Séance du vendredi 24 septembre 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 67^e séance

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Ce projet de loi, qui a été voté en commission en 2003, se réfère toujours à la saga informatique de notre République. Le but premier de ce projet était de doter l'office des poursuites et des faillites d'un logiciel, avec des objectifs liés à la comptabilité et des éléments d'application concernant les exigences légales et jurisprudentielles. Un autre but était de disposer d'une technologie répondant aux objectifs que l'on voulait se donner. Pour cela avait été créé une sorte de holding, doté aux 36,6 % par le canton de Vaud, aux 36,6 % par le canton de Genève, et aux 26,8 % par la société «Texas» qui devait développer ce projet.

Les choses suivantes se sont passées: au bout d'une année environ, suite aux recommandations de l'inspectorat cantonal des finances, le canton de Genève a mandaté la société Atag Ernst & Young pour certifier la partie comptable du projet. Cette dernière releva notamment que la comptabilité prévue ne répondait pas aux exigences du plan comptable des administrations publiques. C'est donc là un premier élément qui avait été relevé.

Ensuite, la maîtrise d'ouvrage genevoise chargée de la direction du projet constata que la réalisation ne correspondait pas aux attentes et aux termes du contrat de réalisation signé entre partenaires et que les exigences organisationnelles des OPF n'étaient pas respectées. De plus, je lis encore que «la maîtrise de l'ouvrage tant genevoise que vaudoise se rendit compte que le projet ne respectait pas les plannings fixés». A la suite de cela, la décision de suspendre ce projet fut prise et, à la date de la suspension, sur un montant de crédit voté de 1,45 million, 1 032 738,2 F avaient été dépensés. Le solde de la loi N°7429 était donc de 417 261 F. C'est ce solde-là qui, aujourd'hui, est soumis au bouclement. (Brouhaha.)

La question qui fut posée en commission... (Brouhaha.)Ce que je dis est quand même important... Cette question était la suivante: comme il y a un souci de bonne utilisation des deniers publics dans la République, on a voulu savoir si l'argent dépensé l'avait été à bon escient. Mme Brunschwig Graf nous a donc informés que tant les équipements que le logiciel avaient pu être utilisés dans les développements qui ont suivi. Par conséquent, la commission a voté ce projet de loi à l'unanimité.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, pour ces explications complètes. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

La loi 8220 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.