Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Sami Kanaan, Alberto Velasco, Laurence Fehlmann Rielle, Pierre Guérini, Alain Charbonnier pour une gestion saine et démocratique des finances publiques dans la durée