Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9365
PL 9365
Projet de loi de Mmes et MM. Michel Halpérin,
Jean-Michel Gros, Renaud Gautier, Mark Muller, Pierre Schifferli,
Luc Barthassat, Hugues Hiltpold, Jacques Pagan, Jacques Baudit,
Anne-Marie Von Arx-Vernon, Patrick Schmied, Mario Cavaleri, Guy
Mettan, Janine Berberat, Jean-Marc Odier, Alain Meylan, Jean
Rémy Roulet, Janine Hagmann, Marie-Françoise De Tassigny
sur la dénonciation anonyme (Modification de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - E 5
10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques.