Séance du
jeudi 23 septembre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
11e
session -
65e
séance
PL 9322
PL 9322
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la
juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3
10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.