Séance du
jeudi 23 septembre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
11e
session -
65e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de continuer nos travaux.
Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anita Cuénod, René Ecuyer, Philippe Glatz, David Hiler et Blaise Matthey, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 24, 25, 26 juin et 27 août 2004 est adopté.
Discussions et approbation de l'ordre du jour
Le président. Nous commençons par le point 4a. Je vais énoncer la liste - déposée sur vos places - des projets de loi renvoyés sans débat. Cette liste est longue; cela risque d'être quelque peu rébarbatif... Voici donc les renvois proposés:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'602'827F pour le projet "Gestion électronique des dossiers" de l'office cantonal de la population en vue de son déménagement ( PL-9332)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'400'000F pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la Police ( PL-9334)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'900'850F pour l'équipement, le mobilier et le déménagement du CTI dans le bâtiment sis aux 64 et 66 rue du Grand-Pré ( PL-9335)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'un montant maximum de 800'000F au titre de subvention cantonale d'investissement pour la restauration de la barque la "Neptune" ( PL-9325)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement des personnes âgées (PA 662.00) ( PL-9353)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'250'000F pour le remplacement et l'acquisition de divers appareils scientifiques pour le site de Sainte-Clotilde, destinés à l'usage de divers services de la protection de l'environnement et du domaine de l'eau ( PL-9354)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitation à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00) ( PL-9358)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale de fonctionnement pour la Société du Téléphérique du Salève SA ( PL-9337)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3 10) ( PL-9322)
à la commission judiciaire;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8051 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote ( PL-9323)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'état civil (E 1 13) ( PL-9352)
à la commission judiciaire;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) ( PL-9326)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la privation de liberté à des fins d'assistance (K 1 25) ( PL-9327)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la santé (K 1 03) ( PL-9328)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le centre d'intégration professionnelle (K 1 35) ( PL-9336)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales ( PL-9347)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'500'000F à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques ( PL-9348)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 450'000F à la Fondation Foyer-Handicap afin de lui permettre d'augmenter la capacité d'accueil de la Résidence Gabrielle-Sabet à Carouge ( PL-9349)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 600'000F à la Fondation Clair Bois en faveur des enfants et jeunes adultes infirmes moteurs cérébraux ( PL-9350)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Jocelyne Haller, Jeannine De Haller, Laurence Fehlmann Rielle, Ariane Wisard-Blum, Anne Mahrer, Marie-Françoise De Tassigny, Alain Charbonnier modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Profession d'hygiéniste dentaire) ( PL-9356)
à la commission de la santé;
Projet de loi de Mmes et MM. Ariane Wisard-Blum, Michèle Künzler, Morgane Gauthier, Anne Mahrer, Christian Bavarel, Esther Alder, Antonio Hodgers, David Hiler, Sylvia Leuenberger, Stéphanie Nussbaumer, Jean Rossiaud modifiant la loi sur l'assurance-maternité (J 5 07) en vue de l'institution d'un congé parental ( PL-9357)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 888'000F pour l'acquisition de mobilier, d'équipement et de matériel pour les services de l'Office de la jeunesse ( PL-9329)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (contreprojet à l'IN 121) ( PL-9355)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 1'275'060F en vue de rénover et d'agrandir partiellement la prison de Champ-Dollon à Puplinge ( PL-9330)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) ( PL-9331)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les cimetières (K 1 65) ( PL-9346)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 90'000F aux associations féminines ( PL-9351)
à la commission des finances.Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous ne pouvez pas intervenir sur le choix des commissions, car il est opéré par les chefs de groupe et le Bureau, comme le prévoit le règlement. En revanche, vous pouvez demander la discussion immédiate sur l'un de ces objets...
Personne ne demandant cette dernière, ces projets de loi sont ainsi renvoyés dans les commissions que j'ai citées.
Nous passons au point 4b et commençons par voter les urgences demandées par le Conseil d'Etat: point 69, projet de loi 9134-A sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité. Je vous propose de voter le traitement en urgence de ce point au moyen du vote électronique.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9134-A est adopté par 56 oui contre 30 non.
Le président. Nous traiterons ce point demain à 20h30.
Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence pour le point 81, projet de loi 9173-A sur la modification des limites de zones à Carouge (Drize-Grange-Collomb). Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9173-A est adopté par 61 oui contre 16 non et 4 abstentions.
