Séance du vendredi 22 octobre 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 72^e séance

Premier débat

M. Mark Muller (L), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter à proprement parler à mon rapport. Je mentionnerai seulement qu'en le préparant je me suis aperçu que nous avions travaillé avec rapidité, voire avec précipitation. Un certain nombre de questions n'ont pas trouvé p de réponses dans le texte que nous avons voté. Je crois que le fait que nous soyons saisis de pas moins de trois amendements en est la démonstration. Je prends connaissance à l'instant de deux de ces amendements: l'un est signé par M. Grobet et l'autre par Mme Bolay et M. Grobet. J'ai moi-même déposé un amendement pour corriger la rédaction de la disposition transitoire qui - c'est le moins qu'on puisse dire - n'est pas claire. Je propose une rédaction qui correspond mot pour mot à ce qu'un haut fonctionnaire du département m'a proposé.

Je crois que cette situation n'est pas satisfaisante et je propose que nous renvoyions ce projet de loi en commission pour clarifier la situation et apporter des solutions claires et opportunes au problème posé par ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il semble effectivement que la situation soit assez confuse, mais, en l'occurrence, un ajournement serait peut-être préférable. En effet, ce projet a assez traîné, il est en commission depuis pratiquement une année. Il semble qu'il faudrait quand même voter sur cet objet assez rapidement; le renvoi en commission serait de nature à retarder encore une fois la décision. Bien qu'on nous dise que les retards dans l'encaissement des amendes sont maintenant résorbés, il ne me semble pas que ce soit le cas.

Il faudrait, premièrement, que Mme Spoerri nous dise si les retards sont encore de nature à prétériter les rentrées financières de l'Etat ou de la Ville et, deuxièmement, si un simple ajournement ne serait pas suffisant. Et de voter la semaine prochaine serait peut-être une meilleure solution.

M. Jean Spielmann (AdG). Je crois aussi qu'il y a deux problèmes: d'une part les amendements présentés modifient sur le fond un certain nombre de dispositions qui avaient été établies et, d'autre part, la nécessité de légiférer rapidement pour que l'argent puisse aller là où il doit.

Peut-être aussi, Mesdames et Messieurs les députés, pourrait-on réfléchir à d'autres formes de financement; j'avais fait part à plusieurs reprises de la possibilité d'utiliser et les taxes de stationnement et les amendes de stationnement pour payer en partie ce que l'Etat donne aux transports publics... Il y aurait un aspect didactique, puisque les automobilistes se rendraient compte que s'ils paient, ils paient également les transports publics, et qu'il vaudrait peut-être mieux prendre les transports publics que d'avoir des amendes au centre-ville.

Il y aurait de nombreuses possibilités de procéder à des modifications. Je pense que nous aurons l'occasion de revoir la loi dans un deuxième temps, mais il faut aujourd'hui, rapidement, afin que cette loi puisse être votée, trouver une solution technique aux problèmes qui subsistent encore. Et les propositions d'amendements de fond devraient plutôt être faites sous forme de projets de loi ou de motions. Il faut qu'on puisse régler ce problème aujourd'hui encore.

M. Sami Kanaan (S). J'aimerais surtout plaider pour éviter que l'évolution de ce dossier soit ralentie. Ce qui est vraiment important, c'est de clarifier la situation quant au partage du travail et des compétences entre les communes - toutes les communes d'ailleurs, pas forcément la Ville de Genève - et l'Etat. La situation actuelle est intenable; pas seulement en raison d'un retard, mais surtout parce que cela cause une insécurité très dommageable à la crédibilité même de la législation dans ce domaine. Je peux comprendre que cette législation, en tant que telle, ne soit pas forcément très populaire - et le rapporteur ne fait pas mystère de ses doutes par rapport à la frénésie d'amendes d'ordre. Quoi qu'il en soit, cette législation doit pouvoir être appliquée correctement, sans doutes, sans incertitudes, et c'est la raison première de ce projet de loi.

