Séance du vendredi 27 août 2004 à 8h
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 61^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6455 n° 1 à 27 de la parcelle de base 6455, fo 65, de la commune de Genève, section Cité pour 4'700'000F