Séance du
vendredi 27 août 2004 à
8h
55e
législature -
3e
année -
10e
session -
61e
séance
La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.
Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, et Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Anita Cuénod, Gilles Desplanches, Jacques François, Yvan Galeotto, Philippe Glatz, Michel Halpérin, René Koechlin, Georges Letellier, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli, Louis Serex, Ivan Slatkine et Olivier Vaucher, députés.
Discussions et approbation de l'ordre du jour
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'être attentifs, car ce point est un peu compliqué...
Tout d'abord, vous avez trouvé sur vos places les quatre objets suivants: projet de loi 9293-A, crédit pour les travaux à la Haute école de gestion à Battelle - le rapporteur est M. le député Deneys; projet de loi 9295-A, crédit pour les travaux du cycle d'orientation de la Florence - le rapporteur est M. le député Alberto Velasco; IN 120-C intitulée: «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers» - le rapporteur est M. le député Bernard Lescaze; projet de loi 9324 concernant les TPG.
Nous allons procéder en trois temps: premièrement, les quatre objets auxquels je viens de faire allusion ne sont pas inscrits à l'ordre du jour; je vous propose donc d'en demander leur inscription, selon les souhaits exprimés tout à l'heure à la séance du Bureau et des chefs de groupe. En second lieu, nous passerons aux renvois sans débat et, en troisième lieu, aux urgences.
Pour l'instant, je vous prie de ne demander la parole qu'à propos des inscriptions à l'ordre du jour.
M. Roger Deneys (S). Le projet de loi 9293-A concerne un crédit de 2,9 millions pour la HEG de Batelle; il est question de salles pour la rentrée scolaire 2004 en octobre. J'en demande l'inscription à l'ordre du jour afin qu'il puisse être traité en urgence.
Le président. Merci, Monsieur le député. Tout à l'heure, cette demande semblait rencontrer une large adhésion. Je propose donc de voter son inscription à l'ordre du jour. Nous nous prononçons à main levée.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9293-A est adoptée.
M. Alberto Velasco(S). Je demande l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9295-A.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons à main levée l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9295-A.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9295-A est adoptée.
M. Hugues Hiltpold(R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9324 qui institue une garantie d'emprunt d'un montant maximum de 226 millions pour les TPG.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons à main levée l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9324.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9324 est adoptée.
M. Alain Charbonnier (S). Je demande l'inscription à l'ordre du jour du point concernant l'IN 120-C intitulée: «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s». Il s'agit du rapport de la commission législative.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous votons, toujours à main levée, l'inscription à l'ordre du jour de cette initiative.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de l'initiative 120-C est adoptée à l'unanimité.
Le président. Nous passons maintenant aux renvois sans débat.
Il a été proposé de renvoyer à la commission de l'enseignement et de l'éducation le point 107 bis, projet de loi 9320 sur l'instruction publique. Quant au point 100 bis, le projet de loi 9324 sur les TPG est renvoyé à la commission des finances.
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces objets ? Tel n'est pas le cas. Ces projets sont donc renvoyés auxdites commissions.
Nous passons maintenant aux urgences: je vous demande de me signaler les points que vous souhaiteriez voir traiter aujourd'hui.
Messieurs Deneys et Velasco, il convient de demander le traitement en urgence des points que vous avez évoqués tout à l'heure. Les autres députés présenteront les demandes qu'ils jugent nécessaires.
M. Pierre-Louis Portier (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien vous propose l'urgence pour le point 60, soit la motion 1590. Cette motion traite de la formation des agents de sécurité privée. Elle a été signée par tous les membres de la commission des affaires communales, régionales et internationales au moment où cette dernière a dû traiter de la révision du concordat sur les entreprises de sécurité. Les événements du début de l'été au stade de Carouge ont justement mis en exergue la nécessité...
Le président. Pas de débat, s'il vous plaît !
M. Pierre-Louis Portier. ... d'agir dans ce domaine, et nous demandons l'urgence pour pouvoir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, lequel pourra ainsi agir mieux et plus rapidement au sein du concordat.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix le traitement en urgence de la proposition de motion 1590. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1590 est adopté par 35 oui contre 10 non et 7 abstentions.
M. Hugues Hiltpold(R). Je demande que le point 108, projet de loi concernant le processus de Bologne, soit traité en urgence. En effet, ce point faisait partie des extraits. Si vous me permettez l'expression, il a été «extrait des extraits» et je propose qu'il soit traité en urgence, car il y a véritablement urgence !
Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit effectivement du point 108 de notre ordre du jour. Je mets aux voix, au moyen du vote électronique, le traitement en urgence du projet de loi 9169.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9169 est adopté par 43 oui contre 4 non et 3 abstentions.
M. Alberto Velasco(S). Je demande le traitement en urgence du rapport concernant le projet de loi 9295-A sur les travaux de construction d'un bâtiment complémentaire de huit classes avec locaux administratifs au cycle d'orientation de la Florence.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons le traitement en urgence du projet de loi 9295-A au moyen du vote électronique.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9295-A est adopté par 47 oui contre 6 non.
M. Roger Deneys(S). Je demande que soit traité en urgence le projet de loi 9293-A. Il concerne la HEG de Battelle. Au sujet de la rentré en 2004, afin que les nouveaux étudiants, déjà inscrits, puissent suivre leur enseignement dans des conditions décentes, il faut aménager de nouvelles salles de formation concernant les ateliers informatiques...
Le président. Monsieur le député, il n'y a pas de débat sur cet objet !
M. Roger Deneys. Il faut, en tout cas, voter le plus rapidement possible !
Le président. Je mets aux voix, au moyen du vote électronique, la demande d'urgence pour le projet de loi 9293-A. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9293-A est adopté par 43 oui contre 11 non et 4 abstentions.
M. Alain Charbonnier(S). Je demande le traitement en urgence de l'initiative 120-C, soit le rapport de la commission législative, cela pour des raisons de délais quant au traitement des initiatives.
Le président. Nous nous prononçons au moyen du vote électronique sur le traitement en urgence de l'IN 120-C.
Mis aux voix, le traitement en urgence de l'initiative 120-C est adopté par 56 oui. (Unanimité des votants).
Le président. S'agissant des objets ayant trait à la police, nous les traiterons successivement à 16h: point 66, interpellation 2032 concernant la fermeture du poste de police du Bourg-de-Four; point 106, projet de loi 8567-A sur la police; point 51, projet de loi 8887-A et motion 1588 concernant la réforme sur la police; et finalement le point 106bis, pétition 1483-A, étant précisé que le rapport de la commission judiciaire est déposé sur vos places.
Par ailleurs, je vous informe d'une modification au point 116, projet de loi 8829-B concernant la subvention à l'UEDH: MM. les députés Christian Brunier, Sami Kanaan et Antoine Droin ont retiré leur signature. Il en pris acte.
Communications de la présidence
Le président. Voici trois communications. La première: la traditionnelle sortie de notre parlement aura lieu samedi prochain à Lutry. Le rendez-vous est fixé à 10h30 à l'embarcadère du Jardin anglais. Nous prendrons le bateau «Montreux». Tout le monde ne s'est pas encore inscrit...
Deuxième communication: il s'agit d'une invitation, lancée par notre collègue M. le député Thomas Büchi, vous a été adressée pour fêter la reconstruction du «Palais de l'Equilibre» au CERN, le jeudi 30 septembre, dès 19h30.
Enfin - vous en avez d'ores et déjà été informés - la date de la sortie entre le parlement et les internationaux a malheureusement dû être reportée; elle est désormais fixée au 5 novembre dès 18h. Nous vous laissons le soin d'agender cette date. Des informations plus précises vous parviendront en temps utile.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la politique régionale ( C 1842)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'introduction au niveau fédéral de prestations complémentaires pour familles selon le modèle tessinois ( C 1843)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur l'utilisation des profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues ( C 1844)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les révisions partielles dans l'assurance-maladie - "Financement hospitalier" et "Managed Care" ( C 1845)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux de hasard et les maisons de jeu et de l'ordonnance du département fédéral de justice et police sur les systèmes de surveillance ( C 1846)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet d'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures ( C 1847)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance sur l'énergie nucléaire ( C 1848)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les mesures supplémentaires proposées par l'Office fédéral des réfugiés dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'asile ( C 1849)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personnes ( C 1850)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de prise de position consolidée des cantons sur les négociations bilatérales II ( C 1851)
Réponse du Conseil d'Etat à M. MUGNY Yves du Syndicat Interprofessionnel SYNA concernant la commission administrative de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (voir corresp. 1817) ( C 1852)
Détermination de la Présidence du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours (droit public et droit administratif) de M. BERTHAUDIN Claude et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif dans la cause M. BERTHAUDIN Claude et consorts contre la loi 8836 du 16 mai 2003 (limites de zones commune de Versoix) ( C 1853)
Détermination de la Présidence du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de M. APONTE Diego, Mme BENOUARI Faouzia et consorts contre la loi 9069 du 13 février 2004 (limites de zones commune de Cologny - lieu-dit "La Louchette") ( C 1854)
Arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2004 (reçu le 1 juillet 2004) avec considérants, concernant le recours ASLOCA et consorts contre la décision du Grand Conseil du 18 septembre 2003 déclarant nulle l'IN 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers". Le recours est partiellement admis (voir corresp. 1812) (concerne le point 109 bis) ( C 1855)
Lettre du Tribunal fédéral concernant la demande d'interprétation de son arrêt du 26 mai 2004 concernant le recours ASLOCA et consorts contre la décision du Grand Conseil au sujet de l'IN 120 (voir corresp. 1855) ( C 1856)
Courrier de la répondante des recourants ASLOCA et consorts au sujet de l'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2004 (voir corresp. 1855 et 1856) ( C 1857)
Courrier de l'Association Thônex-Réalisme transmettant copie de son courrier à la présidence du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement au sujet de l'enquête publique 1385 (plan de réservation de site routier en vue de la réalisation de voies publiques d'accès aux Communaux d'Ambilly - Plan n° 29371-512-531-537) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1858)
Courrier de M. MESSERLI Charles, de Thônex, concernant l'enquête publique 1385 (voir corresp. 1856) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1859)
Courrier de M. RENGGLI Pierre, de Thônex, concernant l'enquête publique 1385 (voir corresp. 1856) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1860)
Courrier de Mme GENOUD Monique intitulé "Dealers place des Volontaires", adressé en copie à la présidence du département de justice, police et sécurité ( C 1861)
Courrier du Touring Club Section genevoise transmettant copies de ses lettres adressées aux départements aménagement équipement et logement, et justice, police et sécurité, ainsi qu'au Procureur général et au Corps de police, intitulées "Danger présenté pour la sécurité routière par "l'aménagement éphémère", rue de Montchoisy" (transmis à la commission des transports à laquelle a été renvoyée la pétition 1488 concernant l'aménagement de la rue de Montchoisy - GC 24 juin 2004) ( C 1862)
Arrêt du Tribunal administratif concernant les recours de l'Association des Riverains de Meyrin-Gare, de M. et Mme MARCACCI et de M. et Mme VISALLI contre la loi 8986 du 12 mars 2004 (limites de zones commune de Meyrin - Lieu-dit "Au Plantin"). Le Tribunal administratif rejette les recours en tant qu'ils sont recevables ( C 1863)
Recours de droit public au Tribunal fédéral du 8 mars 2004 de M. DOBLER Olivier contre le Grand Conseil concernant l'art. 13 al. 2 Cst et art. 29 Cst (traitement de la correspondance adressée au Grand Conseil) ( C 1864)
Echange de correspondances du 12 février 2004 et 3 avril 2004 entre M. DOBLER Olivier et la direction du Grand Conseil au sujet de la protection des données ( C 1865)
Ordonnance du Tribunal fédéral du 9 mars 2004 concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre le Grand Conseil (voir corresp. 1864) ( C 1866)
Détermination du Grand Conseil du 22 avril 2004 concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre le Grand Conseil (voir corresp. 1864) ( C 1867)
Arrêt du Tribunal fédéral du 9 août 2004 concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre le Grand Conseil (voir corresp. 1864). Le recours est irrecevable ( C 1868)
Recours de droit public au Tribunal fédéral du 17 mars 2004 de M. DOBLER Olivier contre la loi 9172 portant modification de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (Tribunal cantonal des assurances sociales) du 13 février 2004 (voir corresp. 1746) ( C 1869)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre la loi 9172 (voir corresp. 1869) ( C 1870)
Arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2004 concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre la loi 9172 (voir corresp. 1869). Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable ( C 1871)
Courrier de Mme CALMY-REY Micheline, conseillère fédérale, cheffe du département des affaires étrangères, au sujet du rapport de la commission d'enquête extraparlementaire (sommet G8 à Evian) (concerne le pt 65) ( C 1872)
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant la bourgeoisie d'honneur de Genève à MM. Russel Coutts et Rolf Vrolijk, skipper et architecte naval du Défi suisse, vainqueur de la Coupe de l'America ( PL-9016)
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:
Pétition concernant la décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGPO) d'autoriser un élève à se présenter aux examens de maturité malgré un travail de maturité entaché de fraude ( P-1493)
Pétition concernant la restriction de l'accès à la place du Petit-Saconnex et aménagement de la ligne du trolleybus 3 à double sens au chemin de la Tourelle ( P-1494)
Pétition contre le projet du nouveau tracé du bus 3 des TPG et divers aménagements annexes au Petit-Saconnex ( P-1495)
Pétition : Construisons la halte ferroviaire de Saint-Jean ( P-1496)
Pétition concernant la vente aux enchères de l'immeuble 115, rue de Lausanne ( P-1497)
Pétition concernant le tracé du bus 3 et les mesures de limitation et de ralentissement du trafic dans le quartier du Petit-Saconnex ( P-1498)
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
Pour terminer, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Roger Deneys : Rue des Deux-Ponts ou Boulevard du crime? ( Q-3589)
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu d'attention pour ce dossier important, exemplaire non quant aux faits qui seront relatés, mais pour l'exemple de réinsertion de cette personne.