Il n'y a pas tellement d'amendements... Je vous dis très franchement que, s'il est intéressant sur le fond, l'amendement portant sur le financement futur des parkings d'échanges n'a pas lieu d'être aujourd'hui. Cela introduit quelque chose qui n'a rien à voir avec la problématique initiale du projet de loi: cet amendement voudrait réviser du jour au lendemain le financement de la fondation des parkings. Quelle que soit la sympathie que j'ai pour cette idée, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement, parce que c'est quelque chose qui mérite une discussion approfondie.

En revanche, nous avons deux amendements mineurs qui visent les dispositions transitoires. Ce sont des problèmes vraiment mineurs, et j'aimerais appuyer la demande de Mme Künzler en vue d'un ajournement à terme - à court terme en l'occurrence. Un retour en commission semble problématique, dans la mesure où la commission judiciaire est assez occupée en ce moment par d'autres projets de loi. Je suis sûr que les commissaires concernés peuvent régler cela très facilement par un ajournement et un amendement, et qu'on pourra sans doute procéder au vote d'ici à la fin de la semaine prochaine, ce qui lèvera l'insécurité actuelle.

Je plaide donc contre le renvoi en commission, qui retarderait le vote de plusieurs mois, mais pour la solution proposée par Mme Künzler.

M. Jean-Michel Gros (L). Effectivement, cette loi a une drôle d'histoire: elle arrive ici, c'est une loi toute simple qu'on décide de discuter immédiatement, sur le siège; ensuite, on s'aperçoit qu'elle est un peu plus compliquée qu'on ne l'avait imaginé, alors on arrête les débats et on l'envoie en commission judiciaire; là, elle nous paraît relativement simple, ce d'autant plus qu'un commissaire éminent de cette commission nous amène des amendements tout faits qui, nous dit-il - et nous sommes de prime abord assez d'accord, car il semble connaître le sujet à fond - vont tout régler. On arrive maintenant en plénière, dans les extraits, et ce même député revient avec des amendements qui modifient ceux qu'il a lui-même déposés en commission... Véritablement, ce projet n'est pas aussi simple qu'on veut bien le dire ! En tout cas avec les amendements proposés par Mme Bolay et M. Grobet.

Alors, de deux choses l'une: soit la gauche retire ses amendements qui méritent un examen en commission, et nous votons le projet de loi avec l'amendement de M. Muller qui ne fait que simplifier la disposition transitoire sans poser de problèmes de fond ou de problèmes juridiques; soit la gauche ne retire pas ses amendements et nous renvoyons le projet en commission.

Si la gauche retire ses amendements, je suis favorable à ce que nous poursuivions ce débat pour liquider ce projet de loi. Dans le cas contraire, je soutiens le renvoi en commission.

M. Bernard Lescaze (R). Les préopinants viennent de dire des choses qui pourraient faire hésiter. Ce que je constate, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi sur un sujet délicat, qui n'est pas simple et qui concerne beaucoup de gens. Les lois ne sont pas du chewing-gum : on ne peut pas les modifier comme ça, facilement, à la sauvette, en croyant que c'est une petite modification.

Je dis tout de suite que le groupe radical est favorable au renvoi en commission, parce qu'en principe l'ajournement à terme ne permet pas un renvoi en commission. Telle est la procédure normale. C'est par extension qu'on a décidé que parfois, l'ajournement à terme pouvait s'accompagner d'un bref passage en commission. En réalité, si nous voulons retravailler le texte, il faut aller en commission, ce qui n'empêche pas la commission judiciaire de pouvoir agir vite, elle a d'ailleurs un excellent président - car il me semble que M. Gros est toujours président.

Ce que je déplore, ce sont deux choses. On mentionne aujourd'hui l'urgence de ce projet pour essayer d'éviter le renvoi en commission, or la commission judiciaire s'est prononcée le 29 avril et le rapport nous est arrivé le 5 octobre: ce n'est pas la faute des députés de ce Grand Conseil. Ensuite, même la modification de la disposition transitoire à l'article 4, telle qu'elle est présentée par M. Muller paraît juridiquement plus correcte. Et il est bien clair, en effet, que ces dispositions doivent s'étendre aux amendes d'ordre, lorsque la délégation prend effet, et non pas lorsqu'elles ont été converties. Pourtant, même ce problème juridique n'est pas aussi simple ! Or, si la loi est ma ficelée aujourd'hui, vous aurez des recours ! Et alors, ce sera bien plus pénible, bien plus difficile également pour les services officiels, et bien plus douloureux pour les finances publiques. Parce qu'il se pourrait que les tribunaux annulent purement et simplement toutes les amendes. Dans cette matière délicate, il faut que les lois soient absolument sûres et certaines.

