Séance du vendredi 27 août 2004 à 8h
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 61^e séance

Préconsultation

La présidente. Nous allons traiter les projets de loi 9120 et 9121 ensemble.

M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi veut simplement que l'on respecte le principe, cher à Montesquieu, de la séparation des pouvoirs, auquel je crois que cette République adhère depuis fort longtemps.

Il nous semble anormal et illogique que les députés, présents ici pour étudier et voter ces lois, soient ensuite appelés à les appliquer - et nous en avons eu des exemples concrets. Je tiens par ailleurs à rendre hommage à un député de notre groupe qui, se trouvant dans ce contexte, a démissionné de sa fonction pour, justement, respecter la séparation de ces pouvoirs. Par conséquent, je pense que nous pouvons tous être d'accord, en qualité de députés de cette République, sur le respect de ces principes que nous avons nous-mêmes établis.

Je demande que ce projet de loi soit renvoyé à la commission législative.

La présidente. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission législative.

M. Bernard Lescaze (R). Voilà à nouveau un projet ancien, il date du 18 novembre 2003. Il montre, si besoin était, que le projet de loi si contesté, que nous venons de renvoyer à la commission des droits politiques, avait bel et bien sa raison d'être. Parce que de deux choses l'une: ou le principe de la séparation des pouvoirs, qui est en effet un principe important de notre démocratie, est quelque chose de terriblement important, et à ce moment-là il fallait tout faire pour renvoyer ce projet en commission - ce que n'a pas fait le parti socialiste - et nous sommes d'accord d'étudier ce projet de loi en commission législative, ou alors ce n'était pas si important, c'était simplement pour régler des querelles internes au parti socialiste. Je pense que c'est bien là l'origine de ce projet de loi ! (Protestations.)

Effectivement, ce projet de loi, dans son essence, est un projet qui se justifie ! Il n'y avait pas de raison, à partir du moment où nous avons décidé, même dans une petite République où tout le monde se connaît, d'accepter que le principe de la séparation des pouvoirs soit strict. Je vous rappelle qu'au 19e siècle les juges siégeaient au Grand Conseil et que l'incompatibilité n'a été proclamée qu'à partir de 1904 pour les magistrats de carrière. Notre République n'a pas trop mal vécu, même quand cette incompatibilité-là n'existait pas. Aujourd'hui, nous avons une autre approche des incompatibilités. Ce n'est pas la seule incompatibilité que l'on pourrait suggérer - Monsieur Velasco, vous vous en tenez au principe très strict de la séparation des pouvoirs de Montesquieu - on pourrait avoir d'autres idées plus ouvertes, plus modernes, là-dessus.

Mais on ne vous en fera pas querelle, on acceptera d'étudier ce projet, quelle que soit son origine, quels que soient les relents qui se dégagent de petites vengeances là-dessous, en commission, parce que, sur l'essentiel, nous ne pouvons qu'être d'accord avec un tel projet.

La présidente. Merci, Monsieur le député. (M. Alberto Velasco demande la parole.)Monsieur Velasco, je vous rappelle que ce projet de loi a été déposé alors que l'ancienne loi était en vigueur. Nous sommes en procédure de préconsultation; par conséquent, je ne peux pas vous redonner la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Comme M. Lescaze vient de le dire, le projet de loi déposé par la députation socialiste pose effectivement une question fondamentale quant au fonctionnement de nos institutions. Le fait que l'incompatibilité de fonction entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire prévoit une exception pour les juges du Tribunal des prud'hommes peut paraître comme une exception importante. Il faudra examiner cette question en commission législative.

Quant aux juges suppléants, il leur est fait appel de manière extrêmement exceptionnelle. Il ne s'agit pas de juges de métier et il faut effectivement se poser la question, comme l'a fait M. Lescaze, de savoir jusqu'où l'on va dans l'application des principes des incompatibilités. Faut-il exclure la possibilité, pour un juge suppléant - l'autre jour, je discutais avec l'un d'entre eux qui, je crois, siège au maximum une ou deux fois par année... Alors qu'il y a peut-être d'autres incompatibilités plus importantes à introduire dans la loi.

Enfin, nous sommes d'accord avec le renvoi de ce projet en commission, où nous aurons tout loisir d'examiner ces deux questions.

Les projets de loi 9120 et 9121 sont renvoyés à la commission législative.