Séance du jeudi 24 juin 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 51^e séance

Premier débat

Le président. Nous avons défini cinq minutes par groupe. Pour tenir compte de ce qui a été dit tout à l'heure, la rapporteure - non pas de la majorité, mais de l'ensemble de la commission - aura la parole, de même, évidemment, que le conseil d'Etat.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. J'aimerais ajouter de nouveaux éléments à mon rapport, car ils sont intervenus après sa rédaction. Nous avons eu droit à des chiffres très différents: on nous avait donné, en commission, l'information selon laquelle rien n'avait encore été versé à ce fonds. Lundi 17 juin, on m'a dit que tout avait été versé; mercredi, on m'a dit que seuls les cinq douzièmes de la somme avaient été versés. Il reste donc, à ce jour, sur ce fonds, sans compter les douzièmes: 21 millions de francs, et avec les douzièmes: 26 millions de francs.

Pour la majorité de la commission, la mesure proposée est ponctuelle: il s'agit de 10 millions de moins à verser à un fonds qui s'élève à 26 millions de francs. Mme Martine Brunschwig Graf pourra aussi nous dire à quelle fin l'argent a été utilisé, ce qui tentera moins les gens de renflouer de 10 millions ce fonds. Nous le répétons: c'est une mesure ponctuelle. Le Conseil d'Etat doit pouvoir rediscuter avec les communes car, pour l'instant, ce fonds est certes utile, mais la loi doit être modifiée, vu la votation de Casatax ayant eu lieu dans l'intervalle.

Il n'y a donc aucune urgence à doter ce fonds de 10 millions de francs supplémentaires alors qu'il est déjà considérable.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. Bernard Lescaze pour le groupe radical.

M. Bernard Lescaze (R). Il est clair qu'une coupe de 10 millions sur le fonds d'équipement communal déplaît aux communes, mais nous pouvons l'accepter dans la mesure où - comme la rapporteuse l'a très excellemment souligné - il s'agit d'une mesure que nous prenons pour l'exercice 2004, tandis que nous étudierons soigneusement ce qui se fera pour 2005.

Il s'agit aussi de rappeler que c'est le parti des Verts qui l'avait initialement proposée, que le conseiller d'Etat du même parti est d'ailleurs l'autorité tutélaire des communes; nous ne pouvons dès lors pas imaginer qu'il n'y avait aucune communication entre le conseiller d'Etat et son représentant à la commission des finances. En conséquence, il semble clair que cette mesure est parfaitement supportable pour les communes. Les chiffres qui ont été donnés tempèrent un peu l'excellente santé de ce fonds, puisqu'il ne compte que 22 à 28 millions au lieu de 38, mais à l'évidence - d'ailleurs le magistrat communal qui s'occupe de ce fonds l'a confirmé - pour 2004, les communes pourront vivre avec ce fonds.

Et puis, dans les négociations que le Conseil d'Etat pourrait avoir avec les communes, il s'agira quand même d'examiner si toutes les dépenses de ce fonds sont véritablement bien dirigées et si, indépendamment de la limite des centimes additionnels, les dépenses sont véritablement conformes aux buts de ce fonds. Nous avons été quelque peu surpris d'apprendre qu'indépendamment du contrat de prestation des TPG - 153 millions par an - le fonds d'équipement communal a dépensé ou allait dépenser 9 millions pour acheter des bus articulés dans un projet «Proxibus», qui aiderait surtout les communes particulièrement nécessiteuses telles qu'Hermance, Anières, Corsier, Collonge-Bellerive, etc.

Dans ces conditions, je pense - comme une partie de ce parlement, celle qui veut un budget - que la coupe de 10 millions, même si elle est désagréable pour les communes, est une coupe presque indolore pour 2004, et que c'est précisément le genre d'amendements dont nous avons besoin. Je rappellerai d'ailleurs que les communes n'ont pas tant protesté lorsque l'initiative Casatax a été adoptée et qu'une partie des droits d'enregistrement a diminué.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner que c'est une des rares diminutions - il y en a une autre, on y reviendra dans la journée de demain - que le Conseil d'Etat lui-même avait initiées en proposant déjà une coupe de 3 millions. Quand on connaît le peu d'ardeur du Conseil d'Etat à faire des amendements d'économie, on peut réellement dire que celle-là est parfaitement justifiée !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. David Hiler pour les Verts.

M. David Hiler (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a deux préoccupations derrière cet amendement, il ne faut pas le cacher. La première est la suivante: lorsqu'on est obligé d'amputer le budget - et le Conseil d'Etat l'a tout de même fait à raison de 200 millions depuis l'automne ! - il paraît peu acceptable de ne pas faire une coupe pourtant totalement indolore. Le fonds est en effet largement suffisant pour faire face aux demandes de 2004. Personne n'a dit qu'il s'agissait de continuer ce traitement toutes les années qui vont suivre.

