Séance du vendredi 27 août 2004 à 10h40
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 62^e séance

Premier débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Nous avons, en début de matinée, parlé des transports publics et des nombreux frontaliers et vaudois qui viennent travailler à Genève, utilisant leur voiture et venant encombrer les pénétrantes.

L'idée de base de ce projet visait à inclure dans le Conseil de la Fondation des parkings des gens qui viennent de ces régions afin que les relais, pour le Conseil de la Fondation au moment de construire des parkings dans ces régions, puissent exister à l'extérieur de la ville. Il est important, pour que les pendulaires soient incités à laisser leur voiture et à utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail, qu'on leur donne la possibilité d'avoir des parkings qui soient vraiment en dehors de la ville, voire même en dehors des limites de notre canton. C'était l'idée de base de ce projet de loi qui a bénéficié du soutien d'une large majorité en commission, comme vous pouvez le voir dans le rapport, puisqu'il n'y a eu qu'une seule abstention aux conclusions de la commission. Cette dernière souhaitait incorporer, dans le Conseil de la Fondation, tant un représentant de la France voisine désigné par le Conseil d'Etat qu'un représentant du canton de Vaud. La commission a donc été assez favorable à ce projet.

Entre le moment où le rapport a été transmis et aujourd'hui, un amendement a été déposé par un certain nombre de députés. Il va dans le même sens que le texte de loi mais à pas un peu plus lents. Je vais m'arrêter là pour l'instant. Je pense qu'il faut donner la parole aux personnes qui ont rédigé cet amendement pour qu'elles puissent justifier pourquoi elles veulent que l'idée développée en commission soit maintenue mais exécutée à pas un peu plus lents.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Vous m'offrez une transition toute trouvée puisque M. le député Brunier est inscrit et qu'il est l'un des auteurs de l'amendement.

M. Christian Brunier (S). Avant d'aborder l'explication sur cet amendement, j'aimerais revenir sur ce projet de loi, qui n'avait pas été très bien reçu par ce parlement, lorsque le parti socialiste avait déposé cette loi. En commission, en dialoguant, nous avons pu constater qu'une majorité partageait cette vision de la problématique, à savoir que - le rapporteur l'a très bien dit - jusqu'à présent, les parkings d'échange ont été construits à l'intérieur des frontières cantonales.

Or, de plus en plus, on voit que la problématique des transports est régionale - cela est partagé par une majorité toujours plus grande des membres de ce parlement. Demain, les parkings d'échange qui fonctionneront seront parfois construits en France voisine ou dans le canton de Vaud. Prenons l'exemple du CEVA: lorsque nous aurons réalisé le tracé ferroviaire, la colonne vertébrale ferroviaire du canton, il y aura un sens à construire un parking d'échange à Annemasse, et non pas à l'intérieur des frontières de notre canton. Nous avons donc trouvé un consensus à l'égard de cette problématique.

Il restait un différend, entre les différents partis, qui consistait à dire: «Nous ne voulons pas accroître démesurément les conseils d'administration et, donc, nous ne voulons pas accroître le Conseil d'administration de la Fondation des parkings.» Le consensus a par conséquent consisté à dire: «Lorsque nous ouvrirons ce Conseil d'administration à d'autres - à des partenaires de la France voisine et du canton de Vaud - il s'agira de restreindre la participation genevoise, c'est-à-dire celle du Conseil d'Etat et de la Ville de Genève.» Il y a donc eu un rapporteur de majorité - qui représentait bien la majorité de la commission, ce qui est assez logique.

Entre deux, puisqu'un temps assez conséquent s'écoule entre la fin des travaux en commission et l'abord du projet de loi dans ce parlement, il y a eu des discussions inter-partis où nous nous sommes dit que, finalement, l'ouverture immédiate de ce Conseil d'administration à des représentants français et vaudois était peut-être précipitée et qu'il fallait attendre qu'il y ait de véritables projets pour leur ouvrir les portes de ce conseil d'administration.

La loi prévoyait de modifier l'article 13 alinéa 1, en ajoutant une participation régionale dans ce Conseil d'administration. Par le biais de notre amendement, nous demandons de maintenir l'alinéa 1 tel qu'il est actuellement formulé dans la loi et d'ajouter un alinéa 2, qui laisse la liberté, au Conseil d'Etat, d'ouvrir ce Conseil d'administration au bon moment. Le bon moment sera en fonction de la planification des travaux, de la construction de ces parkings en France et dans le canton de Vaud. Nous pensons que cela est plus sage et demandons donc de voter cet amendement à la place du projet de loi qui était présenté.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je crois avoir compris que le texte, tel que ressorti des travaux de la commission, prévoit d'ouvrir aux personnes extérieures à Genève, tout de suite, alors que vous, vous dites: «quand il y aura des réalisations, on pourra le faire.» J'ai un petit souci: l'amendement tel que proposé ne touche que l'article 13 alinéa 2. Vous auriez dû, dans votre amendement, prévoir que l'article 13 alinéa 1 reste inchangé. On ne doit pas le modifier dans le cadre de ce débat, si c'est votre souhait, que je vous comprenne bien.

M. Christian Brunier. Non, la loi actuelle ne bouge pas. L'article 13 alinéa 1 reste donc tel qu'il est formulé dans la loi actuelle. La seule modification consiste dans l'ajout de l'alinéa 2.

Le président. Je ferai donc voter un amendement visant à ce que l'on en revienne à la loi actuelle.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Si l'on reprend ce qu'a dit M. Brunier, il faut voter deux fois. Il faut voter le premier amendement qui modifie l'alinéa 1 pour un retour à la loi actuelle, puis ensuite voter l'amendement de M. Brunier. Il faut voter deux fois. (L'orateur est interpellé.)Cela n'est pas précisé sur le papier que vous nous avez distribué.

Le président. Afin d'éviter de faire des âneries, je préfère poser les questions utiles. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Sur le plan de la procédure, l'article 13 n'a pour le moment pas été modifié. Par conséquent, il faudrait en fait - parce que M. Jeannerat ne peut pas, au nom de la commission, retirer ce qui y a été voté - mettre l'article 13 aux voix, tel qu'il est proposé par la commission. Ceux qui voudront voter l'article 13 alinéa 2 proposé par M. Brunier devront voter contre la modification pour voter, après, l'article 13 alinéa 2 tel qu'il est proposé.

Je ne me félicite qu'à moitié du fait que les auteurs du projet de loi commencent à entendre raison. J'avais été extrêmement réservé, en commission, à l'égard de cet élargissement du Conseil d'administration de la Fondation des parkings, pour diverses raisons. Ce matin, M. Catelain a rappelé, non sans raison, que, du côté de la France voisine, cela fait longtemps que l'on attend une collaboration active pour favoriser le développement des transports publics transfrontaliers. Je me souviens de l'incident - qui remonte à quinze ans - pour simplement relier la ligne de bus qui arrive à Vallard avec la ligne des TPG. Vous insinuez, Monsieur Brunier, qu'il faudrait intégrer au bon moment un représentant de la France dans le Conseil d'administration de la Fondation des parkings: si le bon moment équivaut à une collaboration positive, j'espère qu'il arrivera rapidement. Mais je crains qu'il ne faille attendre de nombreuses années. A moins que le Conseil d'Etat ne fasse, à mon avis, le faux pas d'étendre la participation à des gens qui ne collaborent pas.

Pour moi, les parkings d'échange doivent d'abord être réalisés sur un certain nombre de points du canton. C'est cela qui est aujourd'hui prioritaire. Je regrettais que l'on écarte la Ville de Genève qui fait un effort important dans ce domaine.

Au lieu de renoncer à votre projet de loi - qui, à mon avis, devrait être retiré - pour sauver la face, vous proposez un amendement qui améliore un peu la situation. Tout cela me semble néanmoins bien prématuré. On votera cet amendement à défaut d'autre chose mais je crois que tout cela était un exercice un peu inutile.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je partage votre appréciation sur la procédure. Il en sera donc fait ainsi. J'ai un autre souci procédural. Monsieur Brunier, avant de vous passer la parole, je vous interpelle à ce sujet, afin que vous puissiez vous exprimer à son propos. L'article 2 (souligné) prévoit que l'article 13 nouvelle teneur déploie ses effets à l'occasion du prochain renouvellement du Conseil de Fondation. Il me semble que si votre amendement est accepté, il faudra mettre la clause d'entrée en vigueur usuelle, plutôt que de maintenir l'article 2 (souligné), tel qu'il figure dans votre rapport. Je souhaiterais donc vous entendre à ce propos. Vous avez la parole, Monsieur Brunier.

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, vous avez parfaitement raison sur la procédure. Sur l'article 2, il faudra prendre le texte usuellement utilisé.

Sur le fond, je crois que M. Grobet a une vision excessivement «cantonaliste» qui ne correspond plus au mode de vie de la région. Aujourd'hui, les gens vivent vraiment de manière régionale, cela depuis un certain temps, en matière économique, en matière sociale et en matière de loisirs. Il y a vraiment un développement régional. M. Pagani, sur des aspects économiques, avait déjà émis une position très cantonaliste, la dernière fois, à la table des rapporteurs. Aujourd'hui, c'est en matière d'aménagement du territoire et des transports. Je crois que cela ne correspond plus à rien. Si nous voulons bâtir un aménagement, une politique des transports et une politique économique purement cantonalistes, genevo-genevoises, nous allons à l'échec.