Par ailleurs, je dois dire que le groupe radical est assez favorable à la répartition financière prévue par le député Grobet en ce qui concerne le financement des parkings d'échanges. Pour le moment, nous n'avons pas beaucoup d'argent... Mais il est vrai qu'il s'agit là d'un autre problème. Je pense pour ma part que ce projet de loi doit être renvoyé en commission. Celle-ci doit traiter rapidement les problèmes juridiques, c'est-à-dire l'amendement de M. Muller et l'amendement de Mme Bolay. Et les amendements de M. Grobet pourraient être effectivement considérés comme un complément au projet de loi.

Si l'on veut bien travailler dans ce Grand Conseil... Et c'est aussi valable pour M. Kanaan qui, évidemment, a la science infuse, n'écoute pas, et s'étonne ensuite lorsqu'il y a des recours et que les tribunaux tranchent d'une manière qui ne lui convient pas...

M. Sami Kanaan. Je les gagne en général, Monsieur Lescaze !

M. Bernard Lescaze. Non, non, Monsieur le député, je vous vois vous agiter...

M. Sami Kanaan. Vous ne savez pas de quoi vous parlez, Monsieur !

M. Bernard Lescaze. C'est vous-même, au contraire, qui ne savez pas de quoi vous parlez !

Donc, le renvoi en commission est extrêmement important parce que, sinon, nous aurons des problèmes - dont M. Kanaan ne soupçonne même pas l'existence sur le plan du droit.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Décidément, je ne suis pas ravie ravie de la façon dont la commission judiciaire fonctionne. (Commentaires.)Je vous rappelle, avec tout le respect que je vous dois, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi au mois en décembre 2003. Jusque là, ce n'est pas très grave. Ensuite, plusieurs mois s'écoulent... (Brouhaha.)Je peux aussi me rasseoir, parce que franchement, il n'y a pas grand chose à ajouter...

Donc, des mois s'écoulent, pour un sujet que je qualifie de minuscule - ce n'est pas l'avis des juristes, très nombreux dans cette enceinte et dans les commissions... Alors, qu'ils fassent leur travail de juristes puisque, tout à coup, on découvre des problèmes juridiques insurmontables aujourd'hui. Je dis que, politiquement, ce n'est pas sérieux !

La chose est extrêmement claire, je me suis exprimée à ce sujet dans la presse et je le répète à M. Hediger: c'est bien joli d'arnaquer les citoyens tous les jours avec des amendes, Monsieur Hediger - comme cela se fait aujourd'hui à la Ville de Genève... Mais cela ne me paraît pas très sérieux et, quand on fait ça, il faut se donner les moyens d'assumer ses responsabilités politiques ! (Applaudissements sur les bancs de l'Entente.)

C'est pourquoi soit les amendements de M. Grobet - qui était en commission et qui est un grand juriste - sont de nature à faire un coup politique - c'est ce que je pense; soit les travaux en commission ont été insuffisants pour une raison ou pour une autre. Dans la première hypothèse, je vous laisse juges, Mesdames et Messieurs les députés, du sérieux de cette démarche ou de confondre la volonté légitime du Conseil d'Etat, mais, comme l'a dit M. Jean-Michel Gros tout à l'heure, le principe de ce projet de loi doit être admis ou non ! Si ce Grand Conseil considère qu'il est normal de faire perdurer vis-à-vis de la population cette situation politique, je m'inscrirai en faux et le Grand Conseil en prendra toute la responsabilité ! S'il s'agit de problèmes de technique juridique, je suis la première à y être attentive, mais, comme vous le savez - je vous le répète: les meilleurs juristes, semble-t-il, siègent au parlement. Alors, vous ferez comme vous voudrez, Mesdames et Messieurs, mais ce n'est pas sérieux... (L'oratrice est interpellée.)Ce n'est pas sérieux, Monsieur Spielmann, de venir maintenant remettre en cause...