La proposition initiale de votre serviteur était d'ailleurs de réduire simplement le pourcentage versé aux communes, et c'est à la demande du Conseil d'Etat - qui souhaitait pouvoir en discuter avec les communes - qu'il a été décidé de faire une coupe ponctuelle sur cette année. Qui cela prive-t-il ? Personne ! Derrière le problème ponctuel - dont je n'arrive d'ailleurs même pas à comprendre qu'il soit contesté - il y a autre chose: le fonds d'équipement intercommunal est-il vraiment, aujourd'hui, l'outil le plus adéquat ? Ce sont là des questions méritant un débat plus long que celui de ce soir, mais pour lesquelles je donnerai simplement - si vous êtes d'accord - quelques éléments de réponse.

La plupart des communes sont, pour la plupart, dans une situation financière beaucoup plus favorable que le canton, puisqu'elles n'ont pas subi la baisse d'impôts de 12%. Par ailleurs, je ne suis pas sûr non plus que l'argent soit prioritairement redirigé vers les plus pauvres d'entre elles. J'aimerais donc vous dire, très pragmatiquement et très prosaïquement, qu'il semble assez raisonnable que l'Etat, dans le cas des communes, se contente d'aider celles qui sont plus pauvres que lui. Par les temps qui courent, il ne peut s'amuser à dire qu'il peut aider chacun.

Mais c'est là un débat sur la loi, non pas sur le rapport. Concernant le rapport, on constate qu'il y a un matelas contenant 20 millions. Est-il urgent - sachant que les dépenses sont de 10 à 12 millions par année - d'y remettre 10 millions alors qu'on coupe à l'instruction publique et dans les hôpitaux ? Il y a des gens qui considèrent que c'est très bien d'augmenter la taille du matelas, pour qu'il soit plus confortable - je les en félicite, ils ont sans doute le coeur tendre et le dos en mauvais état - mais ce n'est pas comme ça que nous arriverons à résoudre la crise. Le simple fait que symboliquement on décide qu'on ne peut pas couper dans le budget des communes nous fait reculer. Il s'agit simplement - je le redis - de ne pas augmenter un fonds cette année et de reprendre le processus les années suivantes. Ensuite, j'imagine que chacun essaie de défendre les siens.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

La présidente. Monsieur le député, vous avez parlé trois minutes vingt-trois. Je donne la parole à M. Christian Grobet pour l'Alliance de gauche.

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe de l'Alliance de gauche est particulièrement sensible à l'aide qui doit être apportée à des communes qui, en raison de leur composition sociologique, rencontrent des difficultés budgétaires réelles et qui, notamment, ont des centimes additionnels nettement plus élevés que d'autres communes.

Cela dit, nous adhérons, pour les raisons suivantes, à la proposition qui est faite: d'une part, le montant affecté à ce fonds d'équipement n'a pas été totalement utilisé. Cela démontre bien qu'on a versé sur ce fonds plus d'argent que nécessaire. D'autre part, Mme Künzler vient de nous communiquer que le fonds se montait à ce jour - quasiment à la fin du mois de juin - à 26 millions. Je vous défie, Mesdames et Messieurs les députés, d'arriver à dépenser cette somme d'ici à la fin de l'année - c'est matériellement impossible, malgré les projets de constructions et autres. La motivation de M. Hiler, disant que ça ne servait à rien de verser une affectation aussi importante sur ce fonds, se justifie pleinement.

J'aimerais toutefois profiter de cette occasion pour relever que, dans la mesure où l'Etat contribue à des fonds - à celui-ci en particulier, mais je reviendrai sur les autres fonds dans quelques minutes - il faudrait, en ce qui concerne le fonds d'équipement, que l'Etat ait son mot à dire quant à l'utilisation de l'argent qu'il verse. Je veux bien qu'on donne de l'argent aux communes, mais il faut aussi que l'Etat s'assure que l'argent est bien utilisé. Je crois qu'il y a là quelques réserves à formuler. Il y a surtout des critères qui varient selon les communes concernées et les projets proposés. On voit que des projets qui ne méritent manifestement pas d'être subventionnés le sont, tandis que d'autres qui le mériteraient ne le sont pas ! L'Etat a son mot à dire quant à l'utilisation de cet argent; il faudrait donc que la commission d'attribution soit mixte, avec des représentants de l'Etat et des communes.

Mais j'en reviens maintenant au problème général des fonds, Madame la présidente du département des finances et contributions. M. Ducret, il y a vingt ans, avait demandé la suppression des multitudes de fonds qui existaient à cette époque dans les comptes de l'Etat, et qui constituaient de véritables cagnottes financées par des crédits non dépensés; personne ne contrôlait ces fonds et le Conseil d'Etat avait décidé de les supprimer, quelques-uns seulement avaient été maintenus - je crois que c'est toujours le cas - mais d'autres se sont constitués, notamment dans les établissements publics autonomes. On constate ainsi que, malgré les difficultés financières de l'Etat, les subventions de fonctionnement non dépensées, qui devraient être restituées à l'Etat, sont tout simplement mises sur des comptes et souvent utilisées à des fins qui ne sont pas celles prévues. Cela est grave !