Nous devons donc avoir une vision qui intègre une dimension beaucoup plus régionale. J'entends M. Grobet nous dire: «Nous attendons une meilleure collaboration des Français»; mais c'est ce qui a été fait pendant des années. Chacun attendait de l'autre qu'il collabore bien. La France attendait que les Genevois mènent une campagne régionale et les Genevois attendaient que les Français se bougent. La collaboration ne revient pas à attendre que l'autre fasse les choses; cela revient plutôt à créer des synergies et des dynamiques les uns envers les autres. Je crois que cela commence à porter ses fruits. Si aujourd'hui des bus passent la frontière, malgré quelques péripéties dues au préfet de la région, c'est en partie grâce au Conseil d'Etat, sous l'impulsion de Robert Cramer, mais c'est aussi grâce à nos camarades français, en particulier à Robert Borrel, le maire d'Annemasse, qui a joué un rôle essentiel. (Manifestation dans la salle.)S'il n'avait pas été dans le Conseil d'administration des TPG - puisque l'ouverture des conseils d'administration n'est pas une nouveauté, aux TPG - les choses ne seraient pas ce qu'elles sont aujourd'hui. Le représentant de la France voisine a facilité grandement la collaboration inter-régionale. Beaucoup de dossiers avancent parce qu'il y a un représentant de la France voisine dans un conseil d'administration genevois.

Nous devons avoir une vision régionale. Cela ne veut pas dire que nous ne devons plus progresser au niveau genevois, Monsieur Grobet. Il est clair qu'il faut encore construire des parkings d'échange sur le territoire genevois, mais ce n'est pas ou l'un ou l'autre. La construction de la troisième voie CFF est en cours en ce moment. Si nous ne construisons de parkings d'échange dans les gares vaudoises pour que gens de la Côte puissent garer leur voiture pour prendre le train et venir à Genève, je crois que nous n'arriverons pas à développer le transfert modal dans cette région. Aujourd'hui, cependant, ce transfert modal est une priorité. Nous sommes envahis par les voitures. C'est une circulation qui n'est plus tenable, avec les prévisions des augmentations des transports - puisqu'on l'a dit tout à l'heure...

Une voix. Arrête !

M. Christian Brunier. ... il y en aura 40% de plus d'ici 2010. Nous devons donc absolument développer cette vision régionale des transports et de l'aménagement du territoire, de l'économie et de tout le reste. Ce projet de loi rentre complètement dans cette dynamique. Je vous demande de le voter avec les amendements qui ont été proposés et bien organisés par le président du Grand Conseil.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Brunier, je ne me prononcerai donc pas sur le fond. En revanche, sur la forme, je crois qu'il y a encore quelques petits problèmes de procédure. Comme il n'y a surtout pas d'urgence, puisque l'amendement dit qu'il n'y a pas d'urgence, je propose que l'on renvoie ce projet de loi en commission et qu'on le reformule directement, sur la base de ce que M. Brunier vient de dire. Je ne suis pas contre ce que vient de dire M. Brunier mais je crois qu'il faut que nous formalisions le texte comme il faut.

La présidente. Les prochains orateurs se positionneront donc sur le renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Christian Grobet (AdG). J'avais déjà soufflé cela sans encore avoir pris la parole. Il faut, à mon avis, renvoyer ce projet de loi en commission parce que l'on s'aperçoit que, malgré la question de la procédure, il y a d'autres choses à modifier. Voilà ce qui se passe lorsqu'on bricole un amendement sur le coin d'une table. Le contenu, Monsieur Brunier,... (L'orateur est interpellé.)...ne va pas jouer, je m'excuse. Il y a un autre problème qui justifie le renvoi. (L'orateur est interpellé.)Non, j'essaie, en général, d'avoir des amendements qui collent.

On ne peut pas dire qu'il y a un article 13 alinéa 1 selon lequel il y a deux représentants du Conseil d'Etat et deux représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève dans ce Conseil de Fondation - dans la loi, cela ne peut pas être prévu - et que, finalement, quelqu'un soit nommé à la place. Votre texte ne joue pas. Vous pouvez secouer la tête, je crois que la sagesse recommande de renvoyer cela en commission, à défaut de retirer le projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC soutiendra le renvoi de ce projet de loi en commission. En parallèle, j'aimerais rappeler à M. Brunier que, M. Cramer et M. Borel, avec toutes les compétences qu'ils ont et le respect que je leur dois, ont fait ce qu'ils pouvaient pour ouvrir cette ligne de bus. Néanmoins, le préfet de Haute-Savoie était tout à fait dans son droit lorsqu'il a refusé que cette ligne circule puisqu'elle était en infraction par rapport aux accords de Schengen. Entre-temps, dans les mois qui ont suivi, ils ont pu résoudre ce problème.

