Séance du vendredi 27 août 2004 à 8h
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 61^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat instituant une garantie d'un montant maximal de 226'000'000F, pour un/des prêts en faveur des Transports Publics Genevois (TPG), dont 190'000'000F en vue de l'acquisition des investissements prévus dans le cadre du contrat de prestations 2003 - 2006 et 36'000'000F en vue de refinancer partiellement des emprunts de 100'000'000F, échéant en décembre 2005