D'origine française, M. H. est né en 1977. Il a été condamné à Genève en 1998 pour brigandages aggravés en bande, tentative de brigandage aggravé en bande, extorsions et chantage aggravés en bande, utilisations frauduleuses d'un ordinateur.
M. H. vient d'une banlieue d'une ville proche, il est issu d'une famille nombreuse, comme les deux personnes avec lesquelles il a commis ses forfaits - cependant, il ne s'agit pas de pauvreté comme on pourrait l'imaginer. En effet, ces trois personnes sont intelligentes, elles font des études - pour lesquelles elles ont obtenu des bourses - et travaillent aussi pour les financer. Un jour, en 1998, ces personnes décident de venir à Genève en se disant qu'il y avait peut-être de l'argent «à se faire» plus facilement. Elles commettent alors une série de brigandages sur des personnes, cela pendant trois semaines - les victimes ont certes été traumatisées, mais elles n'ont pas été blessées. De toute manière, les faits sont graves et ces trois personnes ont été punies par quarante mois d'emprisonnement.
Il ne nous appartient pas de juger ici de la gravité de ces délits, mais il faut savoir que nous ne sommes pas en présence de brigands tels que ceux qui viennent habituellement chez nous commettre des forfaits; il s'agit plutôt d'un «brigandage d'occasion». D'ailleurs, ces trois personnes ont reconnu les faits et les ont fortement regrettés - en quarante mois, elles en ont eu le temps - même si cela n'excuse rien.
En sortant de prison en 2001, M. H. a repris ses études de sciences politiques, qu'il a réussies brillamment - nous avons ici plusieurs lettres de recommandation à l'intention de ses futurs employeurs. M. H. effectue des stages dans le domaine bancaire, ce qui peut paraître... surprenant ! Entre-temps, M. H. s'est marié et a eu une petite fille - également en 2001. Il est parti s'installer à Londres, puisqu'il a trouvé du travail dans une grande banque internationale, et il a été promu à un poste important dans un des services de cette banque. Il se trouve que cette dernière a une succursale à Genève... J'ai omis de vous dire que M. H. demande la grâce du solde de cinq ans de la peine d'expulsion judiciaire qui était de dix ans. Donc, M. H. doit effectuer des stages - obligatoires - à Genève pour rester dans le service de la banque pour laquelle il travaille - d'après les documents en notre possession, ses employeurs sont très contents de lui.
Aussi, pour pouvoir travailler ici - et non pas séjourner, car je vous rappelle que M. H. n'a jamais séjourné en Suisse et n'en a jamais émis le désir - il demande la grâce des cinq ans de peine qui restent. Dès lors, nous sommes face à un choix porteur de messages. Le premier choix: confirmer les dix ans de peine d'expulsion judiciaire - parce qu'on ne peut pas accepter que des gens viennent commettre des brigandages chez nous pour ensuite obtenir la grâce du Grand Conseil. Mais il est vrai qu'une telle décision compromettrait assez gravement l'avenir de cette personne. D'autre part, en admettant que la grâce lui soit accordée et que M. H. vienne travailler à Genève, il n'est pas à l'abri de ce que son employeur, qui semble l'ignorer, prenne connaissance de son passé... Et à cela, nous n'y pouvons rien.
Le deuxième choix - et c'est sur celui-ci que j'aimerais m'arrêter - serait de considérer que cette personne s'est fortement repentie et qu'elle s'est réinsérée dans la société: on peut dire que c'est un exemple. Aussi, la commission de grâce, dans sa majorité, vous propose d'accepter cette grâce pour ne pas enfermer encore une fois cette personne dans son passé et pour lui donner un maximum de chances de poursuivre ses activités de réinsertion. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Avant de passer la parole à M. le député Froidevaux, j'aimerais préciser - ce que j'ai omis de faire tout à l'heure - que nous traiterons à partir de 10h les urgences acceptées ce matin.
M. Pierre Froidevaux (R). Monsieur le président, chers collègues, la majorité de la commission vous suggère d'accorder la grâce à cette personne. Or je m'exprime ici au nom de la minorité. Nous avons compris que la majorité se révolte une nouvelle fois contre la notion de la double peine.
Effectivement, la peine infligée à cette personne comprend une peine de prison - qu'elle a accomplie - et une peine d'expulsion. Cette personne - et seul fait nouveau, c'est sa repentance - a besoin de revenir à Genève pour effectuer un stage, car, ayant pu retrouver ses liens sociaux, elle pourrait obtenir ici une place de travail de manière temporaire.
A ce point, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de connaître l'efficacité de notre système judiciaire. Globalement, nous savons que le taux de récidive est nettement plus faible chez les personnes qui ont subi un acte judiciaire ou une peine lorsqu'elles étaient jeunes ou adolescentes. Cela signifie que les mesures préventives effectuées dans la société sont efficaces.
Ce cas de repentance illustre mon propos, mais il est tout de même particulier: Mme la rapporteuse a omis de dire que cette personne avait déjà été condamnée pour un fait bénin quelques années auparavant. A l'époque, la punition qui en avait découlé avait «sauté» et M. H. a donc subi, par la révocation de son sursis, la punition pour ces faits antérieurs.
Il faut se montrer ferme: c'est ainsi que nous arriverons à créer de meilleurs liens sociaux. C'est la raison pour laquelle je vous recommande de refuser la grâce.
M. Gilbert Catelain (UDC). Madame la rapporteuse, je n'ai pas une idée objective du dossier, dans la mesure où je n'ai pas participé aux travaux de la commission, mais votre exposé des faits me semble léger.
Lorsqu'un tribunal inflige une peine de quarante mois de réclusion, c'est qu'il y a eu des faits antérieurs. Il n'y a pas de réclusion si on est blanc comme neige ! Si c'est le cas, il y a un sursis pour que les peines ne dépassent pas dix-huit mois. Ces derniers temps, on a pu lire dans les journaux des articles au sujet d'affaires pour lesquelles le tribunal a essayé d'infliger une peine inférieure à dix-huit mois afin que l'accusé bénéficie du sursis, même pour des cas graves. Dans celui de M. H., la réclusion est de quarante mois, plus une peine d'expulsion de dix ans. Je vous rappelle que le code pénal prévoit que la durée de l'expulsion va de trois à quinze ans. Il me semble donc qu'il doit y avoir davantage que du simple cambriolage occasionnel - ou «d'occasion», pour employer vos mots, Madame.
Je demande un complément d'information sur les faits pris en compte par le tribunal et qui ont conduit ce dernier à infliger à M. H. une peine de réclusion ferme de quarante mois - sans sursis, c'est clair - assortie d'une peine d'expulsion de dix ans.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Pour répondre à M. Froidevaux, si je n'ai pas mentionné ce sursis, ce n'était pas délibéré pour cacher un fait, mais parce que ces arrêts de cinq jours se rapportaient à une affaire sans importance de circulation routière. Ces cinq jours d'arrêt n'entrent pas en ligne de compte, car ces actes de brigandages ne constituent pas une récidive.
Monsieur Froidevaux dit qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux; je ne suis pas d'accord. Voici les éléments nouveaux: M. H. a repris ses études, qu'il réussissait d'ailleurs brillamment, et il les a achevées. Il est parti à Londres pour y travailler. Il s'est réinséré. Dire qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux me semble donc un peu léger.
Quant aux propos de M. Catelain, je n'ai pas dit que M. H. était blanc comme neige, j'ai simplement rappelé les circonstances de ce brigandage. Je ne veux pas prétendre que ce n'est rien, mais nous n'avons pas à juger ici. Ces actes sont graves - très graves - et M. H. a été condamné pour cela à quarante mois de prison - ses deux collègues ont également été condamnés - et je vous rappelle qu'il les a purgés et qu'il a payé sa dette à la société.
Il reste maintenant cette peine d'expulsion judiciaire de dix ans pour laquelle il demande la grâce des cinq ans restants. M. H. ne cherche pas à s'établir ici ni à y venir travailler. Il s'agit d'un concours de circonstances - c'est aussi un fait nouveau, Monsieur Froidevaux - que je qualifierai de malheureux pour lui parce que cela peut compromettre sa carrière qui, semble-t-il, est sur la bonne voie.
Lui donnera-t-on une chance ou le condamnera-t-on une deuxième fois, alors que ce n'est pas notre rôle ?
M. Jean-Michel Gros (L). Bonjour, Monsieur le président ! (Rires.)
Le président. Bonjour, Monsieur le député !
M. Jean-Michel Gros. Mesdames et Messieurs les députés, je voterai comme la minorité de la commission: je refuserai la grâce à M. H.
Il faut tout de même soulever la gravité des faits qui lui sont reprochés ! Mme Blanchard-Queloz a bien insisté sur le fait que c'était grave. Il faut rappeler que la bande de M. H. avait l'habitude d'interpeller des jeunes sortant de boîtes de nuit, les retenait, les séquestrait, les menaçait d'un couteau sous la gorge pour leur faire révéler leur numéro de carte de crédit ou les obliger à retirer de l'argent dans les bancomats.
Ces mises en danger de la vie d'autrui sont donc très graves. Alors, les faits nouveaux évoqués par Mme le rapporteur...
C'est vrai que M. H. semble s'être bien réinséré, mais il l'a fait à Londres, où il vit apparemment fort heureux avec son épouse et sa fille.
Et voici le véritable fait nouveau: son employeur veut, tout à coup, l'envoyer faire un stage - obligatoire - à Genève. Or M. H. n'a jamais osé avouer son passé à son employeur ! Et ce problème nous concerne très secondairement.
Alors, vu la gravité des faits et étant donné, par notre décision, que nous ne désunissons pas une famille, puisqu'elle habite Londres - et y vit, semble-t-il fort heureuse - je vous propose de ne pas accorder la grâce à M. H.
M. Antoine Droin (S). Mes arguments ressemblent à ceux de M. Gros, mais j'accepte, par contre, la grâce pour M. H. pour les raisons inverses. C'est justement parce qu'il travaille à Londres et qu'il doit effectuer un stage à Genève, dans le cadre son travail, qu'il a besoin d'obtenir la grâce du solde de la peine d'expulsion, soit cinq ans. Il a entièrement purgé sa peine de quarante mois d'emprisonnement, ainsi que la première partie de la seconde peine; il demande donc la grâce pour les cinq dernières années.
M. H. s'est réinséré après avoir accompli la quasi-totalité de sa peine. Il est établi à l'étranger et ne demande pas la grâce pour s'établir en Suisse, mais pour pouvoir exercer sa profession.
Il a commis des délits graves, c'est vrai. Il les a commis alors qu'il était encore très jeune et il a payé. Chacun a droit à une deuxième chance. M. H. a démontré qu'il s'est réinséré dans la vie, il s'est marié et a un enfant. A mon avis, tous les éléments sont réunis pour montrer qu'il s'est stabilisé, et il n'y a pas de raison qu'il retombe dans la délinquance. On peut donc lui accorder la grâce.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder par vote électronique. Celles et ceux qui acceptent le préavis de la commission de grâce, soit l'octroi de la grâce du solde de la mesure d'expulsion, voteront oui; les autres voteront non ou s'abstiendront.
Mis aux voix, le préavis de la commission recueille le même nombre de oui et de non.
Le président. Il y a égalité des voix... J'estime que mon rôle, en tant que président, est de garantir le respect des institutions. Par conséquent, il m'appartient de suivre le préavis d'une commission de notre Conseil. Je vote donc oui.
Le préavis de la commission est donc adopté par 29 oui contre 28 non et 4 abstentions.
Le président. La grâce du solde de la mesure d'expulsion est ainsi acceptée.
Nous passons maintenant aux interpellations urgentes écrites. Vous avez trouvé sur vos places les textes des réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites suivantes.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2004) - Séance 46 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez également trouvé sur vos places huit projets de loi du Conseil d'Etat, portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Ils sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Préconsultation
M. Alain Charbonnier (S). Ce projet de loi compte réglementer la procédure accélérée, dite «des extraits», en vigueur, selon un accord de chefs de groupe, depuis environ deux ans. Malgré l'instauration de cette procédure, on peut remarquer que 121 points sont encore à l'ordre du jour. Au mois de mai, il y en avait encore davantage - et l'on en aura peut-être encore plus le mois prochain... Il ne semble donc pas que cette mesure ait hâté le déroulement des débats autant que cela, malgré ce qu'indique l'exposé des motifs.
Et ce qu'il ne précise pas, c'est que cette procédure a introduit une nouvelle séance quasiment mensuelle dans notre parlement: on commence les séances le vendredi - soit à 14h, soit à 15h - ce qui était très rarement le cas auparavant. Sous prétexte d'une procédure accélérée, on nous fait donc venir à 14h ou à 15h le vendredi... Par ailleurs, on nous propose, avec l'instauration de cette procédure et sa base légale, de tronquer le débat dès 14h: c'est-à-dire que cela devient une séance au rabais dans les faits, puisqu'il ne sera plus possible de modifier l'ordre du jour en début de ces séances-ci...
Alors, pourquoi cette modification ? Comme je l'ai dit: parce que l'on compte instaurer une séance au rabais ! Ainsi, cela permettra à certains - là, je vise plutôt les occupants des bancs d'en face, malheureusement... Je crois qu'ils le reconnaissent d'ailleurs - pas tous, comme le dit Janine Berberat - mais une bonne partie, ce qui est tout à fait louable... Nous avons tous des activités professionnelles, il n'est pas facile de se libérer, et l'on constate que, très souvent, de nombreux députés désertent les bancs le vendredi après-midi. On nous propose l'instauration d'une séance au rabais ? Nous contestons donc cela formellement.
