Séance du jeudi 28 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 75e séance

GR 392-A

GR 392-A
Grâce de M. Jean-Michel Gros Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur S. K.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Le 27 juin 2002, M. S.-K. a, pour le vol de trois paires de jeans au magasin EPA, été condamné à quinze jours de prison avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à trois ans d'expulsion sans sursis. L'expulsion expirera donc le 27 juin 2005. M. S.-K. recourt contre la peine d'expulsion, il est aujourd'hui domicilié à Sorgue, dans le Vaucluse - à l'époque des faits, M. S.-K. était domicilié à Annemasse, où il travaillait comme cuisinier.

Depuis sa condamnation, M. S.-K. a été appréhendé à trois reprises pour rupture de ban, mais il faut noter qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'éloignement.

M. S.-K. recourt en grâce, car il a une compagne marocaine à Genève qui est au bénéfice d'un permis B; elle vit à Genève depuis 1975 et, aux dernières nouvelles, elle était à la recherche d'un emploi. Elle lui a donné une fille, née en mars 2003, et s'apprête à accoucher d'un deuxième enfant. M. S.-K. et sa compagne désirent se marier et faire leur vie en Suisse. Certes, il y a des éléments nouveaux depuis la condamnation de M. S.-K., mais la commission a tenu à relever que ni M. K., qui est français, ni sa compagne, qui est marocaine, n'ont d'attaches particulières avec la Suisse.

M. K. n'a pas de revenu et sa compagne vit de l'assistance avec 1723 F par mois; suite à une mesure de grâce, ils seront donc à charge du canton. En épousant M. S.-K., sa compagne obtiendra la nationalité française et la réunion de la famille ne posera donc pas de problème. Et même si la compagne de M. S.-K. déclare que la santé de sa mère l'empêche d'aller habiter en France, je vous rappelle que la mesure d'expulsion prend fin en juin 2005.

Dans sa majorité - à part 7 oui et 3 abstentions - la commission estime que nous ne devrions pas accorder à M. S.-K. la grâce du solde de la peine d'expulsion. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Gros. Nous votons à main levée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.