Il a été souligné, par exemple, qu'à l'Hôpital cantonal un crédit qui était destiné à engager du personnel - ô combien nécessaire à l'Hôpital cantonal ! - n'avait pas été utilisé, que le produit du crédit avait été versé sur un fonds et que le crédit avait servi à financer des travaux. Cela est inacceptable ! Je vous signale que je dépose, avec des collègues, un projet de modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, pour que des règles très strictes s'appliquent aux fonds...

La présidente. Monsieur le député, il faudra bientôt conclure !

M. Christian Grobet. ... pour que les fonds figurent sous une rubrique claire des comptes de l'Etat, indiquant la totalité des fonds - pas seulement ceux de l'Etat, mais aussi ceux des établissements publics autonomes.

La présidente. Monsieur Grobet, vous avez parlé cinq minutes.

M. Christian Grobet. A l'Hôpital cantonal, le trésor de guerre s'est beaucoup agrandi, mais c'est aussi le cas à l'Université, qui semble avoir des réserves considérables...

Une voix. L'aéroport !

M. Christian Grobet. Oui, j'y arrive à l'aéroport, ne vous en faites pas !

La présidente. Monsieur le député Grobet, vous avez déjà dépassé votre temps de parole !

M. Christian Grobet. Ce n'est pas la peine de secouer la tête, Monsieur Unger ! Ou alors il faut la secouer dans l'autre sens, voyez-vous, de haut en bas, parce que c'est la réalité.

Il faudra que ces fonds soient contrôlés. Veillez aussi à ce que ceux qui les gèrent n'en fassent pas des placements à risque sur des actions, comme cela a été fait avec des fonds de placement, avec des pertes importantes !

La présidente. Merci, Monsieur le député, vous avez parlé cinq minutes quarante-cinq. Je passe la parole à M. Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a coupé 10 millions dans ce fonds d'équipement communal, considérant qu'il était prioritaire, vu la situation financière du canton, de consommer les réserves de ce fonds avant de le réalimenter. En matière de gestion saine des finances publiques, on ne peut bien entendu que donner raison à la commission des finances.

Mais voilà, couper 10 millions sans aucune négociation avec l'Association des communes, sans aucune négociation avec les communes genevoises pour qu'elles utilisent en priorité leurs réserves, c'est une manière de faire qui nous semble peu compatible avec l'esprit de dialogue que l'Alternative a décidé d'impulser au niveau budgétaire. Je vous rappelle que lors de la dernière législature, on avait coupé dans ce fonds d'équipement communal, mais que cette coupe avait eu lieu après une discussion très longue entre le Conseil d'Etat et l'Association des communes genevoises. C'était le résultat d'un compromis.

Aujourd'hui, une cabale est en train de s'organiser: vous savez très bien que si nous coupons 10 millions, les communes n'utiliseront vraisemblablement pas leurs réserves, mais décideront plutôt de couper dans ce qui fait mal, en disant que c'est la faute du canton.

Certains ont remis en question l'utilisation du fonds d'équipement communal en disant ou en sous-entendant que des communes relativement aisées pouvaient s'en servir. Du coup, j'en ai demandé le détail et j'y vois ceci: ces dernières années, quasiment tout le fonds a été consacré aux deux communes les plus pauvres de ce canton, soit Avully et Onex. En 2001, 2002, 2003, Avully et Onex ont été les deux communes - et cela est tout à fait normal - qui ont bénéficié de ce fonds. Le reste a été attribué à des dotations culturelles, notamment au Grand Théâtre en ville de Genève, et à des infrastructures liées aux transports publics. Et je pense telles sont les priorités que beaucoup de communes dégagent aujourd'hui. Mais il y a une vraie redistribution solidaire à l'intérieur des communes, grâce à ce fonds.

J'aimerais maintenant en appeler à la cohérence. Nous sommes en train d'étudier ce sujet à la commission des affaires communales, régionales et internationales, et la droite n'arrête pas de dire que ce fonds est sous-doté et qu'il faut l'alimenter et respecter la loi. On a entendu récemment M. Weiss dire que ce fonds était sous-alimenté, et je l'entends aujourd'hui, par hypocrisie totale, féliciter M. Hiler de ses propos ! Monsieur Weiss, il faut un peu de cohérence dans vos propos: la même semaine, en commission et ici en plénière, vous vous contredisez - cela n'est pas acceptable ! (Protestations.)