Par rapport au rythme normal du Grand Conseil - je siège depuis 1999, dont trois ans selon l'ancienne procédure, quand les extraits n'existaient pas - je pense que, comme lors d'un effort sportif, on a par moments besoin de respirer, de souffler... Et l'ancienne procédure, qui respectait l'intercalation de points moins importants - où des consensus se dégageaient - permettait d'avancer davantage qu'en regroupant ces points de consensus en une seule séance. Or maintenant, nous n'avons que des points qui se suivent dans les séances ordinaires - on peut le dire comme ça... - soit des objets d'importance soulevant une confrontation. Les points qui permettaient auparavant de «respirer» n'existent plus ! Il me semble donc que ce système va à l'encontre d'un bon rythme de travail de notre parlement.
C'est pourquoi nous nous réjouissons - enfin, c'est une manière de dire... - d'étudier ce projet de loi en commission, et nous tenterons de lui apporter toutes les modifications souhaitables.
Le président. Merci, Monsieur le député. Ce projet de loi ayant été déposé alors que l'ancienne loi était en vigueur, je rappelle que nous sommes en procédure de préconsultation et qu'un député par groupe peut s'exprimer durant cinq minutes.
M. Bernard Lescaze (R). Si ce projet de loi pouvait déplaire à certains, mais montrer son utilité... Il suffit simplement de constater que son dépôt date du 28 octobre 2003, soit il y a onze mois. Bien sûr, nous avons déjà pris des mesures pour éviter les manoeuvres dilatoires de certains qui, face à des projets de loi, empêchent au fond - par l'opposition de certains groupes, le parlement d'avancer dans ses travaux ! La première mesure a été ce projet de loi, d'inspiration radicale, pour supprimer le tour de préconsultation, et l'on constate que de nombreux projets sont arrivés beaucoup plus vite à l'étude en commission. Alors, c'est vrai que, sur certains projets très importants, la préconsultation était utile, mais on voit aussi l'immense gain de temps que vous n'avez pas pu empêcher ce parlement de réaliser.
Aujourd'hui, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de formaliser une procédure qui existe dans de nombreux parlements - y compris, d'ailleurs, au parlement fédéral - et qui consiste, lorsqu'une commission s'est mise quasiment unanimement d'accord - ou tout unanimement d'accord - à permettre à ce Grand Conseil d'effectuer un traitement accéléré des dossiers. Et l'on comprend très bien que des gens, prétextant le démocratisme, luttent en fait contre les capacités du parlement à travailler - et l'on comprend très clairement aussi que les ennemis du parlement ne souhaitent pas un tel projet.
Mais nous proposons le renvoi de ce projet de loi aux droits politiques et nous espérons qu'il y sera rapidement traité. Je constate d'ailleurs - puisqu'un certain nombre de députés ne veulent pas écouter tranquillement nos arguments alors que nous avons écouté les leurs - que les signataires de ce projet sont sur tous les bancs du parlement !
Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente
Mme Salika Wenger (AdG). Depuis le début de la législature, on ne compte plus les projets de loi en vue de limiter le temps de parole ou même le fonctionnement du parlement. J'ai l'impression que certains d'entre nous ont oublié ce que signifiait le mot «parlement». L'idée, c'est d'y parler, d'échanger des idées... (L'oratrice est interpellée.)Non, non... entre autres ! «Parlementer», en effet, Monsieur Gros ! Or, pour cela, il faut pouvoir s'exprimer - et «parler» - à moins que vous ne puissiez «parlementer muettement», ce qui m'étonnerait beaucoup de votre part !
Donc, je suis stupéfaite de voir le nombre de projets de loi que vous avez essayé de faire accepter dans ce sens: gagner du temps ! Par conséquent, pour gagner du temps, on a d'abord commencé par supprimer les interpellations urgentes; on a supprimé les débats de préconsultation; on a limité le nombre d'intervenants par groupe... Et on arrive - royalement ! - à traiter... dix points par séance ! En ayant gagné beaucoup de temps... Ce système ne me semble pas très efficace. Et limiter le temps de parole n'est ni un acte démocratique ni un acte efficace dans la perspective que vous prétendez défendre !
Je me demande donc si nous avons encore besoin d'un énième projet de loi, qui va encore limiter la parole des députés. Surtout, comme le disait M. Charbonnier, qu'on est en train d'instaurer un parlement à deux vitesses: d'un côté un parlement où les députés, conscients de leur charge, viendraient siéger les après-midi - même quand certains points peuvent sembler mineurs à d'autres - et, de l'autre côté, un parlement dans lequel les ténors ne mettraient en exergue leurs discours que lorsque les débats leur sembleraient plus importants...
Je ne suis pas certaine que notre parlement aura quelque chose à gagner avec ce type de fonctionnement. Je trouve même cette démarche un peu honteuse ! Je me sens gênée par ce genre de comportement lorsque je pense que certains députés se sentiront de «deuxième zone» parce qu'ils auront fait leur travail et que les ténors n'apparaîtront que de temps en temps pour nous faire leur show sur les grands dossiers.
Je le regrette, je ne trouve pas que ce fonctionnement soit démocratique. C'est pourquoi je me réjouis - aussi - d'examiner ce projet de loi avec vous en commission.
Présidence de M. Pascal Pétroz, président
M. Antonio Hodgers (Ve). Ce projet de loi, qui fait partie d'une série de textes proposés notamment par l'Entente, a pour objectif - je ne sais pas ce qu'il en est dans les faits - de gagner du temps dans notre parlement. Si certaines dispositions comme celle de la suppression des interpellations urgentes ou celle du débat de préconsultation sont discutables, parce qu'elles permettent effectivement de gagner un petit peu de temps - au mépris peut-être d'un débat plus serein ou plus démocratique - cette disposition-ci, Monsieur Lescaze, ne permet pas à ce parlement de gagner du temps, contrairement à ce que vous pensez ! Tout simplement pour une raison mathématique: si, auparavant, ce parlement traitait indifféremment, sans procédure d'extraits, de sujets sommaires et de sujets vastes, le fait de catégoriser les sujets sommaires d'un côté et les sujets vastes de l'autre ne nous fait pas atteindre une somme inférieure de minutes ! Ou alors, je retourne à mes cours de mathématiques.
Voici ce qui se passe: on a l'impression que l'on avance à grande vitesse, que l'on règle des dizaines de points... Ensuite, pouf ! on arrive à l'ordre du jour normal et l'on passe une quinzaine d'heures à traiter trois points seulement de cet ordre du jour. Et le résultat est le même ! Nous occasionnons simplement un moment plus convivial entre nous, puisque ce sont des sujets sur lesquels nous sommes unanimes... Ainsi, les vendredis après-midi sont plus détendus. Mais, lorsqu'on passe à l'ordre du jour véritable, alors là, on enchaîne point après point, on accumule conflit sur conflit, ce qui n'est pas favorable à la qualité de nos travaux !
Par conséquent, vous pouvez continuer à faire ce type de propositions, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente ! Vous pouvez mettre un emplâtre sur une jambe de bois... Concernant le règlement de ce Grand Conseil, nous avons d'autres objets de cette sorte en commission; vous verrez qu'ils ne servent à rien, vous verrez nous n'avons pas gagné de temps dans ce parlement depuis que vous appliquez ces mesures !
Je vous conseille plutôt de vous pencher sur des propositions comme celles que nous avons faites, soit: organiser nos travaux sur une journée; casser le rythme du fonctionnement actuel de notre Grand Conseil; inventer autre chose... Et l'on examinera si avec ce nouveau dispositif les députés adoptent une autre attitude et si ce parlement attire un autre genre de députés que ceux qui viennent - après une journée de travail ! - passer des heures ici en qualité de parlementaires de milice. Le fait de siéger durant une journée amènera peut-être aussi des personnes différentes: peut-être moins bavardes que nous.
M. André Reymond (UDC). Nous assistons à une discussion qui montre que ceux qui essaient de trouver des solutions pour hâter le rythme de nos débats sont, en fait, «contre»... Il est indéniable que plus nous avançons, plus il y a de projets de lois, plus les difficultés sont grandes - tout devient complexe.
Comme cela a été souligné tout à l'heure, le Bureau a proposé il y a plus d'une année ce projet de loi pour accélérer le déroulement des débats et pour que nous puissions, comme il est écrit dans le projet de loi, traiter rapidement tous les objets votés à l'unanimité en commission ou tous les autres ne nécessitant pas de discussion. Je constate que des partis opposés à ce système se font du souci quant à la présence des députés de la majorité... Alors, j'aimerais relever que vous ne proposez pas grand-chose, mais que vous contestez ce que nous avons essayé de mettre en place ! C'est regrettable, surtout lors des réunions de chefs de groupe - c'est vrai qu'au Bureau tous les partis ne sont pas représentés, en tout cas cela ne ralentit pas l'étude de l'ordre du jour. Mais c'est dommage quand on sait que, lors des réunions de chefs de groupe et du Bureau, des objets nécessitant une discussion peuvent être retirés des extraits; il en est de même quand on veut les traiter en urgence.
Alors, en fonction de ce qui a été fait, de ce que nous devons réaliser, et pour faire diligence - même si ce n'est pas la meilleure des solutions - j'aimerais aussi que vous, Mesdames et Messieurs de l'opposition, vous proposiez quelque chose de constructif ! Sinon, on attendra peut-être encore une année que ces extraits - qui, à mon sens, donnent satisfaction - puissent être discutés en commission.
Le groupe de l'UDC soutient le renvoi de ce projet de loi en commission, avec l'espoir de trouver une solution pour hâter les débats.
Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente
M. Patrick Schmied (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est favorable au renvoi de ce projet de loi en commission. Favorable, il l'est, par ailleurs, à toutes les mesures permettant d'améliorer le fonctionnement de ce parlement, ce qui est un devoir vis-à-vis des gens qui nous ont élus - même si l'on peut effectivement regretter qu'il faille légiférer pour trouver un fonctionnement normal et raisonnable.
Le vrai débat ne consiste pas dans ces mesures que l'on prend à court terme pour escalader la montagne d'objets en souffrance qui concernent des projets et des gens - dont ces derniers ont besoin - le vrai débat tourne autour du parlement de milice. Et l'intervention de M. Hodgers est très claire à ce sujet: il y a une tendance évidente à supprimer les miliciens de ce parti... De ce parlement, excusez-moi ! (Rires.)Parce qu'ils ne sont pas, d'après M. Hodgers, en mesure de «tenir» une journée entière et de faire place à des parlementaires de métier. C'est cela, le vrai débat ! Nous l'aurons à nouveau, lors du prochain point à l'ordre du jour à propos de la journée bloquée.
Voici ce qu'il est important de savoir, Mesdames et Messieurs les députés: voulez-vous, oui ou non, un parlement de milice qui puisse traiter, dans des délais raisonnables, les objets concernant la population - pour que des projets ne meurent pas d'inanition, si j'ose dire - et que ce parlement de milice puisse le faire en se réunissant à des heures raisonnables ?
Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Préconsultation
La présidente. Nous allons traiter les projets de loi 9120 et 9121 ensemble.
M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi veut simplement que l'on respecte le principe, cher à Montesquieu, de la séparation des pouvoirs, auquel je crois que cette République adhère depuis fort longtemps.
Il nous semble anormal et illogique que les députés, présents ici pour étudier et voter ces lois, soient ensuite appelés à les appliquer - et nous en avons eu des exemples concrets. Je tiens par ailleurs à rendre hommage à un député de notre groupe qui, se trouvant dans ce contexte, a démissionné de sa fonction pour, justement, respecter la séparation de ces pouvoirs. Par conséquent, je pense que nous pouvons tous être d'accord, en qualité de députés de cette République, sur le respect de ces principes que nous avons nous-mêmes établis.
Je demande que ce projet de loi soit renvoyé à la commission législative.
La présidente. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission législative.
M. Bernard Lescaze (R). Voilà à nouveau un projet ancien, il date du 18 novembre 2003. Il montre, si besoin était, que le projet de loi si contesté, que nous venons de renvoyer à la commission des droits politiques, avait bel et bien sa raison d'être. Parce que de deux choses l'une: ou le principe de la séparation des pouvoirs, qui est en effet un principe important de notre démocratie, est quelque chose de terriblement important, et à ce moment-là il fallait tout faire pour renvoyer ce projet en commission - ce que n'a pas fait le parti socialiste - et nous sommes d'accord d'étudier ce projet de loi en commission législative, ou alors ce n'était pas si important, c'était simplement pour régler des querelles internes au parti socialiste. Je pense que c'est bien là l'origine de ce projet de loi ! (Protestations.)
Effectivement, ce projet de loi, dans son essence, est un projet qui se justifie ! Il n'y avait pas de raison, à partir du moment où nous avons décidé, même dans une petite République où tout le monde se connaît, d'accepter que le principe de la séparation des pouvoirs soit strict. Je vous rappelle qu'au 19e siècle les juges siégeaient au Grand Conseil et que l'incompatibilité n'a été proclamée qu'à partir de 1904 pour les magistrats de carrière. Notre République n'a pas trop mal vécu, même quand cette incompatibilité-là n'existait pas. Aujourd'hui, nous avons une autre approche des incompatibilités. Ce n'est pas la seule incompatibilité que l'on pourrait suggérer - Monsieur Velasco, vous vous en tenez au principe très strict de la séparation des pouvoirs de Montesquieu - on pourrait avoir d'autres idées plus ouvertes, plus modernes, là-dessus.
Mais on ne vous en fera pas querelle, on acceptera d'étudier ce projet, quelle que soit son origine, quels que soient les relents qui se dégagent de petites vengeances là-dessous, en commission, parce que, sur l'essentiel, nous ne pouvons qu'être d'accord avec un tel projet.
La présidente. Merci, Monsieur le député. (M. Alberto Velasco demande la parole.)Monsieur Velasco, je vous rappelle que ce projet de loi a été déposé alors que l'ancienne loi était en vigueur. Nous sommes en procédure de préconsultation; par conséquent, je ne peux pas vous redonner la parole.
M. Christian Grobet (AdG). Comme M. Lescaze vient de le dire, le projet de loi déposé par la députation socialiste pose effectivement une question fondamentale quant au fonctionnement de nos institutions. Le fait que l'incompatibilité de fonction entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire prévoit une exception pour les juges du Tribunal des prud'hommes peut paraître comme une exception importante. Il faudra examiner cette question en commission législative.
Quant aux juges suppléants, il leur est fait appel de manière extrêmement exceptionnelle. Il ne s'agit pas de juges de métier et il faut effectivement se poser la question, comme l'a fait M. Lescaze, de savoir jusqu'où l'on va dans l'application des principes des incompatibilités. Faut-il exclure la possibilité, pour un juge suppléant - l'autre jour, je discutais avec l'un d'entre eux qui, je crois, siège au maximum une ou deux fois par année... Alors qu'il y a peut-être d'autres incompatibilités plus importantes à introduire dans la loi.
Enfin, nous sommes d'accord avec le renvoi de ce projet en commission, où nous aurons tout loisir d'examiner ces deux questions.
Les projets de loi 9120 et 9121 sont renvoyés à la commission législative.
Premier débat
La présidente. Nous traiterons ces deux projets de loi conjointement.
M. Alain Meylan (L), rapporteur de majorité. Je rappellerai quelques points liés à la technique que la commission a adoptée pour traiter ces deux projets de loi. Tout d'abord, comme le rapport le mentionne, ces deux projets de loi comprenaient certains objectifs. Le département est venu avec un amendement général de façon à amender la loi et plus particulièrement son article 4. Il a fallu, dans un premier temps, déterminer sur quel projet de loi travailler, parce qu'il était évident que nous ne pouvions pas avoir un amendement sur deux projets de loi qui traitaient quand même de points différents. C'est la raison pour laquelle la commission a choisi de ne pas entrer en matière sur l'un des deux projets de loi et de traiter l'amendement général du département basé sur le premier projet de loi que nous devons étudier ce jour, à savoir le projet de loi 8450-A.
Le but de ces amendements était d'actualiser la loi et de donner une visibilité plus importante aux travaux et au développement du réseau TPG, à l'objectif 2010 notamment - puisque cette loi ne porte actuellement que sur un objectif, une visibilité à 2006 - ainsi que d'y apporter les précisions quant aux développements actuellement menés dans ce réseau des transports publics.
Voilà, rapidement dits, les objectifs de ces modifications qui permettront au réseau des transports publics de continuer ses travaux et son développement dans les axes définis par ce parlement.
M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Nous nous réjouissons de l'aboutissement de cette procédure de modification de la loi sur le réseau des transports publics genevois. C'est une loi extrêmement importante que nous votons aujourd'hui, car elle modifie celle qui avait été adoptée en son temps, résultant d'un mauvais compromis mis en place à l'époque. Le peuple genevois avait adopté l'initiative en faveur des transports publics; cette initiative avait été concrétisée par la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988, mais, à ce moment-là, le Grand Conseil avait intégré dans cette dernière loi le projet principal d'un métro automatique léger souterrain dont le coût, insupportable pour le canton de Genève, s'élevait déjà à trois milliards environ.
Il a fallu beaucoup de temps jusqu'à ce que le Conseil d'Etat dégonfle cette baudruche qui était un projet alibi pour ne pas développer les transports publics. Du reste, lorsque le Conseil d'Etat monocolore a été élu, en 1993, il a voulu interpréter la loi sur le réseau des transports publics en ce qui concerne le métro automatique léger comme donnant la possibilité de faire un métro léger - non pas celui qui était prévu en souterrain, parce qu'il n'y avait absolument pas les moyens pour le financer - mais sous la forme d'un doublet à la ligne de tram 12, entre la gare des Eaux-Vives et Annemasse. Heureusement que ce projet a été abandonné, parce qu'il aurait empêché la réalisation du projet - ô combien important, sur lequel nous nous sommes mis d'accord à l'unanimité, il n'y a pas si longtemps dans ce Grand Conseil - à savoir construire cette liaison ferroviaire Cornavin-La Praille, Gare des Eaux-Vives-Gare d'Annemasse. Il s'agissait donc d'adapter la loi pour supprimer cette incongruité portant sur la réalisation de ce métro automatique léger. En votant cette loi aujourd'hui, ces projets alibis hors de prix seront définitivement enterrés au profit de la seule option raisonnable en matière de développement des transports publics: le développement du réseau tramway.
Ce développement du réseau tramway avait suscité beaucoup de scepticisme, ou en tout cas de doutes, de la part des partis de droite, au moment où l'on a voulu le mettre en place. L'inauguration du tram 13, reliant le rond-point de Plainpalais à Cornavin en passant par le pont de la Coulouvrenière, a fait la preuve que, à l'exception de la ligne 12, il était possible de remettre en place des trams qui avaient été progressivement supprimés pendant les années de l'après-guerre dans les rues de Genève, y compris la ligne de la ceinture. Il a été démontré dans le cadre d'une politique de priorité à la voiture qu'on allait «droit dans le mur» avec une telle augmentation du trafic automobile et que les déplacements devenaient de plus en plus difficiles au sein de la ville.
Aujourd'hui, je crois que nous avons un projet vraiment cohérent: cette première ligne de tram réalisée - qui a été prolongée jusqu'à la place des Nations et qui le sera prochainement jusqu'aux Acacias, comme cela avait été prévu dans la loi de 1988 - sera complétée par les lignes de tram entre Cornavin et Meyrin; par une ligne de tram allant à Lancy-Onex; par une ligne de tram en direction du Grand-Saconnex; par une ligne en direction du Port-Noir. Certes, la réalisation de ces différentes branches, interconnectées avec la réalisation du RER, constitue un défi énorme pour notre canton - bien que cela coûtera évidemment bien moins cher que le métro automatique léger. Cela demandera la poursuite d'une importante politique d'investissement pour mettre en place un moyen de transport efficace, rapide, qui permette surtout aux gens de se déplacer - parce que le «tout aux voitures» n'aurait conduit qu'à une asphyxie de l'agglomération urbaine.
C'est la raison pour laquelle nous espérons que ce projet de loi, qui présente un réseau cohérent, pourra être réalisé dans le cadre de la programmation prévue. On peut se féliciter aujourd'hui de ce que les oppositions au réseau tramway ont fortement diminué; la réalisation de ce projet est donc envisageable dans un délai raisonnable.
Il reste un point sur lequel nous ne sommes évidemment pas d'accord: celui qui consiste à lier à un ouvrage routier la réalisation de la ligne prolongeant le tramway Gare Cornavin-Place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex. Si l'on veut être cohérent, il est indispensable que les lignes de tram soient prolongées, et les lier à un ouvrage routier pour des raisons purement politiques nous paraît relever d'une mauvaise politique. On n'a jamais conditionné la réalisation de l'autoroute de contournement ou de certains ouvrages routiers à certaines réalisations des transports publics et vice-versa. C'est une pratique nouvelle qui est ici introduite. C'est une incongruité, et je ne pense pas qu'en procédant de la sorte vous obtiendrez la réalisation du projet routier incluant la construction d'un tunnel pour la nouvelle voie routière qui relierait la Place des Nations au Grand-Saconnex. Ce projet routier est extrêmement coûteux, il nous paraît incohérent, et l'AdG s'y opposera. Nous avons énormément étendu le réseau routier à Genève, il s'agit maintenant de développer les transports publics.
C'est pourquoi, dans le cadre du rapport de minorité qui recommande d'approuver cette loi, nous proposons un amendement visant à modifier la disposition introduite par la majorité de droite en commission, en indiquant simplement que la deuxième étape, en ce qui concerne cette ligne de tram, est réalisée sans être soumise à la condition de la réalisation préalable de cette voie routière imaginée par le Conseil d'Etat.
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Les déplacements à Genève devraient augmenter de 40% d'ici à 2010. Genève, la ville la plus motorisée au monde, suffoque déjà dans les gaz d'échappements, et les encombrements paralysent régulièrement la ville. Tout cela a des répercussions: sur l'économie, sur l'environnement, engendrant pollutions atmosphérique et sonore. Ces diverses pollutions ont un impact grave sur la santé de la population. Les maladies respiratoires sont en constante augmentation: asthme, bronchites, etc., sans oublier les accidents de la route qui font, chaque année, plusieurs dizaines de morts et des milliers de blessés. On pourrait également parler des changements climatiques si l'on ne diminue pas nos émissions de CO2. Bref, cette augmentation prévue des déplacements nous amènerait sans doute vers un avenir bien sombre sans anticipation de notre part.
Une solution pour remédier à tous ces effets négatifs consiste à offrir à la population une alternative efficace aux transports privés. Cette loi nous permet de prévenir et de planifier le développement absolument nécessaire des lignes de tram vers des communes suburbaines qui bénéficieraient enfin des transports en commun performants.
Nous soutenons pleinement l'amendement proposé par M. Grobet, par le biais de son rapport de minorité. En effet, nous trouvons paradoxal de continuer à développer le réseau routier tout en proposant de nouveaux transports en commun, et même de conditionner la création d'un tram, essentielle pour l'avenir, à celle d'une route qui pourrait se révéler, somme toute, inutile. Car l'efficacité du tram doit avoir comme avantage de désengorger les routes existantes. Pour les gens obligés de se déplacer en voiture, de nouvelles routes ne seront alors plus nécessaires.
En commission, les Verts ont voté ce projet de loi essentiel pour l'avenir et pour la qualité de vie des concitoyennes et concitoyens de ce canton. Malgré cet article contradictoire avec un développement intelligent des lignes de tram, nous vous recommandons d'accepter l'amendement Grobet, tout en vous encourageant à voter de toute façon cette loi.
M. Sami Kanaan (S). Nous nous réjouissons aussi de pouvoir enfin traiter cette modification de la loi sur le réseau des transports publics, car elle contient certainement un nombre de nouvelles dispositions très positives pour l'avenir des transports dans ce canton. C'est une loi de programmation. Ce qu'elle a planifié jusqu'à maintenant était soit en voie de réalisation, ce qui est une bonne chose, soit tombé en désuétude, comme l'a rappelé le rapporteur de minorité. L'initiative de nos collègues Verts et de l'AdG - en soumettant à l'époque des propositions pour étendre le réseau du tram - a soulevé cette discussion qui, du coup, a évolué dans une direction encore plus ample et plus complète - c'est une excellente nouvelle. En effet, nous avons programmé les nouvelles extensions possibles du réseau de tram - nous y reviendrons - mais aussi, et c'est peut-être la meilleure nouvelle qu'apporte ce projet de loi, nous avons enfin créé une base légale pour un réseau régional ferroviaire. Cette dernière est encore timide, mais elle ancre quand même le principe d'un système RER - qui manque cruellement dans la région genevoise - alors que la plupart des villes d'Europe et quasiment toutes les villes suisses de la taille de Genève - même plus modestes - disposent déjà d'un réseau de type RER, complément indispensable au tram au-delà d'une certaine distance. Autant le tram peut être performant sur les lignes telles qu'elles existent actuellement - soit en construction ou en planification - autant le tram n'est plus performant au-delà d'une certaine distance, parce que la durée du trajet devient trop longue. Il est vrai que nous avons besoin d'une conception complète - surtout qu'à Genève, il faut bien le reconnaître, la tradition n'est pas, en tant que pendulaire, de prendre le train - et aussi parce que le réseau est tout à fait embryonnaire: nous avons déjà un bout de réseau RER en direction de la Plaine; certains trains vont jusqu'à Bellegarde, mais pas tous; il y a un embryon de ligne en direction du futur raccordement CEVA jusqu'à Lancy-Pont Rouge - d'ailleurs, de nombreuses personnes de la région de Lancy ne se rendent toujours pas compte qu'elles sont à cinq minutes de la gare de Cornavin par le biais de cette liaison - et, un jour, nous aurons le CEVA - du moins nous l'espérons.
Je relève qu'aujourd'hui est une date particulière. En effet, une fête aura lieu ce soir à Coppet pour l'inauguration du tronçon Versoix-Coppet de la troisième voie CFF - en vue de sa mise en service effective avec l'horaire de décembre prochain - qui offrira enfin une desserte RER sur l'axe Genève-Coppet. C'est également une très bonne nouvelle ! Donc, il fallait instaurer cette base légale, et nous nous en réjouissons beaucoup. Quant aux distances au-delà d'Annemasse, du pays de Gex ou de Saint-Julien, la solution ferroviaire est clairement opportune.
Le rapporteur de minorité a relevé un point négatif: introduire tout à coup dans le cadre d'une loi sur le réseau des transports publics une condition liée au réseau routier... Mais surtout, ce qui est inquiétant, c'est que l'on écrive: «...dès que la route des Nations sera construite». Cela signifie très concrètement qu'il n'y aura pas de tram au Grand-Saconnex avant longtemps. Indépendamment de ce que l'on pense de ce projet de la route des Nations, il prendra beaucoup de temps: il est complexe et extrêmement onéreux. Il se peut qu'il se réalise un jour, parce qu'il est nécessaire - le débat à ce sujet aura lieu en temps voulu, il a d'ailleurs déjà eu lieu en partie sur le principe. Mais ce qui est sûr, c'est que l'on rend un très mauvais service à la commune du Grand-Saconnex ! En effet, concrètement, alors que la planification progresse, on lui supprime la possibilité de bénéficier d'un tram avant dix ou vingt ans... Et l'on est en train de punir inutilement la commune du Grand-Saconnex et toute sa région environnante, parce qu'elles ne bénéficieront ni de tram ni de route avant longtemps, alors que le trafic sur cet axe déjà largement surchargé continue d'exploser. On provoque donc des sources supplémentaires de nuisances - bruit, pollution - à l'encontre de la commune du Grand-Saconnex et des communes avoisinantes, et c'est tout à fait regrettable !