M. Jean Spielmann. Si le projet de loi avait été préparé comme il le faut, il n'y aurait pas eu de problème !

Le président. S'il vous plaît, laissez parler Madame la conseillère d'Etat.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Alors, vous allez présenter vos excuses, Monsieur ! Je ne peux pas entendre ce que vous venez de dire ! Vous me dites que je ne suis pas sérieuse: j'exige des excuses, Monsieur !

On ne peut pas continuer dans ce Grand Conseil à travailler comme ça !

Le président. S'il vous plaît, essayons de nous calmer !

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Non, Monsieur le président, ce n'est pas moi qui m'excuserai ! Ou alors, vous suspendez la séance...

Le président. Monsieur Spielmann, laissez parler Mme Spoerri, s'il vous plaît ! Madame Spoerri, vous avez la parole.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je pense qu'il y a derrière ces amendements une volonté politique de déstabiliser le projet. Si tel est bien le cas, le Grand Conseil est souverain et votera ce projet en l'état avec ces amendements. Je n'irai pas plus loin dans la démarche ! Je relève simplement que ce que disait M. Gros est tout à fait légitime. La modification qui pourrait être apportée, si nécessaire - parce que, finalement, elle est mineure - c'est l'amendement proposé par M. Muller. Pour le reste, eh bien, la Ville de Genève ne dressera pas de contraventions aux Français qui viennent de l'Ain et de la Haute-Savoie - mais vous en dresserez, Monsieur Hediger, à tous les Genevois qui habitent Genève et vous prendrez vos responsabilités... jusqu'au bout ! (L'oratrice est interpellée.)C'est aussi simple que ça, Monsieur, parce que je ne sais pas comment vous avez fait jusqu'à présent, mais il faudra bien que vous continuiez ! (Rires.)Ou bien la relation entre la police et les ASM - qui n'est, rassurez-vous, pas mauvaise, ce n'est pas cela que je critique - se poursuivra: il y aura des demandes de renseignements par le biais de la police genevoise aux autorités française, et personne ne va en mourir... Mais c'est ici un coup politique que vous êtes en train d'organiser, et je trouve cela lamentable !

M. André Hediger (AdG). Je suis fort étonné que Mme Spoerri, conseillère d'Etat, s'en prenne à moi et à la Ville de Genève. Tout d'abord, j'aimerais lui dire que j'applique les lois, car je suis respectueux de celles-ci. Et c'est tout de même ce Grand Conseil qui a voté la loi sur les zones bleues et qui a demandé aux communes de les gérer. C'est donc ce que nous faisons actuellement.

Par ailleurs, Madame Spoerri, nous avons longuement discuté d'un certain nombre de missions supplémentaires dans le cadre du groupe de travail avec l'Association des communes, le groupe technique et les agents de ville. En effet, les ASM de la Ville et des communes étaient tournés en dérision parce qu'ils ne pouvaient pas infliger certaines amendes d'ordre. Nous en avons parlé ensemble, et vous avez accepté de leur donner des missions nouvelles. Du reste, le Conseil d'Etat a entériné récemment le nouveau règlement impliquant des modifications pour les ASM il n'y a pas si longtemps, c'était il y a quinze jours ou trois semaines. La Ville de Genève ne fait qu'appliquer les lois et les règlements.

