Séance du jeudi 24 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 50^e séance

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Monsieur L. K. est citoyen algérien. Il a fait l'objet, pour des infractions contre le patrimoine, des lésions corporelles simples, des ruptures de bans, d'ordonnances de condamnation et, en dernier lieu, d'un jugement du Tribunal de police du 26 janvier 2001. Compte tenu des antécédents dont je viens de parler, il a été condamné à la fois à une peine d'emprisonnement de six mois - contre laquelle il n'est pas recouru - et à une peine d'expulsion ferme qui se terminerait en janvier 2007, contre laquelle Monsieur L. K. recourt.

Ce recours est fondé sur un argumentaire consistant à invoquer sa situation familiale. Monsieur L. K. a eu en 2000 une enfant d'une femme avec laquelle il a eu un compagnonnage à Genève - qui est d'ailleurs établie à Genève, mais qui est une compatriote algérienne - et il vient d'y avoir ou il y aurait ces jours-ci une deuxième naissance au sein du même couple. Il fait donc valoir l'intérêt de sa famille à ce que son droit au retour à Genève lui soit reconnu, expliquant que sa compagne, son premier enfant et son deuxième à naître n'ont plus aucun lien avec l'Algérie pour s'y retrouver.

La commission n'a pas été insensible à cet argumentaire, mais elle a constaté qu'il avait été abondamment développé devant les juridictions de jugement: le Tribunal de police, puis la Cour de justice, qui l'ont écarté l'un et l'autre. La commission, à son tour, s'est ralliée au point de vue des juges en observant que Monsieur L. K. n'avait pas un mais deux compagnonnages... Que c'était du deuxième qu'il s'était prévalu devant les juges en arguant d'un mariage imminent en 2001, auquel il semble avoir renoncé, au profit d'un éventuel mariage avec son autre compagne, qui était déjà mère de sa petite enfant... De sorte que la stabilité conjugale ne paraît pas à ce point acquise qu'un intérêt familial supérieur soit immédiatement reconnu !

C'est la raison essentielle pour laquelle la commission a préavisé négativement au recours de Monsieur L. K.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les rapporteurs, je vous remercie. Nous passons aux élections et nominations de commissions.

Point 11, élection 1231, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil: cette élection est reportée faute de candidat.

Point 12, élection 1259, élection d'une ou d'un membre de la commission cantonale des monuments, de la nature et des sites, en remplacement de M. Massimo Lopreno: aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée.

Point 13, élection 1269, élection d'une ou d'un juge à la Cour de justice, en remplacement de M. Michel Criblet, démissionnaire: aucune candidature n'étant parvenue à la présidence cette élection est reportée.

Il en est de même pour le point 14, élection 1274, élection d'une ou d'un membre du Conseil d'administration de l'Hospice général, en remplacement de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, démissionnaire.