Séance du
jeudi 23 septembre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
11e
session -
65e
séance
PL 9327
PL 9327
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la privation de
liberté à des fins d'assistance (K 1 25)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.