C'est pourquoi le groupe socialiste votera l'amendement proposé par le rapporteur de minorité. Il votera la loi ainsi révisée et acceptera la correction - découlant d'une erreur technique en commission - suggérée par le rapporteur de majorité, soit à l'article 4, lettre b, chiffre 4: «D'autres extensions du réseau de tramways et ferroviaire...», parce qu'on ne veut pas exclure de nouvelles lignes de tram.
M. Pierre Weiss (L). Sur beaucoup de points, je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit par mon collègue Kanaan et notamment avec son éloge du train. Néanmoins, j'aimerais rappeler que les routes sont faites pour rouler ! C'est la raison pour laquelle les membres libéraux de ce parlement se prononceront en faveur du rapport de majorité et non pas en faveur du rapport de minorité. Les routes sont faites pour rouler, et j'aimerais que M. Grobet nous dise si le parallélisme qu'il a établi tout à l'heure à propos de l'autoroute de contournement et la possibilité qu'il y aurait eu alors - et qui n'avait pas été demandée - de développer les transports publics, n'est pas un parallélisme anachronique, puisque, précisément à l'époque, la loi sur la complémentarité des modes de transports n'avait pas encore été votée ! Par conséquent, de ce point de vue-là, je ne suis pas absolument certain qu'il était opportun de faire cette mention.
Nous sommes favorables au développement des transports en général - dont les transports publics en particulier. Mais la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement est la suivante: nous refusons des mesures qui diminueraient la voirie pour le trafic privé, pour le trafic automobile, y compris pour le trafic des autobus, dans la mesure où de telles dispositions auraient des effets négatifs sur les commerces et sur les emplois, notamment dans l'hypercentre. Et nous voyons ce qu'il en est aujourd'hui de la situation délicate dans laquelle se trouve le commerce genevois, notamment avec les mesures, que je qualifierai quasiment de «félonnes», adoptées par la Ville de Genève en matière d'amendes.
De ce point de vue-là, nous sommes favorables à l'amélioration des conditions cadre: nous nous prononcerons en faveur de ce projet de loi, mais nous refuserons toute mesure qui viserait à limiter le développement des modes de transports en général, soit de privilégier un mode de transport sur un autre !
M. Jacques Jeannerat (R). Le groupe radical est, bien entendu, favorable au développement des transports publics à Genève. Mais pas n'importe comment et pas à n'importe quel prix ! Si l'idée est de conditionner la construction d'une ligne de tram sur la commune du Grand-Saconnex à la réalisation de la nouvelle route des Nations, c'est bien pour ne pas replonger dans le cauchemar que nous avons connu à la rue de Lausanne et à la route des Acacias, où les travaux ont précisément empêché les usagers de la route de se rendre par des axes importants sur leur lieu de travail.
Nous nous référons simplement aux priorités du Conseil d'Etat - la route des Nations était une des priorités annoncées par le Conseil d'Etat il y a un an - pour fixer cette condition à la montée du tram au Grand-Saconnex. Les radicaux sont favorables à ce que le tram monte au Grand-Saconnex ! Mais imaginez que l'on réalise des travaux et que la circulation passe, entre les bulldozers et les maçons, sur ce tracé qui, à certains endroits, est relativement étroit... Ce sera un bouchon perpétuel pendant la durée des travaux ! Et c'est absolument inadmissible, notamment au regard de la pollution !
Je suis sûr, pour en avoir discuté avec les membres du Conseil administratif, que les autorités du Grand-Saconnex sont favorables à ce texte tel qu'il ressort de la commission.
M. Jean Spielmann (AdG). Je crois que nous aurons, lors des prochaines années, à faire face à un nouveau défi, celui de la régionalisation du réseau des transports. Il suffit d'examiner les statistiques des déplacements de la population vers son lieu de travail pour se rendre compte du problème que nous rencontrerons d'ici trois à quatre ans. A Genève, il y a aujourd'hui 70 000 emplois de plus que de personnes qui y vivent; cela signifie qu'il y a plus de 70 000 personnes qui traversent la frontière française ou la frontière cantonale pour venir y travailler. Par ailleurs, de nombreuses personnes au sein de la population genevoise ne trouvent plus de logements et habitent en France voisine, ce qui occasionne également des déplacements. Or ces derniers vont augmenter considérablement et impliquer la nécessité de nouveaux modes de transports. Il faut donc un RER, tel celui reliant Genève à Bellegarde via La Plaine. En effet, quelle que soit sa qualité, le tram ne peut pas répondre à la demande au-delà d'un certain nombre de kilomètres à parcourir ! Il est nécessaire de prendre en charge les usagers le plus près possible de leur lieu de provenance, sinon ils cherchent ensuite - en restant dans leur véhicule - à se rapprocher le plus possible de leur lieu professionnel... Alors, il faut développer le train et le RER !
Il existe des possibilités de développement - on l'a dit concernant la ligne La Praille-Eaux-Vives - ce qui modifiera complètement les données du transport, et pas seulement sur le territoire genevois: cela ouvrira des perspectives pour tous les transports de la région de la Vallée de l'Arve jusqu'aux bords du lac - Thonon et Evian; cela pose d'ailleurs un problème de liaison avec Le Chablais.
Donc, des modifications de comportement vont intervenir... Aussi, un système de RER doit être aménagé par le biais des chemins de fer - cela a été le cas à Zurich et dans d'autres grandes villes. Il faut déjà songer à l'étendre du côté du Pays de Gex, de même que de développer, en fonction des pendulaires, des liaisons ferroviaires avec la France voisine et avec les régions en essor.
Le problème posé par ce projet de loi est la réalisation d'un tram. Aujourd'hui encore, on parle d'un tram, mais il s'agit plutôt d'ouvrir la focale et de considérer le système du RER. En effet, des régions comme Meyrin - avec le CERN - ou même Gex ne permettent pas de répondre par le tram aux nécessités de transport. En descendant de Meyrin, il y a une série de bus accélérés - on a acheté des mégabus dans d'autres secteurs - qui permettent de transporter rapidement de nombreuses personnes - de l'habitat vers centre-ville ou vers le lieu d'activité - sans observer les arrêts intermédiaires... Si les bus accélérés offrent cette possibilité, ce n'est pas le cas avec les trams ! Parce qu'un tram ne peut pas en dépasser un autre... Par conséquent, le tram a une vocation très locale et ne favorise pas des déplacements sur une longue distance; c'est pourquoi des RER sont nécessaires. Et si l'on ne parvient pas à transporter les gens depuis leur lieu d'habitation, ils continueront à prendre leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail...
Une partie de ce projet de loi propose en effet d'opter pour le RER au profit du tram, mais cela ne suffira pas. Et j'insiste sur le fait qu'il faut modifier les comportements et les habitudes. La complémentarité des transports est inscrite dans la loi: il faut l'appliquer. Aujourd'hui, il n'y a pas d'obstacle au déplacement des véhicules automobiles, si ce n'est pour une question de durée des trajets; mais cela, c'est la faute des autos elles-mêmes. A un moment donné, les gens doivent trouver un mode de transport plus judicieux. Et cette complémentarité exige que l'on donne la priorité aux transports publics. Car, si vous pouvez vous rendre partout en voiture, ce n'est pas encore le cas avec les transports en commun; certains lieux sont mal desservis, et il est nécessaire d'y développer des lignes de transports publics. La complémentarité, Mesdames et Messieurs les députés, consiste aujourd'hui à développer les transports publics pour qu'ils soient véritablement complémentaires ! Comme le réclament la loi et la constitution.
Quand vous dites: «Il faut construire des routes, sans cela on ne fera pas de trams», c'est ridicule ! Car tout le monde peut se rendre en voiture dans le secteur des Nations et au Grand-Saconnex; en revanche, on ne peut pas s'y rendre en tram ou par un autre transport public. Ce postulat est donc ridicule, il répond à un lobby politique de défense de la voiture à tous crins qui ne répond à aucun besoin - et qui ne répond à aucune solution de transport intelligente. Alors, vous pouvez le faire figurer dans la loi, cela ne changera néanmoins rien au fait que l'enjeu principal est de développer les transports publics ! C'est ce que propose ce projet de loi. Nous le voterons et nous accepterons aussi l'amendement proposé.
M. André Reymond (UDC). On parle de complémentarité, mais je crois qu'avec ce que nous vivons actuellement il n'y en a plus ! S'il faut développer les transports publics - l'UDC a d'ailleurs donné sa position à l'égard du CEVA: nous sommes «contre»... Non, nous sommes «pour», excusez-moi ! (Rires.)Je vois donc que tout le monde ne dort pas dans ce parlement...
Il faut noter que le problème de circulation à Genève découle de la circulation transfrontalière: aujourd'hui, sur les 70 000 frontaliers qui viennent régulièrement à Genève, 3% seulement utilisent les transports publics; cela dénote un manque d'attractivité de ce moyen de transport.
Je pense que les questions liées au CEVA seront résolues - et je l'espère - surtout quant au financement, puisque nous ne sommes pas tout à fait fixés sur le plan fédéral, les autorités fédérales tardant à donner leur feu vert... (Brouhaha.)
Sur les bancs de l'UDC, nous aimerions pouvoir revenir sur ce plan de transports publics à Genève. On a parlé du département de l'Ain, avec Gex et Saint-Genis... Je ne pense pas que faire descendre ces personnes en tram par la route de Meyrin soit une bonne solution. Pourquoi ne pas développer le chemin de fer jusqu'à Meyrin et, de Meyrin, construire une bifurcation qui monte éventuellement jusqu'à Saint-Genis ?
Monsieur Spielmann, vous avez mentionné la bonne capacité de ces bus à trois compartiments qui sont actuellement en service sur la ligne d'Hermance... Je pense qu'ouvrir un chantier pour le tram depuis la Servette, avec les complications que nous avons connues sur la rue de Lausanne et sur la route des Acacias, ne serait pas forcément une bonne chose. Il est vrai que le tramway emporte des passagers par capillarité, mais ce qui est surtout nécessaire, c'est un moyen de transport efficace qui emmène sur leur lieu de travail les gens en provenance de l'extérieur de Genève.
Pour ces raisons-là, l'UDC aimerait renvoyer ces projets de loi en commission. Car il y a trop de points non résolus, quant au financement notamment: la Confédération doit payer les 60% et le canton les 40% restants, or nous n'avons pas cet argent. C'est pourquoi je pense que ce n'est pas en votant ce projet de loi aujourd'hui que nous avancerons. Au contraire ! Si ces projets de loi retournent en commission, nous pourrons examiner plus sereinement les problèmes qui nous attendent concernant la circulation à Genève. Et je crois que la voie à suivre est de donner la priorité au CEVA.
La présidente. Le renvoi en commission étant demandé, je rappelle encore que chaque groupe peut s'exprimer par la voix d'un seul député.
M. Pierre Kunz (R). Je ne m'exprimerai pas sur le renvoi en commission, si vous le voulez bien, mais sur le fond. Il n'est, pour nous, pas question de renvoyer cette affaire en commission, nous en avons suffisamment débattu. Mais j'aimerais prendre la parole parce que les déclarations de M. Spielmann m'inquiètent.
La présidente. Vous devez...
M. Pierre Kunz. Je ne sais pas si le Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé.)Eh bien, je l'ai dit: non ! (L'orateur est interpellé.)Alors, je m'explique...
La présidente. ... Non, vous prendrez la parole ensuite ! Maintenant, on ne s'exprime que sur le renvoi en commission.
M. Pierre Kunz. J'ai dit non !
La présidente. Qui veut s'exprimer sur le renvoi en commission ?
Une voix. Personne !
La présidente. Personne ?! (M. Christian Grobet demande la parole.)Eh bien, Monsieur Grobet, c'est votre tour.
M. Christian Grobet (AdG). Je vous recommande de refuser ce renvoi en commission. Pendant de nombreuses séances, ce projet de loi a été examiné avec beaucoup de sérieux par l'ensemble des députés. Une unanimité s'est dégagée, bien qu'il y ait un point de divergence sur lequel le Grand Conseil tranchera tout à l'heure - il faut désormais aller de l'avant. Nous avons pris beaucoup de retard avec le développement des transports publics et, si nous voulons continuer dans la lignée de ce qui a été mis en réalisation, il faut que la loi soit adaptée en conséquence.
La proposition qui vient d'être faite par l'UDC est totalement contradictoire. En effet, vous venez de nous déclarer, Monsieur Reymond, qu'il est important de développer les relations de transports publics avec la France voisine. Si, précisément, on veut répondre à votre préoccupation et faire en sorte que plus de 3% des travailleurs frontaliers prennent les transports publics, la réponse se trouve bel et bien dans le nouveau réseau ferroviaire ! Or si nous n'adaptons pas notre réseau à la loi sur les transports publics afférente à celui-ci, comment voulez-vous, Monsieur Reymond, réclamer l'argent que la Confédération doit verser ? Vous faites un autogoal fantastique ! Parce que le Conseil fédéral dira: «Ah! mais vous n'avez pas voulu voter le nouveau réseau ferroviaire, nous allons donc reporter le versement de la Confédération.» Et une fois qu'il sera reporté, d'autres projets passeront avant et - c'est le cas de le dire - on aura «loupé le train» ! Par conséquent, il est absolument indispensable, si l'on veut bénéficier de la manne fédérale, que cette loi soit votée.