Le président. Ce projet sera également traité demain à 20h30. Nous passons maintenant à la demande d'urgence formulée par le Conseil d'Etat s'agissant du point 93, le rapport divers 513 et la résolution 479 sur l'opposition par la Ville d'Onex au projet de plan localisé de quartier situé le long de la rue des Bossons et du chemin de la Pralée. Je vous propose de vous prononcer au moyen du vote électronique.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 513 et de la proposition de résolution 479 est adopté par 69 oui contre 9 non et 2 abstentions.
M. Mark Muller(L). Je demande l'urgence pour le point 91, pétition 1455-A, puisque la procédure judiciaire est actuellement en cours sur ce dossier.
Le président. Merci, Monsieur le député. (M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, demande la parole.)Monsieur le conseiller d'Etat, en principe il n'y a pas de débat sur les demandes d'urgence.
M. Laurent Moutinot. J'ai une information factuelle à donner.
Le président. Vous avez la parole, brièvement, Monsieur le conseiller d'Etat.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a pris un arrêté refusant le classement de cet immeuble, et, à l'heure actuelle, nous sommes dans le délai de recours. Je nous vois donc mal en débattre en urgence.
Le président. Je vous propose de voter au moyen du vote électronique la demande d'urgence portant sur le point 91, la pétition 1455-A, démolition et reconstruction de l'immeuble au 28, route des Franchises. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la pétition 1455-A est rejeté par 58 non contre 28 oui et 1 abstention.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Vous avez reçu sur vos tables une motion urgente que nous venons de déposer. C'est en effet urgent, car il s'agit de supprimer des passages piétons dans le quartier Cluses-Roseraie suite à l'adoption d'un plan localisé concernant la limitation de la vitesse à 30km/h. Je vous rappelle que, même si 30km/h n'est pas une vitesse excessive, elle suffit à tuer un enfant. Je vous propose donc de voter cette motion rapidement.
Le président. J'imagine que je dois procéder en deux temps, Madame la députée: d'abord, faire voter l'inscription de cette motion à l'ordre du jour; ensuite, si l'ajout est adopté, la traiter comme une demande d'urgence.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz. Oui, Monsieur le président.
Le président. Nous allons donc procéder à deux votes. (Le président agite la cloche.)S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, soyez attentifs, sinon je devrai répéter plusieurs fois les mêmes choses ! Il s'agit de la motion 1600. Je vous propose de voter son inscription à l'ordre du jour au moyen du vote électronique.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion 1600 est adoptée par 53 oui contre 28 non et 5 abstentions.
Le président. Nous votons maintenant sur l'urgence de cette motion. Le vote électronique est lancé. (Brouhaha.)(Le président est interpellé par M. Hiltpold.)Oui, Monsieur Hiltpold, je sais ! J'essaie de parler aussi fort que je le peux, mais c'est difficile, car le brouhaha est à son comble !
Je vais donc répéter ce que je viens de dire: nous votons sur l'urgence demandée pour la motion 1600. Voilà, je pense que maintenant vous avez tous entendu ! Nous pouvons voter par électronique.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1600 est adopté par 37 oui contre 35 non et 13 abstentions.
Le président. Ce point sera également traité demain à 20h30.
M. Pierre Kunz(R) . Monsieur le président, c'est la «fête aux urgences» et je désire y participer. Au nom de la majorité de la commission des droits politiques qui a voté les initiatives 122-C et 123-C, je demande la mise en urgence des points 106 et 107 de l'ordre du jour.
Le président. Monsieur le député, comme ces deux points sont intimement liés, je vous propose de faire voter l'urgence pour ces deux objets ensemble. Il s'agit des points 106 et 107: l'IN 122-C et l'IN 123-C. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence des initiatives 122-C et 123-C est adopté par 56 oui contre 27 non et 3 abstentions.
Mme Salika Wenger(AdG) . Monsieur le président, je demande l'urgence pour le point 48, projet de loi 9128-A qui traite de la gestion et du développement des affaires internationales.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter l'urgence pour le projet de loi 9128-A au moyen du vote électronique. Le vote est lancé. (Le président agite la cloche.) (Les députés votent.)S'il vous plaît, nous avons un problème avec le vote électronique ! En effet, les trois boutons des membres du Bureau sont allumés, mais seuls deux votes sont affichés sur l'écran... Merci à l'électronique !
Nous allons donc refaire le vote en procédant par assis et levé... pour se rappeler les bonnes habitudes ! (Protestations. Rires.)Je vous propose plutôt de revoter.
Le vote est relancé. (Les députés votent à nouveau.)
Il y a égalité des voix, puisque aucun vote n'a été exprimé ! Monsieur le responsable des «affaires informatiques», faut-il que nous fassions une pause ou pouvons-nous utiliser le vote électronique ? (Remarque.)On me fait signe que cela fonctionne à nouveau. Bien, nous allons donc relancer le vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9128-A est adopté par 49 oui contre 39 non et 1 abstention.
