Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 279 et 289, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 681'500F