En ce qui concerne ce projet de loi 9139-A, nous en avons longuement discuté à l'Association des communes. Cette association vous a demandé que les communes aient le pouvoir de convertir les amendes d'ordre en contraventions. Lors des discussions que j'ai eues avec vous, j'ai rappelé la convention Ville-Police qui avait été contestée par le Tribunal fédéral à l'époque de M. Bernard Ziegler. Cette convention nous donnait la possibilité d'adresser des rappels aux automobilistes qui n'avaient pas payé. Je vous ai expliqué longuement que, grâce à ces rappels, les automobilistes payaient finalement leurs amendes. Nous sommes donc convenus de convertir les amendes d'ordre en contraventions, travail qui peut être fait d'entente avec les communes. Ensuite, Madame, si les gens ne payent pas, le dossier est «basculé» - passez-moi l'expression - à votre service du contentieux. Voilà où nous en sommes ! Je ne sais pas pourquoi vous vous en prenez à moi, notamment sur les ondes de «One FM». En effet, je ne fais qu'appliquer les lois et, comme vous l'avez relevé, nous avons de bonnes relations avec la police.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Le projet de loi est extrêmement clair, Monsieur ! Vous êtes venu me voir; vous vous en souvenez ? (Brouhaha.)Vous avez demandé... (Le président agite la cloche.)Vous avez demandé, Monsieur le député, que nous examinions le problème du recouvrement des contraventions. Nous vous avons répondu qu'en effet le service des contraventions ne pouvait plus suivre le rythme - Monsieur le conseiller administratif, cette fois-ci - que le Conseil administratif a adopté pour «coller» des amendes d'ordre dans cette ville ! Au point que le montant est passé de 2 millions à 20 millions en quatre ans... Figurez-vous qu'à l'Etat on ne nous donne pas les moyens - et nous ne les avons pas sur le plan purement technique - d'assurer un recouvrement dans un nombre de dossiers qui suit une courbe exponentielle. Ce n'est tout simplement pas possible ! Mais vous avez continué, Monsieur, délibérément, à engager des agents municipaux, alors même que vous et vos collègues saviez que la demande que nous avions formulée était d'engager des agents de sécurité municipale ! Ce que vous n'avez pas fait, pour des motifs qui vous appartiennent. Le résultat, c'est que la compétence en matière de sécurité que doit exercer la Ville de Genève ne l'est pas en complémentarité avec la police !

Pendant ce temps, vous distribuez des amendes d'ordre à tour de bras à la population, au point que l'Etat ne peut pas effectuer le recouvrement, tellement vous infligez d'amendes ! Simplement, ce projet de loi, Monsieur, est issu de votre demande et de la volonté du Conseil d'Etat d'assainir la situation ! Alors, il y a eu des travaux de commission. Et je ne sais pas ce qu'on est en train de fabriquer aujourd'hui, sauf un coup politique. La situation n'est pas compliquée: vous le saviez très bien quand vous avez voté ce projet de loi. Je ne vois pas où est le problème ! M. Grobet dépose des amendements qui mettent en question la redistribution du produit. Mais de qui se paie-t-on la tête ?!

Je retire ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs de l'Entente.)

Le président. Il est pris acte de ce retrait. Je suspends la séance pour deux ou trois minutes.

La séance est suspendue à 15h50.

La séance est reprise à 15h55.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne lecture de l'article 127 de notre règlement. L'alinéa 1 stipule: «Les auteurs d'un projet de loi peuvent en tout temps le retirer.» L'alinéa 2 ajoute: «Le projet de loi peut toutefois être repris immédiatement, dans l'état où il se trouve, par la commission ou par un député.»

Mme Michèle Künzler (Ve). Je reprends donc ce projet de loi dans l'état dans lequel il se trouve. Je réitère ma demande d'ajournement à terme et j'invite le député Grobet à retirer son amendement pour clarifier la situation de ce projet de loi. Il sera toujours possible de revenir avec un autre projet de loi sur la répartition du résultat des amendes qui nous semble être un problème plus ample et qui mérite une attention plus soutenue. Mais le problème principal doit être réglé, et maintenant.

Le président. En vertu de l'article 127, alinéa 2, le projet de loi est repris dans l'état où il se trouve. La déclaration de Mme Künzler annule, en quelque sorte, le retrait formulé tout à l'heure par le Conseil d'Etat.

Dans la mesure où nous avons débattu tout à l'heure du renvoi en commission et de l'ajournement à terme, débat au cours duquel tous les groupes ont pu s'exprimer, je vais mettre immédiatement aux voix ces deux propositions.

Avant cela, je pense qu'il serait sage que M. Grobet s'exprime: en effet, s'il nous annonce retirer ses amendements, cela pourrait être de nature à décrisper la situation... (Rires.)On va voir, laissez-moi rêver... (Exclamations de M. Muller. Remarques.)Monsieur Muller, si M. Grobet retire ses amendements, tout va se décrisper !

