Séance du jeudi 28 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 75^e séance

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. M. N.K., ressortissant du Zaïre, né en 1960, a été condamné en 1998, par ordonnance du Procureur général, à une peine de 30 jours d'emprisonnement, assortie du sursis pendant trois ans, ainsi qu'à trois ans d'expulsion ferme, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. M. N.K. est un demandeur d'asile qui est déjà venu plusieurs fois en Suisse; en 1990, une première fois; en 1994, une seconde fois. Ses demandes d'asile ont été refusées.

Il revient à Genève en 1997, sans permis, et il est condamné pour cette infraction. Je vous signale à cet égard que, pour se prémunir de sanctions contre le fait qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour, il a emprunté le nom d'un de ses compatriotes.

Il a été condamné à nouveau en août 2000 par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne - pour vol d'importance mineure, rupture de ban, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants - à quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de neuf jours de préventive. Evidemment que le sursis accordé en 1998 a été révoqué. Normalement, M. N.K. a purgé sa peine en juillet de cette année.

M. N.K. est revenu dans notre pays pour solliciter à nouveau l'asile. En effet, il a eu deux enfants en 1999 - les deux sont nés la même année - avec une de ses compatriotes, avec laquelle il n'est pas marié. Cette personne est également demandeuse d'asile et ne bénéficie que d'une admission provisoire pour l'instant.

M. N.K. demande la grâce de l'expulsion de trois ans et la grâce du sursis, évidemment résilié suite à sa récidive. La commission a estimé qu'il n'y avait pas de faits nouveaux dans ce dossier et vous recommande le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.