Séance du jeudi 28 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 75^e séance

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons ce point où nous l'avions laissé. Je vous le rappelle, nous avions ajourné nos débats le 24 septembre au cours du deuxième débat et nous en étions à l'article 2. La rapporteure de majorité est Mme la députée Nelly Guichard; le rapporteur de minorité est M. Rémy Pagani, remplacé par M. le député Christian Grobet... C'est bien cela ? (M. Christian Grobet s'approche de la table des rapporteurs et s'assied.)Je le vois s'asseoir, c'est donc bien lui !

Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme nous l'avons déjà évoqué, lors de la séance du 24 septembre, ce projet de loi vise la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, pour permettre la construction d'un cycle d'orientation indispensable dans ce périmètre, puisque des pavillons provisoires viennent d'être ouverts pour accueillir des élèves à côté du collège de Staël.

Je rappelle aussi que le terrain nécessaire a pu être acquis par le Conseil d'Etat au prix de 500 F le m2, au terme de longues négociations menées par les responsables du DAEL, et ceci en maintenant les droits à bâtir de 20 000 m2 de plancher sur les parcelles qui restent en main des propriétaires actuels. Il faut préciser que, sans le maintien de ces droits à bâtir, ils n'auraient tout simplement pas vendu l'espace nécessaire à la construction du cycle. Et, comme on l'a déjà dit dans le débat précédent, une procédure d'expropriation aurait inévitablement duré plusieurs années. Quant au prix du terrain, il aurait dû être fixé à un prix correspondant au marché du moment. Et, bien sûr, sans compter le prix du recours qui aurait sans aucun doute été jusqu'au Tribunal fédéral.

Nous sommes soucieux de dépenser avec discernement les deniers publics, mais nous sommes soucieux aussi de mettre à disposition des élèves de ce secteur un cycle d'orientation dans les meilleurs délais, dans la mesure où nous payons une location de 876 000 F par an pour les pavillons occupés depuis cette année scolaire 2004-2005. Il faut également ajouter que le lieu est particulièrement adéquat par rapport au contexte et aux moyens de transport existants ou à venir à courte échéance.

Je vous invite donc à voter ce soir le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission et, surtout, à ne pas suivre la proposition de supprimer l'article 2, car la loi serait immanquablement remise en cause par un recours des propriétaires.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous apporte une petite précision avant de passer la parole au rapporteur de minorité. Lors de la précédente séance, nous avions voté en deuxième débat le titre, le préambule et l'article 1. Et nous en étions effectivement à l'article 2 que vous venez d'évoquer, Madame la rapporteuse de majorité. Il était question de garder ou de supprimer cet article. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je remplace au pied levé M. Rémy Pagani. Je ne fais pas partie de la commission de l'aménagement: je ne sais donc pas ce qu'il s'y est dit...

Par contre, M. Pagani m'a montré l'acte de vente de la parcelle de terrain qui est destinée à la construction du cycle d'orientation, et j'aimerais dire à ce sujet à la rapporteuse de majorité que je n'y ai vu aucun élément - mais peut-être que M. Moutinot sera en mesure de nous en indiquer - liant la vente des terrains acquis par l'Etat à une modification du taux d'utilisation du sol applicable à la parcelle voisine. Je tiens à rappeler que cet objet a été renvoyé en commission précisément parce que certains députés se demandaient s'il était possible de voter la suppression de l'article 2 dans le cas où des engagements auraient été pris par l'Etat de Genève dans le cadre du contrat de vente dont la signature a été signalée en cours de débats. On peut toujours se tromper - M. Moutinot rectifiera s'il y a lieu - mais j'ai lu cet acte deux fois, et je n'ai pas vu la moindre indication que cette vente de terrain - qui est maintenant en force - serait liée à une compensation supplémentaire au profit des vendeurs. Madame la rapporteuse, je suis donc un peu étonné de ce qui a été dit à ce sujet.

