Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (les juges assesseurs et leurs suppléants doivent être titulaires du brevet d'avocat ou bénéficier du statut de réviseur au sens de l'article 1 de l'Ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés, du 15-06-92 - Art. 56 Q de la loi sur l'organisation judiciaire), en remplacement de Mme LAMAGAT Marie-Thérèse, démissionnaire