Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. La commission de grâce du Grand Conseil a examiné le recours déposé par Me Meyer pour M. S.

M. S. est domicilié à Mitrovica au Kosovo. Il en est ressortissant. Au début des années 2000, il était temporairement domicilié en France où il avait une autorisation de séjour en raison de la situation dans son pays d'origine. Pendant son séjour en France voisine, il s'est rendu un certain nombre de fois à Genève. Le 19 décembre 2002, lors d'un de ses passages, il a volé un sac à l'aéroport de Cointrin. M. S. s'est fait prendre et a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'expulsion du territoire de la Confédération. Il n'a pas recouru contre cette décision et a donc quitté le territoire suisse. Il vit maintenant dans son pays.

Après dix-huit mois, il demande la grâce du solde de la peine d'expulsion, expliquant qu'elle l'empêche d'obtenir de l'office cantonal de la population un permis B, du fait du mariage, contracté avec une Suissesse qui a, je crois, la même origine que lui. Il s'est marié après avoir rencontré cette dame pendant ses séjours suisses, mais sous les auspices de l'administration des Nations Unies au Kosovo.

La commission a constaté qu'il n'était nullement certain que la décision de grâce éventuelle lui permette d'obtenir l'autorisation de séjour. D'autre part, elle s'est déclarée très concernée par le fait que les personnes venant de ces pays fragiles, qui ont ce genre de comportement sur notre territoire, ont une lourde responsabilité vis-à-vis de leurs propres compatriotes dans les impacts négatifs que ces comportements ont sur eux.

Par conséquent, elle a considéré qu'il y avait lieu de refuser la demande de grâce. C'est le préavis qu'elle vous soumet.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote à main levée. Pour que cela soit plus clair, je propose de vous faire voter sur la grâce et non pas sur le préavis de la commission.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.