Séance du jeudi 28 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 75^e séance

M. Patrick Schmied (PDC), rapporteur. M. D.B. est arrivé à Genève en septembre 2001 comme requérant d'asile. Sept mois plus tard, en avril 2002, il se fait arrêter pour trafic de marijuana à la place des Volontaires. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis - un délai d'épreuve de deux ans - et une expulsion d'une durée de cinq ans du territoire suisse.

A présent, M. D.B. demande la grâce de l'expulsion. Il dit en effet qu'au moment où il a été condamné - ce qu'il n'a pas du tout contesté - il n'a pas compris, bien qu'il ait signé le document qui le mentionnait, que l'expulsion était effective immédiatement et qu'il ne s'agissait pas d'un sursis.

M. D.B. est donc resté à Genève après cette condamnation; il a effectué quelques petits travaux, quelques emplois temporaires, et il a gagné un peu d'argent en 2002 et en 2003.

En 2003, M. D.B. rencontre une veuve suisse, de vingt-quatre ans son aînée, avec qui il se marie. Alors que cette dame entreprend les démarches pour lui obtenir un permis B, ils se rendent compte qu'il est sous le coup d'une expulsion toujours exécutoire - cela semble un peu curieux aux yeux de la commission, mais c'est comme ça.

Les faits nouveaux évoqués par le couple sont évidemment qu'il y a eu mariage avec une Suissesse. D'autre part, les époux contestent le bien-fondé de la condamnation à l'époque, en réfutant la version des faits de la police. Ils invoquent également le sursis de deux ans qui s'est écoulé avec succès et justifie une levée de la mesure d'expulsion.

Dans sa majorité, la commission a estimé que ces faits nouveaux ne constituaient pas une raison suffisante pour remettre en cause le jugement. Elle a donc décidé de refuser la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.