En ce qui concerne le raccordement avec le département de l'Ain, je crois que vous avez mal lu le rapport et les documents résultant des travaux de la commission: il a été très clairement expliqué - cela figure dans le plan du réseau - qu'une étude serait effectuée pour réaliser un embranchement qui partirait de la gare de Meyrin pour aller en direction de Meyrin, le CERN et Saint-Genis, et que, précisément, la partie en dehors de la ville serait desservie par une ligne ferroviaire plutôt que par le tram - nous n'avons donc pas attendu les conseils de M. Reymond sur ce point. Le Conseil d'Etat nous l'a très clairement expliqué en commission et, si vous voulez bien vous référer... (L'orateur est interpellé.)... Il est vrai, Monsieur Cramer, que, pour les gens qui n'ont pas des yeux de première jeunesse, le plan en format réduit n'est pas très facile à lire... J'espère que les annexes à la loi qui seront déposées au Grand Conseil et destinées aux archives le seront selon les couleurs et le format adéquats.
Quoi qu'il en soit, malgré la difficulté soulevée par la lecture de la légende, vous voyez bien, Monsieur Reymond, qu'à partir de Meyrin c'est un pointillé différent qui figure sur le plan: parce que c'est précisément un prolongement ferroviaire - et non pas le tram - qui est envisagé.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de passer au vote de ce projet de loi et de ne pas tergiverser ! D'autant moins qu'il y a eu du retard dans le traitement de ce rapport - ce n'est pas grave, mais cela fait déjà dix-huit mois qu'on a commencé les enquêtes publiques, etc. Donc, cela a déjà pris du temps !
M. Sami Kanaan (S). Le souci de notre collègue Reymond, pour approfondir ou vérifier certains aspects liés au financement, l'honorent ! Mais, comme l'a dit le rapporteur de minorité, c'est contre-productif, car, là, nous créons la base légale pour notre réseau express régional. Et ce serait un très mauvais signal adressé à Berne de ne pas réaliser ce projet - il est mûr, cela fait deux ans et demi qu'il est largement discuté. De toute façon, il s'agit d'une loi qui réapparaît très régulièrement - toutes les années - et c'est normal: la loi de programmation des transports publics ! Or cette phase doit être votée aujourd'hui.
M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais rappeler à mes collègues de l'UDC que les amendements ont été présentés en commission. Vous disiez qu'il fallait examiner les questions ferroviaires... Eh bien, c'est précisément sur ces points que des amendements et des modifications ont été apportés au plan présenté en commission ! Reportez-vous aux pages 8, 9 et 11 du rapport, et vous verrez que nous avons développé non seulement le réseau des tramways, mais aussi le réseau ferroviaire. Nous avons précisé et fait marquer sur le plan la volonté de réaliser un RER en direction de Meyrin, du CERN, de Saint-Genis et de Gex, pour rejoindre la voie ferrée qui existe aujourd'hui au pied du Jura et à laquelle il manque juste un petit bout de voie pour rejoindre Nyon, ce qui permettrait de drainer par le RER toute la région du pied du Jura. C'est donc un point très important: il figure dans le projet de loi, il est prévu !
Le CEVA est également prévu dans le détail. On aurait pu aller encore plus loin que le CEVA, mais cette étape est déjà très importante. Lorsqu'on sera à Annemasse, bien sûr qu'il faudra élargir le réseau à la vallée de l'Arve et au Léman - comme je l'ai déjà dit. Ces projets figurent dans la loi, ce n'est pas la peine de les renvoyer en commission, puisqu'il y a unanimité sur cet objet et que nous sommes tous d'accord pour prévoir et - à l'avenir - construire le réseau ferré. Cette optique me semble particulièrement importante si l'on veut réaliser ces réseaux. Il ne faut en tout cas pas renvoyer ce projet en commission, mais l'accepter tel quel et le voter le plus rapidement possible pour ouvrir le chantier là où il est possible de construire rapidement et pour se pencher sur l'accélération des travaux.
Donc, renvoyer ce projet de loi en commission serait une grave erreur, cela irait dans le sens contraire de ce que vous proposez ! Je suis d'ailleurs persuadé que vous aller retirer votre demande de renvoi.
M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Même s'il arrive que le Conseil d'Etat ne s'exprime pas sur des questions de procédure, je me dois ici de prendre la parole. A juste titre, M. le député Grobet a rappelé que ce projet de loi était issu d'un très long processus. On voit, du reste, en introduction de l'excellent rapport de M. Meylan, que c'est en 2001 que les premiers projets de loi ont été déposés pour aboutir à la proposition que vous avez sous les yeux. Dès ce moment-là, ces projets de loi ont d'abord été examinés en commission; le Conseil d'Etat a ensuite estimé que ces deux projets de loi pouvaient être refondus dans un seul texte qu'il a proposé à la commission. Il y a eu un long débat en commission sur l'opportunité de ce texte. Dès l'instant où la commission s'est mise d'accord sur le fait que l'on pouvait aller de l'avant, nous avons suspendu les travaux pour mener la procédure que vous trouvez à l'alinéa 3 et à l'alinéa 4 du projet de loi.
En d'autres termes, toutes les communes concernées ont été consultées - parce que nous avons contacté les autorités communales - mais nous avons aussi procédé par voie d'enquêtes publiques dans la FAO. C'est ainsi que l'on a pu s'assurer de l'accord - enthousiaste ! - des autorités communales aussi bien pour les réalisations mentionnées à l'article 4, alinéa 1, lettre b), chiffre 2, que pour le chiffre 3 - soit celles concernant le tram des Acacias au Grand-Lancy et le tram Cornavin-Meyrin - mais également à propos des études relatives au tram du Grand-Saconnex et celui de Lancy-Onex-Bernex. Tout cela a été soumis aux communes ! Tout cela a fait l'objet de délibérations des Conseils municipaux qui se sont exprimés par la voie de la résolution ! Tout cela a été présenté à toute la population genevoise par des publications dans la «Feuille d'avis officielle» ! C'est dire que le travail a été fait de façon approfondie.
Ce n'est que suite à cette large consultation que le projet est revenu en commission, où il a ensuite été affiné pour en arriver au texte que vous avez sous les yeux.
Encore trois très brèves considérations: la première, c'est que ce projet de loi est à l'ordre du jour du Grand Conseil depuis très exactement une année... La première fois qu'il est apparu à notre ordre du jour, c'était au mois de septembre 2003. Il me semble donc que le moment est venu de voter !
La deuxième considération, c'est que, si j'ai bien compris l'intervention de M. Reymond, il entend soutenir le projet CEVA - et je l'en remercie. Mais il faut savoir que c'est précisément ce projet de loi-ci qui évoque le projet CEVA. Et non pas simplement comme un crédit que l'on doit ouvrir, mais comme d'une réalisation qui doit s'inscrire dans le cadre d'un réseau ! Vous devez bien comprendre, par ailleurs, que réaliser CEVA n'a aucun sens s'il n'y a pas, dans le même temps, des interfaces, des connexions, et si, lorsque l'on sort du RER, on ne peut pas ensuite monter dans un bus ou dans un tram. CEVA n'a de sens que s'il s'inscrit dans un réseau. Et c'est de ce réseau que traite précisément ce projet de loi.
Dernière considération: quel message lamentable nous donnerions aujourd'hui à la Confédération ! Au moment décisif - en septembre - pour le projet CEVA et au moment où les consultations pour faire avancer ce projet vont se multiplier avec les gouvernements des cantons de Zurich et du Tessin, et avec la Confédération ! Car c'est au cours de septembre que nous allons inaugurer la troisième voie CFF, qui est le début de ce réseau RER. Alors, quel message lamentable donnerait le Grand Conseil en tergiversant ! Quel message lamentable vous donneriez - pour me limiter à la question des trams - à la Confédération, au moment même où le Conseil d'Etat est en train de plaider devant des juridictions administratives fédérales pour que nous recevions notre dû, c'est-à-dire la participation que doit la Confédération au réseau des lignes de trams genevoises !
Voilà autant de bonnes raisons pour vous dire qu'il faut maintenant aller de l'avant, d'autant plus que nous sommes déjà très engagés dans ces différentes réalisations, soutenues, voulues et attendues par les communes de ce canton !
Présidence de M. Pascal Pétroz, président
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous nous prononçons sur la demande de renvoi à la commission des transports. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le renvoi de ce projet à la commission des transports est rejeté par 65 non contre 4 oui et 6 abstentions.
Le président. Notre débat se poursuit. Je donne la parole à Mme Loly Bolay.
Mme Loly Bolay (S). Ce débat est un préambule à celui que nous aurons dans quelques semaines sur l'opportunité de construire ou pas la route des Nations. Je souhaite revenir sur ce que le président Cramer a dit tout à l'heure à propos de la consultation des communes quant à ce réseau de trams et j'aimerais également rappeler l'opportunité pour l'Etat de Genève - opportunité évoquée ici, il y a deux mois, lors d'un débat - de voter trois millions de francs destinés à l'aménagement de la place des Nations. Nous avions dit à l'époque qu'il fallait écouter les communes - la Ville de Genève avait demandé ces trois millions et ce Grand Conseil, dans sa grande majorité, avait refusé de les octroyer...
Je souligne qu'il est important d'écouter les communes: en effet, la commune du Grand-Saconnex s'est prononcée par voie de résolution - tout comme la commune de Chambésy - et elle approuve la construction de ce tram. Oui, mais... Mais la commune du Grand-Saconnex, à l'unanimité de son Conseil municipal, a estimé que l'installation de voies de tram ne devrait pas intervenir avant la construction de la route des Nations. Alors, M. le député Grobet a raison lorsqu'il dit que construire une route sous-entend que les gens prendront l'habitude de cette dernière et que cela ne les incitera pas à utiliser les transports en commun. C'est vrai, et il faut entendre ce discours-là !
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la commune du Grand-Saconnex - j'ai ici un dossier qui le prouve - est totalement pénalisée par la route de transit: 70 000 véhicules empruntent chaque jour la route de Ferney, soit un transit de 30 à 35 000 véhicules et un transit d'échange de 35 à 40 000 véhicules. C'est une réalité, Mesdames et Messieurs les députés ! Cela signifie qu'en installant le tram avant de construire la route des Nations on prendra une commune, voire deux, en otage... J'entends donc fort bien le discours de M. Kanaan - que j'approuve, tout comme celui de M. Grobet - cependant, je m'interroge sur les mesures à prendre en amont pour empêcher que des communes ne se retrouvent étranglées et prises en otage.
Aussi, serait-il possible, si ce Grand Conseil accepte la construction de la route des Nations, d'envisager une coordination des travaux afin d'éviter que ces deux communes soient étranglées ? Je pose la question, je n'ai absolument pas la réponse.
M. Pierre Kunz (R). Je disais tout à l'heure que M. Spielmann s'était longuement exprimé et avait longuement - aussi - défendu le développement d'un vaste réseau de transports publics interrégionaux. Alors, je ne sais pas si le Conseil d'Etat partage cet avis, ou plutôt s'il le partage toujours, parce qu'il a eu l'occasion de le signifier dans une brochure - magnifique, mais qui a suscité quelques réactions.
Si c'est le cas, je le regrette, car cette vision est une aberration intellectuelle ! La solution au problème des transports régionaux et interrégionaux ne consiste pas à prétendre accroître de manière colossale les transports publics interrégionaux - transports publics ou privés, d'ailleurs - pour absorber les 70 000 pendulaires qui, chaque jour, viennent à Genève et qui, dans dix ans, seront probablement 120 000 ! La solution n'est pas là. Des transports publics régionaux cantonaux: oui ! Des transports interrégionaux colossaux: non ! Parce que nous n'en avons tout simplement pas les moyens financiers dans cette République !
Mesdames et Messieurs les députés, la solution réside dans une politique intelligente et volontariste du Conseil d'Etat en matière de construction de logements ! Elle réside dans la construction, sur le canton, des logements requis par les gens qui y travaillent et qui y travailleront en nombre encore plus important dans les années à venir ! Conseil d'Etat dixit ! Le Conseil d'Etat sait très bien que 50 000 emplois seront créés à Genève dans les quinze ans à venir.
Alors, ne développons pas de transports régionaux ou interrégionaux à cet effet ! Construisons des logements pour ces gens-là, à Genève, en périphérie du canton, en déclassant 2% à 3% d'une zone agricole qui n'est de toute façon plus utilisée intensément et correctement ! Que le Conseil d'Etat mette en oeuvre un réseau cantonal de transports efficace: oui, certes ! Evidemment ! Mais plutôt que de rêver à un magnifique réseau de transports publics interrégionaux, le Conseil d'Etat devrait tout entreprendre pour mettre à disposition des constructeurs - qui, eux, n'attendent que cela - les terrains requis par la construction des logements des - je le répète - 50 000 personnes qui viendront travailler à Genève dans les quinze ans à venir, avec leur famille en plus !
M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi est ambitieux, il vise à doter Genève d'un réseau de transports publics efficace. La question qui se pose est de savoir s'il le sera réellement. Je crois que mon prédécesseur a évoqué en partie cette efficacité lors de son intervention: on a choisi la politique de l'autruche, qui consiste à expulser les gens à l'extérieur des frontières de ce canton pour des questions de droit à la propriété et de politique du logement, et, ensuite, on nous impose une politique de déplacement pour faire venir ces gens travailler à Genève. Or il est clair que, si le prix de l'essence continue à monter, les personnes seront, à mon avis, incitées à utiliser les transports publics. Car consacrer 5% à 10% de son revenu en transports ne sera pas forcément du goût de tous.
Néanmoins, développer un réseau de transports: oui - encore faut-il savoir lequel ! Je pense qu'à l'avenir on évitera d'aller à Balexert parce que, lorsqu'il n'y aura plus qu'une seule voie de circulation pour se rendre dans le parking, on y renoncera au bout de deux ou trois tentatives - puisque la moitié de la voirie sera éventuellement occupée par le tram.
