Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

PL 9331

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05)

Projet de loi 9331

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.