Le président. Il n'y a plus de doute, l'urgence est donc acceptée !
M. Christian Brunier(S) . Lors de notre dernière session, j'ai déposé une interpellation urgente écrite. Dans l'article 162D de notre règlement, il est prévu que: «Le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répond par écrit, au plus tard lors de la session suivante.» Or je viens de prendre connaissance des réponses aux interpellations urgentes et je suis étonné que la réponse attendue n'y figure pas. (Exclamations et commentaires.)Etant donné que mon interpellation concerne une fouille de la police qui, à première vue, paraît abusive...
Le président. Monsieur le député, nous sommes au point 4, «Discussion et approbation de l'ordre du jour» !
M. Christian Brunier. C'est l'ordre du jour, Monsieur le président !
Le président. Il n'y a pas de débat, Monsieur Brunier !
M. Christian Brunier. Il n'y a pas de débat. J'explique les choses !
Le président. C'est bien essayé, mais il n'y a pas de débat sur ce point-là !
M. Christian Brunier. Laissez-moi parler et vous gagnerez du temps !
Le président. Non, nous allons surtout en gagner dans la mesure où vous allez vous asseoir, Monsieur le député. S'il vous plaît, vous savez très bien...
M. Christian Brunier. Monsieur le président, je suis en train d'expliquer tout simplement...
Le président. N'entrez pas sur le fond du problème !
M. Christian Brunier. Mais je suis en train d'expliquer de quelle interpellation urgente il s'agit, afin que le Conseil d'Etat puisse me répondre. Autrement il ne saura pas !
Le président. Eh bien moi, je vais vous répondre, puisque c'est une question purement procédurale !
M. Christian Brunier. Eh bien, réponds-moi ! Vas-y ! (Rire.)
Le président. A la réunion du Bureau, nous nous sommes effectivement posé la question et inquiétés de cette situation. En effet, une interpellation urgente écrite, déposée le 12 juillet, devrait raisonnablement recevoir une réponse lors de la session de septembre. Mais il subsiste un problème formel, car notre règlement du Grand Conseil prévoit qu'une interpellation urgente doit recevoir une réponse, pour autant qu'elle ait été déposée le premier jour de la session, avant 19h. Or la session de juin est une longue session puisqu'elle s'étend de la fin du mois de juin à la fin du mois d'août. Donc, pour que votre interpellation urgente soit traitée aujourd'hui, il eût fallu qu'elle fût déposée le 22 juin avant 19h, ce qui n'a pas été le cas. (Applaudissements.)
Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole !
Vous renoncez ?
M. Robert Cramer. Oui !
Le président. Avez-vous vu comme je défends le Conseil d'Etat, parfois ?
Bref, Monsieur Brunier, il vous sera répondu lors de la prochaine session. Merci, Monsieur le député !
Par ailleurs, je vous fais part des rectificatifs suivants:
au point 134, il convient d'ajouter la signature de M. Alain Charbonnier à la liste des signataires du projet de loi 9356 sur la profession d'hygiéniste dentaire;
au point 158, M. Alain Etienne est aussi signataire de la proposition de motion 1598, pour une réforme du fonds d'équipement communal.
Il en est pris acte.
