Séance du jeudi 24 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 50^e séance

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Monsieur J.-R. N. est né en 1954. Il est suisse et rentier AI.

En février 2003, Monsieur J.-R. N. a été condamné par le Tribunal de police à douze mois de prison ferme, pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants, sous déduction de onze jours de préventive. Monsieur N. reconnaît s'être livré, fait aggravant, avec deux autres personnes, à un trafic: il a fabriqué, transporté, entreposé, expédié, offert, distribué et vendu de la marijuana et du chanvre entre 1999 et 2000.

La Chambre pénale a confirmé ce jugement en juillet 2003, vu les sursis accordés à Monsieur N. lors de précédents jugements également pour infraction à la loi sur les stupéfiants - LStup. En 1996: quatre mois, avec un sursis de trois ans; en 1997: quinze jours, avec un sursis de trois ans; en 1998: douze mois, avec un sursis de trois ans, plus encore deux mois; en 2000: trois mois; enfin, en 2002: quatre mois, avec un sursis de trois ans.

Monsieur N. a été, durant plus de vingt ans, consommateur de drogues dures, dépendance dont il est sorti depuis plusieurs années, en limitant sa consommation à la marijuana. Le Tribunal de police relève que, si Monsieur N. s'est certes livré au trafic dans le but de se procurer des gains, l'intérêt qu'il voue au chanvre dépasse manifestement le seul intérêt économique... De plus, il collabore pleinement à l'enquête, contrairement aux deux autres personnes impliquées. Cela aurait pu justifier un nouveau sursis, mais, vu les antécédents, la peine de douze mois fermes est la peine minimale.

Monsieur N. est très gravement atteint dans sa santé depuis les années 90, et il est actuellement très affaibli physiquement. Son système immunitaire est quasiment inexistant: Monsieur N. cumule une hépatite C et une méningite tuberculeuse. Sa capacité de travail est très réduite. Par ailleurs, il est veuf et il a perdu un fils âgé alors de 22 ans.

En novembre 2003, il a fait une demande au SAPEM pour bénéficier du régime d'arrêts domiciliaires, avec surveillance électronique, afin de pouvoir rester proche de sa compagne, avec qui il a eu deux enfants, dont le premier avait 2 ans et le deuxième était sur le point de naître au moment de la requête - Monsieur N. est très proche de ses enfants qui le comblent de bonheur. Des arrêts domiciliaires lui permettraient de pouvoir suivre son traitement médical et de ne pas être exposé à des risques d'infection qui peuvent lui être fatals. Pour pouvoir bénéficier de ce régime d'arrêts, la peine ne doit pas dépasser six mois, raison pour laquelle il demande une grâce partielle et la réduction de la peine à six mois. Entre-temps, son deuxième enfant est né, il est actuellement âgé de six mois.

Monsieur N. est entré au début mai 2004 à la colonie pénitentiaire de Crêtelongue où, renseignements pris, il est suivi médicalement et travaille selon ses capacités, vu son état de santé.

Compte tenu de la réduction, pour bonne conduite, d'un tiers de la peine, soit de quatre mois, et des deux mois qu'il a déjà effectués, il ne reste à Monsieur N., au pire, que six mois à purger. Prenant en considération la possible libération conditionnelle qui pourrait avoir lieu à Genève, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.