Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

Le président. Le rapporteur est encore et toujours M. Halpérin, à qui je cède la parole.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Monsieur le président, «encore», mais pas «toujours» - je m'arrêterai tout de suite après ce dossier.

M. W. a été condamné le 18 mai 2004 par le Tribunal de police à dix-huit mois d'emprisonnement ferme pour des escroqueries, usures, abus de confiance, menaces, faux dans les titres, facilitation d'un séjour illégal. Les infractions sont graves par nature. La peine infligée par le Tribunal, alors qu'il semble que ce monsieur n'ait pas d'antécédents judiciaires, montre que le Tribunal a aussi été d'avis que, abstraitement et concrètement, son comportement méritait une sanction sévère. Il faut peut-être signaler, bien que cela ne soit pas en soi une circonstance aggravante, que l'une des victimes d'une partie de ses infractions n'est autre que l'Hospice général.

Ce monsieur purge actuellement sa peine. En fait, elle est presque achevée. Son recours en grâce date du 6 juin. Depuis lors, il a été mis au bénéfice de la semi-liberté. Lorsqu'il avait requis la grâce, il ne l'était pas encore et il expliquait que son état de santé - il s'est découvert des problèmes de santé pendant sa détention - et sa situation de famille justifiaient qu'il soit élargi plus rapidement.

Entre temps, il a bénéficié de la semi-liberté. Il a donc modifié sa demande en grâce initiale pour pouvoir bénéficier d'arrêts domiciliaires pour le mois et demi qu'il lui reste à purger ou, plutôt, qu'il lui restait à purger il y a quinze jours.

En réalité, la commission ne peut pas modifier ni vous proposer de modifier une peine d'une certaine nature en une peine d'une autre nature. Par conséquent, ce qu'il demande n'est pas possible. Nous pourrions, si nous le souhaitions, réduire sa peine de trois mois pour abréger d'autant le temps qui reste avant sa mise en liberté conditionnelle, mais nous avons fait l'approximation que, si nous nous livrions à cet exercice, le temps qu'il aboutisse suffirait pour qu'il soit, de toute façon, remis en libération conditionnelle.

Dès lors, et au vu de la relative futilité tout de même des arguments invoqués pour demander sa mise en liberté anticipée, la commission vous recommande de refuser la grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote. Comme tout à l'heure, je vous demande de voter non pas sur le préavis mais sur la grâce.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.