Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

PL 9352

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'état civil (E 1 13)

Projet de loi 9352

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.