Cela étant, par rapport à ce problème de transports publics, vous feriez bien d'aller voir ce qui se passe, parce que cette ligne de bus est vide. Il n'y a personne dans ce bus. On a fait de grands débats, ici, que c'était important d'ouvrir cette ligne, que cela drainerait du monde et que c'était formidable. Mais dans les faits il n'y a personne. Pourquoi ?

Une voix. Parce qu'il n'y a pas de parking d'échange !

M. Gilbert Catelain. Pas seulement parce qu'il n'y pas de parking d'échange, mais parce que ce n'est pas la même zone tarifaire, tout simplement. Et que les gens préfèrent prendre leur bus à Moillesulaz pour ne pas payer la différence de prix par rapport à la zone tarifaire.

Je le répète donc, nous soutiendrons le renvoi de ce projet en commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Il va de soi que je ne m'exprimerai exclusivement que sur le renvoi en commission. (Rires.)Puisqu'il s'agit de l'objet du débat. Nous ne débattons pas ici de parking d'échange ni de transports publics, Monsieur Catelain, mais d'un renvoi en commission d'un texte qui vous a été soumis. Si je m'autorise à prendre la parole, c'est parce que je n'entends pas me montrer déloyal à l'égard des auteurs de l'amendement. (Rires.)

Je dois dire, à la vérité, que je partage plus que très largement les réticences qui ont été émises par M. le député Grobet, tout à l'heure, quant à l'opportunité de ce texte. Il m'est cependant apparu finalement que, par rapport au texte de départ, si on arrivait à l'amender dans le sens où il l'a été, on allait en arriver à une version dont on pouvait s'accommoder et qui a peut-être quelque mérite. En effet, si on essaie de faire des parkings d'échange de l'autre côté de la frontière, il sera peut-être utile d'avoir soit des Vaudois, soit des Français qui collaborent à la Fondation des parkings. On a vu que cela pouvait être d'une certaine utilité dans le cadre des TPG. Mais dans le même temps, il est vrai aussi que je n'aurais pas souhaité que le déballage que l'on a été contraints de faire dans le cadre de cette Fondation des parkings autour d'un certain nombre de questions de gestion, soit un déballage public, qui associe des gens qui ne sont en rien intéressés à l'affaire. Raison pour laquelle, à tout le moins, il ne faudrait pas que ces collaborations extérieures ne viennent avant que l'on soit à un stade où quelque chose se concrétise. Avec tout de même cette bonne nouvelle que je peux vous porter, c'est qu'il semble, en tout cas du côté de Saint-Julien, qu'il y a une réelle volonté des magistrats français de développer des parkings d'échange de l'autre côté de la frontière et comme, par ailleurs, les TPG ont également une réelle volonté d'aller chercher des clients de l'autre côté de la frontière, et, comme dans le même temps tout cela pourrait se faire dans la même zone tarifaire, Monsieur Catelain, peut-être qu'il y a une opportunité à cela.

On pourrait renvoyer ce texte en commission pour pouvoir mieux y réfléchir, je ne crois pas, en effet, que nous sommes dans une telle situation d'urgence qu'il faille trancher ces délicates questions juridiques sur le siège.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons voter sur la demande de renvoi en commission formulée par M. le député Grobet. (Le président est interpellé. Puis il s'adresse à M. Jeanneret.)C'est vous, qui avez... Pardon !

M. Jacques Jeannerat. Monsieur le président, vous étiez certainement à la buvette pour fêter les trente ans de la secrétaire administrative de votre parti, pour boire le champagne. C'est très bien, je la félicite, mais ce n'est pas M. Grobet qui a demandé le renvoi en commission, c'est moi.

Le président. J'en suis navré. Je vous appellerai désormais César, car il faut rendre à César ce qui est à César. Quoi qu'il en soit, peu importe, ce qui importe maintenant, c'est de savoir si nous allons renvoyer ce projet de loi en commission ou pas. Le reste n'est qu'anecdotique. Je vous propose par conséquent de vous prononcer sur la demande de renvoi formulée par César !

Mis aux voix, le renvoi de ce projet à la commission des transports est adopté par 58 oui et 1 abstention.