Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
IUE 119-A
IUE 119-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation
urgente écrite de M. Thierry Charollais concernant le futur
Accord-cadre intercantonal (ACI) : peuple et parlements cantonaux
écartés de la détermination du nouveau droit
intercantonal !?
Annonce: Session 11 (septembre 2004) - Séance 66 du 23.09.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.