Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5702, plan 9, de la commune de Versoix pour 3'200'000F