Séance du vendredi 27 août 2004 à 8h
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 61^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 93, n° 4 de la parcelle de base 93, fe 10, de la commune de Carouge, pour 260'000F