D'autre part, je vous informe qu'après accord entre le Bureau et les chefs de groupe les objets suivants seront traités ensemble:
le point 41, rapport divers 443-I-A sur l'exercice 2000 de la Fondation des parkings;
le point 42, rapport divers 472 sur le rapport annuel de gestion et les comptes de la Fondation des parkings pour l'exercice 2001;
le point 45, rapport divers 510 sur le rapport annuel de gestion et les comptes de la Fondation des parkings pour l'exercice 2002.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous réitérons nos condoléances à Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente du Grand Conseil, qui a perdu son père récemment, ainsi qu'à M. Jacques Baud qui a perdu son frère.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée : décompte annuel ( C 1873)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de la loi sur la protection des eaux, l'adaptation de l'ordonnance sur la protection des eaux et l'abrogation de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (Abandon des tâches de la Confédération dans le domaine des réservoirs) ( C 1874)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la recommandation intitulée "installations à forte fréquentation - Coordination entre plans directeurs et plans de mesures de protection de l'air" ( C 1875)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage ( C 1876)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays membres de l'Union européenne ( C 1877)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne ( C 1878)
Condoléances de la présidence du Grand Conseil à la Mission de Russie concernant les événements tragiques de Beslan (Ossétie du Nord) ( C 1879)
Réponse de la Conseillère d'Etat Mme SPOERRI Micheline au courrier de Mme GENOUD Monique intitulé "Dealers place des Volontaires" (voir corresp. 1861) ( C 1880)
Réponse de M. PEDRAZZINI Alex, président de la commission d'enquête extraparlementaire G8, au courrier (voir corresp. 1872) de Mme CALMY-REY Micheline, Conseillère fédérale, cheffe du département des affaires étrangères, concernant le rapport de la commission d'enquête (voir pt 67 - RD 532) ( C 1881)
Courrier du Mouvement 804 pour une Création Indépendante concernant le budget 2004 (transmis à la commission des finances) ( C 1882)
Arrêt du Tribunal administratif concernant le recours de M. APONTE Diego et consorts contre la loi 9069 (limites de zones: commune de Cologny lieu-dit "La Louchette"). Le TA déclare ce recours recevable à la forme et le rejette au fond (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1883)
Le Tribunal administratif transmet le recours déposé par M. ZUBER Nicolas contre la loi 9043 du 14-05-04 (limites de zones: commune de Chêne-Bourg) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1884)
Courrier de M. ZUCCHETTI Giovanni et de Mme HORNER Rachel transmettant copie de sa pétition à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, intitulée Voisinage du café "Le Poids public" (voir pt 88 - P 1440-A) (transmis à la commission des pétitions) ( C 1885)
Courrier du Touring Club transmettant copies de ses courriers à l'Office des transports et de la circulation et à la Police des constructions intitulés : Mesures provisoires "Les yeux de la ville" rue de Montchoisy (transmis à la commission des transports) (voir P 1488 concernant l'aménagement de la rue de Montchoisy) ( C 1886)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (Révision partielle des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur les prestations complémentaires) ( C 1887)
Document de l'Association L'Expérience, intitulé "Argumentaire et prise de position de l'Association L'Expérience sur le projet de quatre lois sanitaires à Genève par le DASS et l'Etat de Genève" (voir pts 126, 127 et 128 - PL 9326, PL 9327 et PL 9328) (transmis à la commission de la santé) ( C 1888)
Courrier de la Société genevoise des Droguistes-Herboristes intitulé "Sauvons notre profession de la disparition de Genève" et annonçant le dépôt prochain d'une pétition (transmis à la commission de la santé) ( C 1889)
Courrier de Mme SZOKOLOCZY Adrienne concernant les PL 9326, 9327 et 9328 (voir pts 126, 127 et 128) (transmis à la commission de la santé) ( C 1890)
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que le projet de loi suivant, au point 102 de notre ordre du jour, est retiré par le Conseil d'Etat:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 361'000F pour l'acquisition d'un système de traitement des photos et des informations provenant de la surveillance du trafic ( PL-9333)
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:
Pétition contre toutes les nuisances (trafic de drogue, bruit, insécurité et saleté) dans le quartier Voltaire ( P-1500)
Pétition pour l'utilisation de toutes les énergies hydroélectriques du canton de Genève ( P-1501)
Pétition concernant l'avenir des locataires de l'immeuble Clarté (Le Corbusier) ( P-1502)
Pétition Halte au ghetto dans le secteur de la gare ! ( P-1503)
Pétition concernant l'exercice indépendant à Genève de la profession d'hygiéniste dentaire ( P-1504)
Pétition pour un élargissement du trottoir et une piste cyclable sans interruption sur la route d'Hermance ( P-1505)
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
D'autre part, les questions écrites suivantes sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Claude Marcet : Budget 2005 en préparation ( Q-3590)
Question écrite de Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz : Domicile du Président de l'Office du tourisme de Genève ( Q-3591)
Enfin, nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : "Cartes de crédit et téléphones portables : règles et usages" ( Q-3567-A)
M. Patrick Schmied(PDC) . Le groupe démocrate-chrétien retire le projet de loi 8831 sur le financement des partis. Nous renonçons à ce projet principalement du fait de la situation dramatique des finances cantonales. En effet, à l'heure où nous demandons des sacrifices à tous les organismes d'utilité publique, les partis ne sauraient se soustraire à l'effort commun. (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain(UDC) . Le groupe de l'Union démocratique du centre, à la demande du département et du président de la commission des travaux, retire «à l'insu de son plein gré» le projet de loi 8989 concernant la construction de la deuxième étape de l'Hôtel de police. Je rappelle également qu'en remplacement de ce projet de loi une motion a été déposée demandant au Conseil d'Etat de relancer le processus.
Le président. Il est pris acte de ces deux retraits.
Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux demandes de grâce.