Idem pour Meyrin: dans ce projet, on n'a même pas envisagé de coordonner les travaux qui seront effectués du côté français, au niveau du rond-point et de l'accès au CERN. Il y a actuellement un chantier assez important, du «tout voiture», piloté par la région et le département. Et dans ce chantier-là, c'est la «deux fois deux voies» du pays de Gex qui arrive jusqu'au rond-point de Meyrin-Saint-Genis, aucune infrastructure n'est prévue pour une ligne de train... Je n'y crois pas - et il n'y en aura jamais !
Je verrais plutôt une politique des transports qui obligerait notre «partenaire» français à créer sa trame de connexions avec le réseau genevois... Mais je ne vois rien venir, excusez-moi ! Je vois venir la «deux fois deux voies». Celle-là, je la vois bien venir, cela fait dix ans qu'elle dure, d'année en année. Et elle arrive cet automne, le 19 ou le 20 octobre, inaugurée en grande pompe en présence du président de la République, dans le cadre de l'ouverture de cette nouvelle porte du CERN et de la fameuse boule d'Expo 02. Or le président de la République française ne viendra pas pour inaugurer la ligne de train Saint-Genis-Meyrin... Non, non, il ne viendra pas ! Rien n'est donc prévu du côté français. Alors, si ce projet veut être cohérent, il faut que l'on obtienne des garanties du côté français ! On n'en a déjà pas pour le CEVA - en tout cas, je ne vois toujours rien venir - on nous balade avec un crédit de 400 millions... Mon collègue est favorable au CEVA; je suis d'accord, mais pour autant que cela suive du côté français - pour l'instant, cela ne suit pas. On verra dans dix ans...
On s'engage ici dans un projet à court terme: 2010. Mais où sont les financements d'un projet pareil ? C'est monstrueux... Certains parlent encore de traversée de la Rade... Mais je crois que la traversée de la Rade est enterrée. Avec ce projet-là, il n'y aura aucun financement pour la traversée de la Rade !
Par ailleurs, il est vrai que le tram est plus rapide que le bus; le tram a cependant le désavantage de monopoliser la voirie à long terme. On ne pourra pas dire, du jour au lendemain: «Cette ligne n'est pas très efficace; on n'a pas posé les rails au bon endroit, on va procéder différemment»... Même si c'est ce qui a été fait à Cornavin - on a changé les rails de place - non, on ne le peut pas ! Une fois les rails posés, ils sont posés ! Il reste alors la moitié de la voirie pour les voitures et nous pourrions développer un réseau de transports publics par bus bien plus efficace.
Nous allons, il me semble, traiter en urgence un projet de loi qui indique que les TPG n'amortissent jamais ce qu'ils sont censés amortir et que nous devons voter une garantie de 200 millions pour quelque chose qu'ils n'ont jamais amorti... Alors, on n'a pas les moyens d'amortir ce qu'on doit, et on nous demande d'investir dans un projet relativement coûteux parce que c'est de la voie ferrée ! Cela représente environ cinq millions de kilomètres... Il est quand même bien moins coûteux de prévoir des bus sur la voirie existante, sans forcément pénaliser les «tout voiture» - dont je ne fais pas partie. Au moins, cela nous laisse une certaine souplesse et nous permet d'être relativement efficaces, puisque la croissance de population sera beaucoup plus rapide que l'avancée du réseau proposé dans ce projet de loi.
Pour nous, UDC, il est exclu d'aménager un tram à la Servette, et c'est un motif suffisant pour refuser ce projet de loi ! Je trouve dommage de vouloir s'entêter à inscrire dans la loi un projet aussi précis: il suffirait de prévoir dans la loi le développement des transports publics d'une manière ou d'une autre, ensuite on procéderait projet par projet. A mon avis, on est en train de s'assujettir complètement: nous n'aurons plus aucune liberté de manoeuvre en matière de transports publics ! Il y aura peut-être un réseau, mais ce dernier n'est, pour notre part, ni financé ni près de l'être, et, en ce qui concerne la participation de la Confédération, je crois que l'on pourra attendre les calandes grecques !
M. Jean Spielmann (AdG). On entend des choses vraiment curieuses dans cette enceinte... Je vais tenter d'analyser les deux dernières interventions et démontrer leurs conséquences concrètes.
Monsieur Kunz, quand vous dites que nous proposons un développement colossal, alors qu'il y a aujourd'hui 3% des frontaliers qui prennent les transports en commun - cela signifie donc que 97% d'entre eux qui viennent en voiture - et que vous proposez un amendement qui consiste à construire une route du côté du Grand-Saconnex... Eh bien, si tout le monde vient en voiture, peut-être qu'il sera plus aisé de passer par le Grand-Saconnex, mais après ? Où les gens seront-ils bloqués ? Imaginez-vous seulement un instant que ces gens puissent venir au centre-ville en voiture ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Vous savez que c'est impossible !
Même si l'on décidait de changer toute la politique et de ne plus offrir de transports en commun en laissant une liberté totale aux gens d'aller où ils le souhaitent avec leur voiture - en supprimant tous les feux et tout ce qui empêche les véhicules de rouler - ce seraient les voitures elles-mêmes qui bloqueraient tout et l'on se rendrait compte qu'il est impossible de circuler ! Ce sont les faits, et ces habitudes de transport nécessitent d'être modifiées ! Et vous, vous venez ici avec d'autres arguments...
Vous avez souligné un point très important tout à l'heure: il faut construire à Genève et y faire venir ces gens ! Les statistiques montrent qu'il y a eu à Genève 6000 frontaliers de plus l'année passée et qu'il y en aura probablement le double cette année. Cela signifie que le principal problème posé à la collectivité genevoise est dans l'augmentation du nombre de travailleurs qui viennent de l'extérieur et du nombre d'emplois, alors que le nombre de chômeurs augmente parallèlement dans le canton.
Le paradoxe - extraordinaire - est le suivant: 70 000 emplois sont occupés par des gens venant de l'extérieur, et nous avons le plus fort taux de chômage de Suisse... Allez-vous dire encore longtemps à la population genevoise que l'on fait tout pour favoriser la venue de 70 000 personnes se trouvant hors du canton et que l'on va indemniser 20 000 chômeurs dans le canton ? N'y a-t-il pas ici un problème de fond sur lequel il faudrait se pencher ?
Et vous, vous proposez de construire et que ces 120 000 personnes viennent habiter à Genève... Vous le savez, c'est impossible ! Et ce n'est pas souhaitable pour notre région. Le problème soulevé ici est celui des transports. Quelles que soient la nature des constructions que vous réaliseriez dans le canton et les offres d'emplois que vous proposeriez, il faudrait résoudre le problème des transports. Que ces personnes habitent à l'extérieur ou à l'intérieur du canton, le problème des transports devra être résolu, parce que vous ne pourrez pas déclasser des zones agricoles au centre-ville - il n'y en a plus ! Vous les déclasseriez à l'extérieur et, par conséquent, le problème des transports resterait à résoudre.
Alors, on essaie aujourd'hui d'avoir une vision d'avenir en posant le problème des transports et en cherchant des solutions... Celles que vous suggérez «vont dans le mur», elles ne répondront à rien du tout ! Même si l'on construit les meilleures routes possibles, on n'arrivera pas à résoudre le problème du transport des personnes sans établir un réseau ferré qui réponde aux nécessités ! Partout cela se fait, pourquoi pas à Genève ? Et la solution du RER me semble la plus judicieuse. C'est la première fois, dans une loi sur le développement des transports, qu'on lie les réalisations du transport public - les trams et les bus nécessaires en ville - avec le réseau ferré, alors allons de l'avant !
Tout à l'heure, vous vous réjouissiez de la construction de la troisième voie et de l'impact positif qu'elle aurait sur Coppet. Or un certain nombre de personnes disent: «On a accompli la troisième voie, mais on a fermé la gare de Versoix aux trains...», et elles se posent des questions sur la politique des CFF et sur la politique des transports en général. Un dispositif des transports est donc nécessaire. Cela demandera encore du temps, des modifications de comportement - y compris à l'Office fédéral des transports - pour qu'on ne ferme pas les gares ni ne réduise le nombre de trains lorsqu'on réalise une troisième voie, mais pour que l'on augmente l'offre de transports.
Là, il y a encore du travail, et le projet de loi va dans ce sens. C'est pourquoi nous l'accepterons.
M. Alain Meylan (L), rapporteur de majorité. Nous avons longuement débattu et connaissons maintenant l'avis de tous. Ce projet de loi doit être voté, et dans sa version actuelle, en refusant l'amendement. Voici pourquoi: ce projet reprend en grande partie la loi actuelle, dont certains tracés ont été évoqués et largement discutés; il n'y a donc pas de grandes nouveautés, si ce n'est qu'il faudrait peut-être préciser certains points importants soulevés aujourd'hui. Ou, peut-être, la grande nouveauté - qui répondait à une demande - est la complémentarité des transports, soumise au peuple et votée par lui, qui figure maintenant dans la constitution.
Et je ne peux, à titre personnel, soutenir la déclaration de M. Spielmann, pour qui - et pour d'autres, on l'a vu récemment dans certains journaux - la complémentarité se borne à ne donner davantage de place qu'à une seule catégorie d'utilisateurs. La complémentarité, c'est le développement ! Le département l'a d'ailleurs très bien dit au début de cette législature: c'est le développement des transports publics, oui, mais aussi du transport privé et professionnel, soutenant en cela l'activité économique du canton afin de promouvoir son développement, l'emploi et les postes de travail.
Très concrètement, nous voyons ici - peut-être pour la première fois dans un projet de loi lié aux transports - la concrétisation du principe de complémentarité inscrit dans la constitution et qui doit faire l'objet de notre attention. Ce parlement devrait donc faire preuve de sagesse en adoptant ce projet de loi, nonobstant le petit amendement «technique» proposé dans le rapport de majorité.
Il faut donc accepter ce projet de loi, de façon à limiter les craintes de certains - craintes peut-être encore cachées pour l'instant, mais que l'on a pu déceler dans les discours de tout à l'heure. En effet, de nombreuses personnes craignent un refus à la création du CEVA. Et il ne faut pas que le scepticisme, dont quelques-uns font preuve quant à la volonté et à la bonne foi des uns et des autres de développer tant le transport public que le transport privé, empêche la concrétisation de certains projets.
Ainsi, je vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de loi et de refuser l'amendement de la minorité, ceci pour concrétiser ce qui figure dans la constitution.
M. Christian Grobet (AdG). C'est le propre de toutes les villes: dès qu'elles ont atteint une certaine taille, elles sont confrontées à des problèmes de transports difficiles à résoudre - et à Genève notamment en raison des nombreuses personnes, en provenance de France voisine ou de la Côte vaudoise, qui viennent y travailler.
Nous ne pourrons, malgré votre désir, Monsieur Meylan, augmenter la capacité du réseau routier et commencer à démolir des rangées d'immeubles à Genève... Cela avait été envisagé dans les années cinquante, c'est maintenant totalement oublié. Le fait est qu'à Genève les artères sont relativement étroites par rapport à certaines autres villes, la capacité du réseau routier est limitée, mais les transports publics se sont développés de manière extrêmement positive. En tout cas, je les utilise très régulièrement - je l'ai encore vu ce matin en prenant le tram 12, il était bondé - et sans les transports publics, personne ne pourrait circuler à Genève ! Vous seriez obligé de laisser votre voiture à l'entrée de la ville pour continuer à pied... Aujourd'hui, si l'on veut pouvoir se déplacer, il n'y a pas d'alternative que de faire usage des transports collectifs - je ne veux même pas employer l'expression «transports publics». Nous vivons dans une société individualiste... Lorsqu'il y a cent personnes dans un tramway, si chacune d'elles prenait son véhicule pour se déplacer, imaginez alors quelle devrait être la capacité du réseau routier pour que un trafic fluide !
M. Kunz et M. Catelain ont évoqué les travailleurs transfrontaliers. Monsieur Catelain, nous n'avons pas expulsé en France des gens de Genève, la réalité est que nous avons fait appel - de façon exagérée à mon avis - aux travailleurs frontaliers. Nous n'avons pas limité les permis comme on aurait dû le faire. Mais il est vrai que la venue de ces travailleurs frontaliers a été favorable à la prospérité économique du canton - même si cela a malheureusement eu pour effet qu'un certain nombre de travailleurs autochtones ne trouvent tout à coup pas de travail parce que les employeurs considèrent qu'ils ont quelqu'un de meilleur de l'autre côté de la frontière. Mais maintenant, attention, il y a une autre réalité: avec la liberté de déplacement résultant des accords bilatéraux, ce phénomène va encore augmenter ! C'est pourquoi, Monsieur Kunz, si vous voulez faire habiter tous ces gens dans l'agglomération urbaine, n'oubliez pas les économies énormes - énorme ! - dont le canton a bénéficié avec cette politique des travailleurs transfrontaliers ! A savoir qu'il faudra construire toutes les écoles, toute l'infrastructure sociale, les routes, etc. Je ne sais donc pas si vous vous rendez compte de l'infrastructure et des investissements publics nécessaires à la venue de 50 000 habitants de plus à Genève... Quoi qu'il en soit, cela ne réglera de toute façon rien au niveau des déplacements ! Parce qu'il reste tout d'abord à savoir si les personnes installées en France - qui ont peut-être des loyers ou des maisons meilleur marché - voudront bien venir vivre en Suisse. Et même si on les rapproche de l'agglomération urbaine, il faudra bien qu'elles puissent se déplacer depuis leur nouveau domicile ! Alors, continueront-elles à se déplacer en voiture ou emprunteront-elles les transports publics ? Si elles continuent en voiture, on va «droit dans le mur». De toute manière, il faut développer les transports publics.