Par ailleurs, vous avez invoqué l'aspect que j'appellerai «de la bonne foi» et expliqué que, si l'on avait dû procéder à une expropriation, le projet aurait été retardé de plusieurs années... Je suis désolé d'avoir à vous le dire à nouveau - ce que j'avais fait lors du précédent débat - je regrette que ce mythe, si je puis dire - m, y, t, h, e, bien entendu ! - continue à être colporté, parce que c'est totalement faux ! Dès qu'une déclaration d'utilité publique est prononcée dans le cadre d'une loi, l'Etat peut procéder à la prise en possession anticipée de l'objet immobilier. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la procédure de fixation de prix peut durer des années. C'est du reste ce qui s'est passé avec les mêmes propriétaires pour le collège de Staël qui a été construit sur leurs anciens terrains - j'ai procédé à l'inauguration de ce bâtiment, alors que le prix du terrain n'avait toujours pas été fixé et que l'on plaidait encore devant le Tribunal fédéral. Ce sont des procédures tout à fait classiques. Il faut donc cesser de faire courir ce bruit, qui est inexact.

En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, je ne vois pas quel serait, à vrai dire, le motif d'un recours au Tribunal fédéral de la part d'un opposant éventuel... Je pense que vous faites une nouvelle fois allusion aux ex-propriétaires du terrain qui a été vendu à l'Etat. Je ne vois vraiment pas en quoi et sur quelle base un recours pourrait être interjeté si cet article 2 était supprimé, dans la mesure où l'acte de vente ne prévoit rien à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas un motif pour recourir contre cette loi. Tout au plus, si les propriétaires estiment qu'ils ont été trompés, pourraient-ils actionner l'Etat devant le Tribunal de première instance pour réclamer d'éventuels dommages et intérêts. Je le répète, invoquer la suppression de l'article 2 ne suffit pas pour faire recours au Tribunal fédéral.

Je sais déjà ce que M. Moutinot va me répondre... Que le taux d'occupation du sol qui a été fixé il y a dix ans est devenu trop bas pour utiliser valablement cette parcelle ! En fait, le Conseil d'Etat souhaite densifier cette parcelle, ce qui me paraît prématuré. En effet, si des logements sont un jour construits sur cette parcelle, il faudra probablement la densifier davantage. La densification proposée reste certes modeste, mais, évidemment, elle va donner une plus-value au terrain en question. Les propriétaires de ce terrain savaient quel était le taux d'utilisation du sol, et augmenter ce taux donne évidemment une plus grande valeur à ce terrain qui est en zone de développement 4A. Je vous rappelle en effet que, dans les zones de développement, le prix du terrain est de 650 F le mètre carré, selon les plans financiers admis par le Conseil d'Etat pour un taux de 1,2 et, si le taux est inférieur, le prix du terrain est réduit proportionnellement à celui fixé dans le plan financier. Je ne peux donc que constater que ce que M. Pagani a écrit dans son rapport de minorité est correct sur le plan juridique.

Du reste, je me permets de dire à M. Moutinot que, si l'augmentation du taux d'utilisation du sol pour la parcelle en cause est véritablement liée à la vente du terrain - ce qui est un élément du prix - elle ne figure pas dans l'acte de vente ! Je ne veux pas en dire davantage, puisqu'on sait que le prix réel doit être indiqué dans l'acte de vente... Je le répète, je ne veux pas trop insister sur cet aspect du problème, mais, à mon avis, le prix réel n'a pas été indiqué... (L'orateur est interpellé par M. Muller.)Je regrette, Monsieur Muller, mais la différence de prix aurait dû être signalée ! Elle ne l'a pas été !

Moi, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet amendement. Le prix de 500 F le mètre carré en zone villas est parfaitement normal, actuellement. Certes, des parcelles se vendent à 800 F ou 1000 F le mètre carré, mais ce sont des prix tout à fait spéculatifs... J'ose espérer que le Conseil d'Etat ne défend pas de tels prix ! Il est évident que, si les propriétaires voulaient obtenir un prix supérieur à 500 F le mètre carré, il aurait fallu enclencher la procédure d'expropriation pour que la commission de l'estimation fixe le prix du terrain, parce qu'il n'est pas normal aujourd'hui de payer du terrain en zone villas plus de 500 F le mètre carré pour de l'équipement public.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. J'ai un petit problème de procédure... Puis-je partir du principe que vous demandez la suppression de l'article 2 ? C'est bien exact ?

M. Christian Grobet. C'est ce qui avait été proposé lors de la dernière séance, mais je ne m'en souviens plus très bien... Je crois qu'un amendement...