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés... (Remarques. Protestations de M. Muller.)Je suis d'accord de m'exprimer sur le renvoi en commission. Mme Künzler me pose une question très précise et je pense pouvoir y répondre dans un sens qui la satisfasse. Je viens d'arriver, j'étais retenu par un conseil de fondation; je ne savais pas que ce projet de loi serait traité maintenant, je pensais qu'il le serait en urgence, ce soir. Je vous prie donc, Monsieur le président, d'excuser mon arrivée tardive.

Je suis très étonné du retrait de ce projet de loi étant, donné qu'il répond à un besoin évident. Mais lorsque j'ai lu le rapport de M. Muller, je me suis rendu compte qu'il soulevait deux problèmes. Mme Spoerri les a également évoqués dans la presse... (Protestations.Je peux tout de même expliquer pourquoi je retire ou pas mes amendements !

Le président. Eh bien, dites-nous oui ou non !

M. Christian Grobet. Si je retire mes amendements, j'aimerais dire pourquoi, Monsieur le président ! Voilà !

Le premier problème soulevé par M. Rechsteiner est que, selon lui, il y aurait des difficultés pour les communes à obtenir le recouvrement d'amendes d'ordres pour des personnes domiciliées à l'étranger. J'en ai parlé hier à Mme Loly Bolay qui avait la même préoccupation que moi. Personnellement, je suis parti de l'idée que l'article 5bis donne une certaine délégation de compétence du Conseil d'Etat aux communes. Cela n'implique pas que le Conseil d'Etat doive déléguer l'entier de la compétence et il pourrait décider de lui-même de ne pas transférer aux communes le recouvrement des amendes en dehors de nos frontières. J'avais suggéré à Mme Loly Bolay que nous présentions cet amendement ensemble par mesure de précaution, mais que, si tout le monde admettait que la compétence pouvait n'être exercée que partiellement, alors cet amendement devenait superflu. C'est donc bien volontiers que je retire cet amendement déposé avec Mme Loly Bolay.

En ce qui concerne le second amendement, je l'ai rédigé à la main et je ne l'ai pas signé. J'avais en effet demandé au secrétariat de le mettre au net, par conséquent il n'est pas formellement déposé. (Brouhaha.)Mais j'envisageais très sérieusement de le déposer... (L'orateur est interpellé.)Attendez, attendez ! Je pourrais encore le déposer maintenant, n'est-ce pas ? Alors, laissez-moi finir ! (L'orateur est interpellé par M. Muller.)Pourquoi ai-je préparé cet amendement ? C'est parce que M. Muller s'est beaucoup intéressé aux diverses initiatives parlementaires formulées par l'Alliance de gauche et qu'il a laissé entendre dans son rapport que l'Alliance de gauche aurait été à l'origine...

Le président. Monsieur Grobet, vous êtes quand même un peu long.

M. Christian Grobet. Monsieur le président, vous m'avez demandé... (L'orateur est interpellé.)Si Monsieur Muller ne m'interrompait pas, j'aurais déjà fini !

Le président. Je vous laisse trente secondes encore.

M. Christian Grobet. J'irai rapidement, Monsieur le président. Je tiens simplement à dire que M. Muller a laissé entendre que c'était l'Alliance de gauche qui avait supprimé l'ancien alinéa 10 de l'article 4 de la loi sur la police. Ce n'est pas le cas. Ce n'était pas le cas non plus dans le projet de loi sur la fondation des parkings. Et cet alinéa 10, c'est moi-même, en son temps, qui l'avait rédigé. Personnellement, je n'étais pas favorable à la suppression de cet alinéa et je pense qu'il mériterait d'être réintroduit.

S'il s'agit maintenant de calmer les esprits, je renonce à déposer cet amendement ou je le retire si vous considérez qu'il était déposé. Je me réserve le droit de déposer un projet de loi sur cette question spécifique qui serait traitée pour elle-même.

Le président. Je prends acte du retrait de ces amendements.

Je mets aux voix la demande de renvoi en commission et celle d'ajournement à terme. L'article 78 alinéa 3 m'impose de mettre d'abord aux voix le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi en commission recueille 32 oui, 32 non et 1 abstention.

Le président. Je tranche en faveur du renvoi en commission.

Le renvoi en commission du PL 9406 (anciennement PL 9139-A) est donc adopté par 33 oui contre 32 non et 1 abstention.