Monsieur Catelain, si l'on n'a pas de projets concrets - ils peuvent être bons ou mauvais - on n'avancera pas ! Or le propre de cette loi est bien de savoir où l'on va. Il y a un débat démocratique. Vous pouvez dire: «Nous sommes contre telles lignes»; mais, si on ne les fixe pas, on continuera à faire du surplace. On a déjà perdu beaucoup de temps en matière de développement des transports publics et on le paie cher aujourd'hui ! Et quand on compare Genève à certaines villes de Suisse alémanique, on voit combien notre retard est grand.
J'aimerais faire une remarque à propos de l'amendement que je propose en relation avec la prolongation des lignes de tram de la place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex. J'ai été responsable des travaux publics pendant douze ans et je peux dire - et je m'en flatte - que l'on n'a jamais autant construit à Genève et réalisé, notamment, de projets publics qui sont bien passés. Il y a cependant une règle d'or que j'ai retenue de mon prédécesseur, M. Vernet: il a toujours dit qu'il ne fallait jamais lier deux projets, parce c'est le meilleur moyen pour ne rien faire ! Il est vrai qu'à Genève, peut-être pour des raisons de politique locale, les communes disent souvent: «Nous sommes d'accord que vous aménagiez cela comme équipement cantonal mais, en contrepartie, donnez-nous cela...» J'ai connu ce marchandage pendant douze ans, il faut «faire avec», mais c'est une mauvaise politique - je me permets de le dire d'une façon générale, indépendamment de ce que vous pensez aujourd'hui.
Pour répondre à Mme Bolay, je n'ai pas vu comment la ligne de tram est conçue pour la route de Ferney. J'imagine que, contrairement à ce que l'on fait en ville, où l'on met souvent les voies au milieu de la chaussée pour pouvoir garantir les livraisons, on a tendance à mettre - à l'extérieur de la ville - les voies sur le côté de la chaussée, ce qui rend le chantier évidemment beaucoup plus facile. Et dans la mesure où les voies de tram sont réalisées sur le côté de la route de Ferney - c'est ce que je souhaite - je me permets de dire qu'en réalisant cela en deux étapes, de chaque côté de la chaussée, je pense que la circulation pourra être maintenue de manière raisonnable.
Mais ce qui est absolument déraisonnable, Monsieur Jeanneret, c'est de dire que, pour réaliser une modeste prolongation de tram d'un kilomètre et demi, il faudrait investir 60 à 80 millions de francs pour construire un tunnel assurant la circulation pendant le chantier. Alors, que vous vouliez réaliser la route, c'est une chose ! Mais, de grâce - je vous considère comme quelqu'un de sérieux - ne venez pas dire qu'il faut réaliser un tunnel pour pouvoir poser des voies de tram sur quelques mètres !
Monsieur Weiss, en ce qui concerne les commerçants de Genève, je crois que beaucoup d'entre eux se félicitent maintenant de la politique de stationnement en ville. Moi-même qui, de temps en temps, utilise ma voiture, je me rends compte qu'actuellement il est effectivement possible - pour ceux qui ont une course à y faire - de stationner, alors que ça ne l'était pas il y a encore une année... (L'orateur est interpellé.)Mais voyons, cela a même été dit à la commission des transports, où l'on a entendu le responsable des agents de la Ville de Genève indiquer que beaucoup de commerçants - qui avaient des craintes au départ - se rendaient finalement compte que leurs clients arrivaient enfin à venir jusqu'à leur magasin et à repartir dix minutes après ! Parce que les places de courte durée, destinées à ce genre de clientèle, sont enfin accessibles et non pas squattées par des gens qui laissent leur voiture stationnée toute la journée - ce qui est d'ailleurs une fausse politique de stationnement, vous le savez ! Je crois que nous sommes unanimes pour dire que les places de courte durée doivent servir à la clientèle de passage, et non pas à des pendulaires ou à des gens venant recharger l'horodateur ou qui peuvent laisser leur voiture simplement parce qu'il n'y a pas de surveillance.
M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai qu'à l'exception des réticences exprimées par le groupe UDC - réticences qui, à vrai dire, m'étonnent un peu, tant elles se heurtent à la volonté unanime de toutes les communes concernées par ces projets, c'est-à-dire de la population et des autorités des lieux les plus concernés - le Grand Conseil, sur le fond, réserve un accueil favorable à l'idée que nous prolongions ces législations, programmatiques en ce qui concerne le développement des transports publics par les différentes propositions consignées ici.
Au-delà des propositions, nous sommes aujourd'hui en phase de réalisation, tout particulièrement cet automne. C'est en effet cet automne, s'agissant du réseau RER, que la troisième voie CFF va être inaugurée et qu'elle sera appelée à entrer en fonction avec le nouvel horaire. C'est cet automne que la gare de Sécheron va être inaugurée. Et l'on voit ces deux réalisations comme prémices au RER genevois qui attend encore CEVA pour être complet. C'est cet automne enfin que ce que l'on voit dans ce projet de loi - à l'article 4, lettre b, chiffre 1 - sera mis en oeuvre, puisque nous inaugurerons en décembre la liaison du tramway sur Pont-Rouge, soit la liaison rond-point de Plainpalais - Acacias.
Et cela se poursuivra ! A la fin de l'année prochaine ou au début de l'année suivante, le tram ira au Grand-Lancy et aux Palettes - les travaux sont en train de débuter. C'est également à cet horizon que commenceront les travaux de réalisation du tram à la rue de la Servette, puis au Bouchet - car nous sommes actuellement en phase d'autorisation, de procédure d'approbation de plan au niveau fédéral. Cela se fera par étapes et devra être terminé à l'horizon 2008-2009.
S'il est un tram indispensable, c'est bien celui de Meyrin ! Il avait été imaginé au moment même où la cité-satellite a été construite. On avait réservé sur la route de Meyrin l'emplacement nécessaire pour y installer le tram. Ensuite, il y a eu différents projets que ceux qui ont siégé dans ce Grand Conseil, génération après génération, ont connus: on a imaginé de faire un métro, on a imaginé qu'il pouvait être léger, puis on s'est dit que cela coûterait trop cher et qu'il fallait procéder différemment. Quoi qu'il en soit, le temps a passé et, quoi qu'il en soit, la situation s'est dégradée ! On a attribué de plus en plus de bus vers Meyrin, on a créé des liaisons en site propre, on a augmenté la taille de ces autobus... Qu'en est-il aujourd'hui ? Les bus sur Meyrin sont toujours bondés, je le sais, ma famille y habite... Quelle que soit l'heure à laquelle vous prenez ces bus, mais particulièrement - et c'est frappant - en soirée, à 21h ou 22h, ils sont toujours pleins - et je n'ose imaginer ce qu'il en est à 7h30 du matin ! Cela est totalement insupportable ! On ne peut plus prendre les transports publics sur l'axe de Meyrin parce qu'ils ne sont, tout simplement, pas de grande capacité ! Et le transport public de grande capacité, c'est bien sûr le tram ! Une fois que l'on n'arrive plus à suivre avec le bus, il faut installer des tramways. C'est une simple logique, c'est une nécessité impérieuse à laquelle nous sommes en train de répondre.
Et il y a les étapes suivantes. La commission des transports du Grand Conseil en est bien informée; vous savez que les études ont déjà commencé et qu'elles progressent, aussi bien en ce qui concerne le tram du Grand-Saconnex qu'en ce qui concerne celui de Lancy-Onex-Bernex. Pour ce dernier en tout cas, on devrait engager les travaux avant la fin de la décennie - et peut-être même voir une première étape de ce tram entrer en fonction - tandis que c'est au début de la prochaine décennie que l'on verra se réaliser le tram sur le Grand-Saconnex.
Voilà en ce qui concerne l'accomplissement de ce réseau de transports publics qui, par souci de transparence - mais aussi parce que la loi l'exige - est consigné ici. Et si l'on se pose des questions sur l'état des travaux et sur les réflexions en France, il suffit de consulter - j'en remettrai volontiers un exemplaire au groupe UDC et à chacun de ses membres - la charte du DTPR, rédigée conjointement par les autorités genevoises, françaises et vaudoises, et qui montre de quelle façon le transport public va se développer dans la région. Quand vous examinerez les cartes, vous verrez qu'il s'agit, dans une très large mesure, de réalisations en France, qui seront bien sûr supportées par les collectivités publiques françaises.
Très récemment encore, j'ai eu des échanges au plus haut niveau - vous savez que les autorités régionales ont changé - qui m'ont confirmé que ces projets étaient toujours soutenus avec autant de ferveur et que, palliant les déficiences - prévisibles, vu la situation budgétaire de la France - la région était prête à prendre le relais du transport régional, de façon que l'on puisse réaliser les projets inscrits dans la charte du DTPR. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
J'en viens aux amendements déposés pour vous dire ceci: dans le projet de loi du Conseil d'Etat, on ne parlait que de transports publics. Il apparaît qu'en commission la question de la réalisation de la route des Nations a été évoquée - la route des Nations est un projet du Conseil d'Etat examiné en commission - et je crois que le Grand Conseil est dans l'attente d'un rapport. Très logiquement, j'ai indiqué à la commission que, dès lors que le Conseil d'Etat projette de réaliser la route des Nations et qu'il en a saisi le Grand Conseil, il allait y avoir un phasage des travaux, on allait d'abord réaliser la route des Nations et l'on aurait ainsi, dès qu'elle serait opérationnelle, l'espace indispensable pour travailler sur toute la route de Ferney et pour y installer le tram dans de bonnes conditions. On m'a demandé ensuite s'il était nécessaire de mentionner cela dans la loi; j'ai indiqué que je n'en voyais pas l'utilité, puisque c'est précisément là le projet du Conseil d'Etat: mise en phase des travaux qui commencent par ceux de la route des Nations puis ceux du tram.
Je le redis: est-il opportun, au-delà de cet engagement pris à réitérées reprises par le Conseil d'Etat - dans des rapports qu'il vous a adressés; dans le projet de loi déposé; dans les engagements pris aussi bien en commission qu'en plénière - de faire un pas de plus pour l'inscrire dans la loi ? On peut effectivement considérer qu'il s'agirait d'une mauvaise technique législative, car que se passerait-il - non pas par le désir du Conseil d'Etat, qui est clair, puisqu'il a déposé un projet de loi au Grand Conseil, ni par le désir du Grand Conseil, qui semble également être clair - vu l'accueil qu'il a réservé à ce projet de loi en commission - mais peut-être à la suite d'un référendum - si la population désapprouvait cet ouvrage ? On se trouverait dans une situation où il faudrait interpréter la loi - au fond, cela ne me préoccupe pas trop, il me semble que dans ce cas-là l'interprétation serait très claire et que, si l'objet «route des Nations» devait disparaître, cela ne devrait pas faire obstacle au tram. Pourquoi alors devoir interpréter des choses qui pourraient être encore plus claires si l'on n'associait pas, au moment de la rédaction du texte, des travaux qui n'ont au fond pas un lien nécessaire ?
Voilà ce que je souhaitais dire au sujet de l'amendement proposé par le rapport de minorité. Je tiens tout de même à conclure sur ce qui nous rassemble - presque tous, en tout cas - à savoir: la volonté de développer les transports en public. C'est dans ce sens que je vous remercie de faire bon accueil à ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous votons la prise en considération du projet de loi 8450. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 70 oui contre 4 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le député Christian Grobet, rapporteur de minorité, à l'article 4, alinéa 1, lettre b), chiffre 3.
M. le rapporteur de majorité Meylan est inscrit, je lui donne la parole.
M. Alain Meylan (L). Le rapport de majorité fait suite à un oubli, mais la discussion n'a pas soulevé d'opposition dans les travaux de la commission. Il faut modifier le chiffre 4 de l'article 4, alinéa 1, lettre b), que voici: «... d'autres extensions du réseau ferroviaire sont à l'étude en vue d'une réalisation ultérieure en direction de...» comme suit: «... d'autres extensions du réseau de tramways et ferroviaire...». Il faut donc rajouter le mot «tramways» dans cette phrase, car il n'est pas dans l'intention générale ni dans celle de la commission de réaliser ces extensions uniquement par le biais d'un réseau ferré.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité, mais j'en étais resté au chiffre 3 de l'article 4, alinéa 1, lettre b)...
Nous sommes saisis d'un amendement qui figure en page 19 de votre rapport de minorité, Mesdames et Messieurs les députés, et dont la teneur est la suivante: «La deuxième étape porte sur: le prolongement de la ligne de tramway de Cornavin - place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex».
Mis aux voix, cet amendement recueille 37 oui, 37 non et 2 abstentions.
Le président. Je dois donc trancher. Je vote non.
L'amendement est donc rejeté par 38 non contre 37 oui et 2 abstentions.
Le président. Le chiffre 3 de l'article 4, alinéa 1, lettre b), est donc adopté tel qu'il figure dans votre rapport.
Nous passons maintenant à l'amendement présenté par M. le rapporteur de majorité, visant à ajouter le terme «tramways» au début du chiffre 4 de l'article 4, alinéa 1, lettre b). Il s'agirait, Monsieur le député, de mentionner, si j'ai bien compris: «D'autres extensions du réseau de tramways et ferroviaire sont à l'étude...».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.
Troisième débat
La loi 8450 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8450 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 5 abstentions.
Le président. Nous devons maintenant voter sur l'entrée en matière du second projet, le PL 8569-A. Il était proposé de refuser l'entrée en matière si le projet de loi 8450 était adopté.
Conformément à l'article 83, alinéa 2, du règlement du Grand Conseil, je dois vous poser la question de manière que les partisans aient à se prononcer affirmativement. Je vais vous faire voter... Oui, Monsieur Grobet ?
M. Christian Grobet. Je retire ce projet de loi parce qu'il n'a plus d'objet.
Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 8569.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le président. Nous interrompons nos travaux pendant dix minutes et les reprendrons à 10h35. Vu l'urgence que nous imposent les délais, nous commencerons avec l'IN 120.
La séance est levée à 10h25.