Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Débat

Le président. Madame Künzler, vous avez fait précédemment toute une tirade au Bureau et aux chefs de groupes sur les droits des peuples: vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Merci, Monsieur le président. Je remplace au pied levé mon collègue Rossiaud.

Il est très important de voter cette subvention aujourd'hui: nous avons présenté des amendements, parce que cette association attend depuis plus de deux ans. On peut d'ailleurs le regretter, puisqu'en commission cela avait été voté sans problème il y a deux ans - personne ne s'y était opposé. Pour 2004, le Conseil d'Etat a promis de trouver un arrangement. Quant à ce projet de loi, il a pour objet la subvention pour 2005 et 2006.

Il s'agit donc d'une association qui lutte pour la défense des droits des peuples, qui est active auprès de l'ONU, qui a une bonne réputation et qui est bien ancrée dans la vie genevoise. Il est urgent de la soutenir, puisqu'à cause d'un retard de ce Grand Conseil nous l'avons mise en péril pendant plusieurs années.

Je vous demande donc de voter ce projet de loi.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat pour avoir fait diligence afin de rendre ce rapport.

Comme l'a dit Mme Künzler, il est vrai que la subvention a été accordée pour 2004; or le problème se pose pour 2005. C'est pourquoi il est indispensable de voter maintenant l'amendement proposé par les Verts, afin que la Ligue pour les droits des peuples puisse obtenir la subvention pour 2005. Je vous encourage donc à voter cet amendement, ainsi que le projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Certaines précisions procédurales s'imposent à ce stade. Comme vous l'avez rappelé, la loi 8915 a été votée par le Grand Conseil, et le Conseil d'Etat a fait application de l'article 141 de la loi portant règlement de notre Grand Conseil, qui stipule ceci: «... le Conseil d'Etat peut, avant de promulguer le projet de loi, le représenter au Grand Conseil avec ses observations, dans le délai de six mois. Si, après en avoir délibéré à nouveau, le Grand Conseil adopte le projet élaboré précédemment, le Conseil d'Etat promulgue la loi ainsi votée et la rend exécutoire sans nouveau délai.»

Alors, nous avons un petit problème procédural: le Conseil d'Etat nous a présenté un rapport au lieu de nous soumettre un nouveau projet de loi. Je vous propose - c'est en tout cas la formule que nous avons préconisée au Bureau - de vous faire voter sur le projet de loi 8915, tandis qu'en deuxième débat je mettrai aux voix les amendements déposés.

Là où cela se complique encore un peu, c'est que le rapport du Conseil d'Etat propose un renvoi en commission du projet de loi 8915... (Protestations.)Calmez-vous ! Calmez-vous, tout va bien aller ! Pour la bonne forme, il faudrait que je vous fasse voter sur le renvoi en commission du projet de loi, puis sur l'entrée en matière, et nous serions alors dans la procédure habituelle.

Monsieur le député Muller, vous avez la parole... Vous renoncez. Alors, je la donne à Mme Loly Bolay.

Mme Loly Bolay. Monsieur le président, si nous renvoyons ce projet en commission, ils ne pourront jamais obtenir la subvention pour 2005. Le problème est là. Et nous allons nous retrouver dans la même situation que l'an dernier, c'est-à-dire que le Conseil d'Etat a dû se préoccuper de ce projet de loi pour verser la subvention 2004. Je vous demande donc de voter le projet de loi maintenant, avec l'amendement proposé.

Le président. Je veux bien, Madame la députée, mais s'il y a une demande de renvoi en commission, je dois la faire voter... Et vous voterez comme bon vous semblera.

Je donne la parole à M. le député Jean Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Il s'agissait d'un problème de couverture financière et de compensation, mais aussi de savoir sur quels fonds on allait prendre cet argent pour la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples - LIDLIP. Le Conseil d'Etat s'était prononcé en disant qu'il trouverait une solution et que le Grand Conseil n'avait qu'à voter la loi. Aujourd'hui, je crois qu'effectivement nous devons voter cette loi, mais nous devons procéder de la manière suivante: il faut d'abord, Monsieur le président, mettre formellement au vote le renvoi en commission, le refuser, et il faut ensuite que ce projet de loi soit repris. Et je propose formellement qu'il le soit, pour que le projet de loi soit soumis au vote de ce Grand Conseil, avec les amendements qui devront être acceptés, de manière que les dates coïncident et que nous soyons cohérents.

Je propose donc les mesures suivantes: voter sur le renvoi en commission, refuser ce renvoi, entrer en matière sur le projet de loi, accepter les amendements qui permettent de corriger les dates - car nous sommes en retard - et voter enfin ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député, c'était bien le sens de ma proposition. M. le président du Conseil d'Etat souhaitait s'exprimer à ce stade, je lui donne la parole.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président, de me donner la parole. Il me semble qu'on complique un peu les choses... Au fond, le Conseil d'Etat vous propose la démarche suivante: premièrement, prendre note que pour l'année 2004, vu le voeu du Grand Conseil et vu la nécessité d'intervenir rapidement, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà réglé la question. Il l'a fait en passant par le budget du DASS, par la rubrique 82.12.00.365.01 mentionnée dans le rapport. Pour l'année 2004, le problème est donc réglé.

Il reste, bien sûr, l'avenir. En ce qui concerne l'avenir, il apparaît au Conseil d'Etat que vous ne pouvez pas faire l'économie d'un débat ! Et plutôt que ce débat ne se déroule en plénière - ce serait transformer la plénière en commission - il serait peut-être plus adéquat qu'il se déroule dans le lieu où il le doit, c'est-à-dire en commission. Vous pourriez ainsi répondre aux questions qui se posent, soit déterminer ce qu'il en sera du rattachement, ainsi que de la durée de cette subvention.

C'est la raison pour laquelle nous estimons, comme pour tous les projets de lois, qu'il convient de suivre les procédures usuelles.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je donne la parole à M. le député Bernard Lescaze.

M. Bernard Lescaze (R). Le Conseil d'Etat a demandé le renvoi en commission et le groupe radical l'approuve. En effet, la question a été résolue pour 2004. En ce qui concerne 2005, voire 2006, il s'agit bel et bien d'un projet de loi qui s'inscrit dans la loi budgétaire, et je dois dire que tant que nous ne savons pas s'il y a un budget voté pour 2005, il n'est pas question de voter avant des subventions de ce genre.

Je suis d'autant plus surpris de l'insistance du parti socialiste à voter cette loi ce soir, que ce dernier, comme l'AdG de M. Spielmann, ont refusé en commission l'entrée en matière sur le budget 2005.

Il y a une inconséquence à vouloir à la fois nous pousser aux dépenses et ne pas accepter d'accorder à l'Etat les moyens de vivre toute l'année. En conséquence, ce projet doit retourner en commission et reviendra avec le budget.

M. Pierre Weiss (L). De l'ancien président du Grand Conseil au président du Conseil d'Etat, tous ont dit: «Très bien !» On ne peut par conséquent que se rallier à l'idée de renvoyer ce projet de loi en commission. On s'y rallie d'autant plus que l'insistance de certains à ne pas vouloir le renvoi en commission nous amènera à examiner de beaucoup plus près les activités de cette Ligue. (Protestations.)

Le président. Bien ! Monsieur Spielmann, vous vous êtes déjà exprimé sur le renvoi en commission: je vous redonnerai la parole après le vote.

Nous procédons par vote électronique sur la demande de renvoi en commission formulée par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances est adopté par 36 oui contre 28 non.