Le président. Alors, justement, j'ai une proposition à vous faire, pour simplifier les choses ! Il y a deux possibilités: soit vous déposez un amendement écrit et signé, en application de l'article 81 de notre règlement du Grand Conseil, soit on applique l'article 133, alinéa 2, du même règlement qui stipule à propos du deuxième débat: «Chaque article est mis aux voix. Le président peut le déclarer adopté si aucune opposition n'a été formulée.» Si je considère vos remarques comme une opposition à l'article 2, je peux le mettre aux voix: le résultat sera le même, et cela vous évitera de rédiger un amendement par écrit. Voilà ! C'est à votre convenance. (Le président coupe son micro. Remarque.)Non, pas à ma connaissance: je n'en ai pas ! (M. Christian Grobet répond hors micro.)Très bien, Monsieur le député, il en sera fait ainsi.

Madame la députée, Michèle Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voudrais revenir à l'objet exact de ce projet de loi... Il s'agit d'une mesure d'aménagement, d'un déclassement: il ne s'agit pas de discuter du prix d'un terrain ! Ce terrain est absolument nécessaire pour réaliser ce projet, et il fallait l'acquérir. Il ne sert à rien de revenir sur ce qui a été fait, même si, c'est vrai, on peut penser qu'il aurait fallu procéder au déclassement avant et lancer une procédure d'expropriation.

Mais, dans les années 90 - soyons sérieux ! - alors qu'il y avait tassement de la population, alors que les gens partaient, qui allait parier sur un revirement rapide de la situation, sur une arrivée importante de très jeunes enfants surtout ? L'année dernière, trois cents enfants en âge d'aller au cycle sont arrivés à Genève, ce qui représente presque la moitié d'un cycle, pour le regroupement familial. Ce sont des éléments de nature pratiquement imprévisible, mais cela devrait nous inciter, dans le futur, à acquérir des terrains à l'avance, même si nous n'en voyons pas l'utilité au moment de les acheter. Ce n'est cependant pas tout à fait l'esprit qui règne ici: on cherche plutôt à se défaire de terrains, alors qu'à mon avis, je le répète, il faudrait plutôt en acheter, en prévision de développements possibles.

C'est peut-être un peu paradoxal, Monsieur Grobet, mais, en fait, la suppression de l'article 2, augmenterait la valeur de ce terrain. En effet, en réalité, si on maintenait 20 000 m2 de plancher, cela donnerait un taux d'utilisation du sol de 0,34. Or, en zone 4A, on peut construire nettement plus ! Cela augmenterait donc la valeur du terrain ! Je pense qu'à ce niveau-là aussi nous devrions réfléchir. Peut-être, du reste, faudrait-il le supprimer pour mieux utiliser cette parcelle à cet endroit... Cette clause n'apparaît peut-être pas dans l'acte de vente - comme cela a l'air d'être le cas - mais c'est ce qui avait apparemment été promis à ces propriétaires pour les rassurer. Quoi qu'il en soit et comme je viens de le dire, ils pourraient construire davantage sur ce terrain. Si on fait de l'aménagement, il faut aller jusqu'au bout et ne pas déposer des amendements de ce type pour assurer 20 000 m2 de plancher. Déjà à l'époque, cette clause était absurde !

En ce qui nous concerne, nous voterons ce projet de loi, parce qu'il est nécessaire.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. René Koechlin (L). Le cas que nous traitons ce soir se présente exactement de façon inverse à ce qui est le plus en usage en zone de développement. Je vous cite deux exemples: Champs-Fréchets, qui est relativement ancien, à Meyrin; le quartier des Verchères, qui est beaucoup plus récent, à Thonex. Généralement, lors d'un développement, dans la zone du même nom, il y a d'abord une demande des propriétaires de réaliser des logements. On procède donc à un déclassement, si la zone n'est pas déjà conforme, sinon à l'élaboration d'un plan localisé de quartier dans lequel on préserve un secteur ou un périmètre pour les constructions d'utilité publique. Dans les deux cas que je viens de citer, on a préservé la construction d'une école, qui survient toujours après. C'est le cas le plus usuel.

Dans l'affaire qui nous occupe, nous nous trouvons dans une situation inverse. Il est nécessaire de construire l'école en premier, et puis, peut-être, un jour, des logements. Compte tenu de la nature et du caractère du propriétaire, on sait qu'il n'est pas très pressé de construire ces logements... Et en plus, il n'est pressé de rien: il ne veut rien faire ! En ce qui le concerne, il ne tient nullement à ce qu'une école soit construite sur son terrain. Il faut donc utiliser un moyen persuasif: alors, ou bien on lui achète le terrain à un prix qui lui convient, qui a été négocié - c'est ce qui a été fait - ou bien on l'exproprie, ce qui prend des mois voire des années de procédure. Pour arriver probablement à un résultat semblable, parce qu'en cas d'expropriation le prix du terrain est fixé par des experts... Permettez-moi de vous dire qu'il m'a été demandé à plusieurs reprises de fonctionner en tant qu'expert en cas d'expropriation d'un terrain; et le prix auquel on parvient est toujours celui du marché. J'imagine donc que des experts parviendraient à peu de chose près au prix de 500 F qui a finalement été convenu, et qui, grâce à la négociation, a permis de gagner beaucoup de temps, c'est-à-dire tout le temps qui aurait été perdu dans une procédure d'expropriation.

Le département s'est comporté de façon réaliste, puisque cet établissement scolaire correspond à un besoin relativement urgent. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il était préférable d'acheter le terrain en le négociant; il a obtenu un prix tout à fait raisonnable. En outre, pour préserver la construction de logements - et l'on sait combien le besoin en est urgent aujourd'hui - et dans l'espoir que le propriétaire se décidera un jour, on préserve les droits à bâtir qui permettent d'en réaliser le plus possible sur le reste de la parcelle.

Ce qui est insolite, c'est qu'on commence par bâtir l'école et qu'on construira peut-être les logements plus tard. C'est en cela que nous nous trouvons dans un cas un peu particulier. Ainsi, Mesdames et Messieurs, il est raisonnable de maintenir cet article 2 et de voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Lors de la séance de la commission de l'aménagement, les nombreuses questions posées au cours du premier passage de ce projet de loi devant votre Grand Conseil ont été abordées. La plupart ont reçu des réponses satisfaisantes pour l'ensemble des députés. Restaient effectivement quelques points sur lesquels il peut encore y avoir divergence aujourd'hui à propos de l'article 2.

Tout d'abord, je vous remercie, Monsieur Grobet, d'avoir dit aujourd'hui que le prix de 500 F le mètre carré peut être considéré comme correct - on avait entendu des choses assez différentes à ce propos l'autre jour. Mais je crois que la commission, après les explications qui lui ont été données sur l'historique de cette parcelle et sur la valeur actuelle de ce type de parcelle, a été convaincue que ce prix avait été correctement négocié par mon département.

Je remercie Mme Künzler de rappeler que l'essentiel aujourd'hui est de disposer d'une zone adéquate pour la construction d'un établissement scolaire absolument indispensable.

J'en viens à la question des fameux 20 000 m2... Elle tient effectivement à l'historique un peu compliqué du dossier. Il était prévu sur toute une série de parcelles de ce périmètre des droits à bâtir de 20 000 m2. Une partie de ce périmètre est aujourd'hui soustraite par le terrain destiné au cycle d'orientation, et le problème, qui aurait pu se poser ou qui pourrait se poser si l'article 2 était supprimé, c'est de savoir ce qui reste comme droits à bâtir. En effet, on pourrait soutenir que les 20 000 m2 de plancher sont utilisés par la construction du cycle. Mais on pourrait aussi soutenir que ces 20 000 m2 doivent être répartis au prorata de la surface restante et de la surface utilisée pour le cycle d'orientation. Et c'est afin d'éviter cette ambiguïté qu'il a été convenu et décidé de vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, de spécifier clairement qu'il reste 20 000 m2 sur les parcelles encore propriété de la famille qui possédait l'ensemble. C'est une simple précision. En l'occurrence, ce n'est pas un report de droits. Ce n'est pas non plus un élément du prix, Monsieur Grobet.

Je rappelle qu'au cours du précédent débat, M. Lescaze s'était inquiété de ce que nous aurions pu violer les prérogatives du Grand Conseil en faisant des promesses inconsidérées... La lecture que vous avez faite de l'acte de vente, Monsieur Grobet, démontre que tel n'est pas le cas. Nous savons en revanche que les consorts propriétaires du reste des parcelles tiennent à cette précision et qu'il y a évidemment un risque majeur si elle était supprimée, et qu'ils considèrent que les choses se passent à leur détriment.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'accepter l'article 2 tel qu'il ressort du rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous soumettre, comme nous en sommes convenus préalablement, l'article 2, au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté par 64 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

La loi 9173 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9173 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 172 de notre ordre du jour.