Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de recours en grâce de M. P. D., célibataire, âgé de 34 ans et domicilié en France voisine.

Cette personne, prise en flagrant délit de vol dans une grande surface, a été condamnée, le 12 octobre 2000, à quinze jours de prison avec un sursis de trois ans et à une peine d'expulsion de cinq ans.

Selon les déclarations de M. D., nous savons que ce dernier travaille en qualité de caissier à temps partiel et que son revenu est complété par une allocation pour adulte handicapé.

La compagne de M. D., de nationalité suisse, avec laquelle il vivait à proximité de notre canton, a récemment trouvé un emploi à Genève. Cet emploi ne lui permet pas de résider de l'autre côté de la frontière. C'est pour ce motif que M. D. sollicite la grâce du solde de la peine d'expulsion, à savoir une année. A défaut, il demande que la grâce lui soit, tout au moins, accordée pour les fins de semaine.

La commission de grâce, considérant qu'il n'y a pas à proprement parler de faits nouveaux et que la restriction de domicile de l'amie de M. D. ne s'applique pas à l'usage qu'elle pouvait faire de son week-end, a conclu au rejet de la grâce et vous invite à faire de même.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote. Comme tout à l'heure, je vais vous demander de voter non pas sur le préavis mais sur la grâce.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.