Finalement, nous avons décidé de rétablir ces 13 millions par voie d'amendement puisque, cette année, la dotation du fonds d'équipement communal ira principalement au subventionnement des crèches. Ce parlement, dernièrement, a dit qu'il fallait faire plus pour les crèches - c'était facile, il s'agissait d'une loi qui n'entraînait aucune dépense - or, aujourd'hui, il faut passer aux actes et être cohérents.

Nous demandons donc de rétablir les 13 millions cette année et nous mandatons le Conseil d'Etat pour entamer de vraies négociations visant à assainir ce fonds, pour que les communes utilisent enfin leurs propres réserves avant de réalimenter le fonds pour les années suivantes. Cependant, ceci passe par un dialogue entre le Conseil d'Etat et les communes, pas par des coupes à l'aveugle. (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Philippe Glatz pour le parti démocrate-chrétien.

M. Philippe Glatz (PDC). Je vous remercie. J'aimerais rappeler que c'est quand même sur une proposition de l'Alternative de gauche qu'il y a eu cette coupe de 10 millions, Monsieur Brunier, et je ne vous cacherai pas que le parti démocrate-chrétien n'était pas très favorable à ce type de démarche, pour plusieurs raisons.

Notamment parce que les communes genevoises jouissent déjà de très peu d'autonomie et qu'il est nécessaire qu'elles puissent s'équiper en structures, qu'il y ait une certaine péréquation et qu'elles puissent obtenir certains fonds. Néanmoins, nous avons quand même estimé que tout le monde devait contribuer à l'effort, d'autant plus qu'il fallait le relativiser: comme le disait très justement M. Lescaze, cet effort ne portera que sur l'année 2004. Simplement, il permettra au fonds d'équipement de retrouver un niveau de 38 millions - puisque les 3 millions ajoutés au 35 millions de la fin 2003 font 38 millions - soit l'équivalent de ce qu'il comptait en 2002.

Si nous avons accepté cette démarche, considérant que chacun doit contribuer à l'effort, cela nous rendra d'autant plus exigeants dans d'autres démarches, car - et je rejoins là le raisonnement de M. Hiler - on ne peut pas dire, à un moment donné, qu'il y a des sujets tabous auxquels il ne faut pas toucher. Ainsi, plus tard, nous serons amenés à rediscuter de ces propositions et de l'effort commun que l'on doit fournir en vue de réduire le déficit.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Martine Brunschwig Graf, vice-présidente du Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'aimerais dire en préambule que, pour le Conseil d'Etat, la proposition de plafonner le versement au fonds, alors même que la loi prévoit de verser un tiers des ventes immobilières émargeant aux droits d'enregistrement, n'était pas une décision facile, d'autant moins que, depuis plusieurs années déjà, nous n'avions pu, pour des raisons budgétaires, respecter le principe même de financement du fonds. Il n'a pas été plus satisfaisant pour le Conseil d'Etat de prendre acte, à la commission des finances, du débat qui a eu lieu et du vote qui s'en est suivi, qui faisait passer le versement 2004 de 13 millions à 3 millions. Il y aura nécessité dans le futur - et le Conseil d'Etat en est parfaitement conscient - d'avoir avec les communes, sur ce sujet comme sur d'autres, des négociations et des discussions ouvertes.

Cependant, dans une situation budgétaire extrêmement tendue, il est également vrai que, dans les choix qu'il faut faire, il y a des choix plus douloureux que d'autres, et il y en a qui portent à conséquences pour des personnes davantage que pour des fonds. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'a pas proposé de contre-amendement à la décision de la commission des finances.

Je tiens à dire ici qu'il est parfaitement exact qu'une partie du fonds va chaque année, pour une dizaine de millions environ, aux communes dont les situations financières sont les plus délicates, ceci pour favoriser le financement de leurs emprunts. C'est le cas d'Onex, d'Avully, de Versoix et de Vernier, pour les derniers exemples en date. Il est vrai aussi qu'il peut y avoir débat sur telle ou telle affectation du fonds. Il est vrai toujours que les communes s'étaient engagées, à travers le fonds, à prendre le relais de l'Etat dans une première phase, s'agissant du financement des crèches. Tout cela est vrai et tout cela nécessite - comme je l'ai dit tout à l'heure - que cette situation ne perdure pas dans l'incertitude durant plusieurs années.

Encore une fois, compte tenu des difficultés réelles des finances publiques, compte tenu de la situation budgétaire pour 2004, compte tenu aussi du fait que la fortune du fonds se monte à 21 millions après le versement des cinq douzièmes, nous avons estimé que cette coupe pouvait être supportable sur une année, tout en sachant que cette situation ne devait pas - comme je l'ai dit - perdurer sous cette forme. Telle est la position du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 76 oui et 4 abstentions.

Suite des débats: Session 10 (juin 2004) - Séance 59 du 26.06.2004