Séance du vendredi 11 juin 2004 à 17h20
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 48^e séance

Débat

M. Antoine Droin (S). J'ai lu le rapport 2003 avec attention mais je regrette que l'on traite le rapport de 2003 avant de traiter le rapport de 2002, qui est toujours à l'ordre du jour, au point 76, et qui fait l'objet d'un rapport de minorité. Je pense toutefois qu'on peut émettre des propos sur les deux rapports, même si celui de 2003 sera probablement renvoyé en commission.

Il est fait mention, dans ce rapport du Conseil d'Etat, de la générosité de la Suisse par rapport à la solidarité internationale, et je pense qu'il est important de la relever. Cependant je pense aussi que l'on peut nuancer cela car si la Suisse est généreuse, elle a tout de même, avec les pays industrialisés, souscrit à l'idée d'un 0,7%. Alors si, à Genève, la loi est entrée en fonction en 2001 - ce dont on peut se réjouir, par ailleurs - elle est, à l'heure actuelle, toujours peu appliquée puisque, par rapport au budget 2003, on avait un taux de 0,17%. Par rapport aux comptes 2003, on note même une baisse, puisque l'on est à 0,16%. Lorsqu'on voit la préparation du budget 2004, on peut quand même se poser des questions, puisque de sérieuses coupes sont prévues dans le budget de la solidarité au niveau du département. Il est donc probable que l'on sera en-dessous du niveau du 0,1 - on verra cela au niveau du calcul final.

A la lecture de ce rapport, je m'aperçois qu'on parle souvent d'aide - cela également au niveau de la population - or je pense qu'il faut aller au-delà de l'aide. Je pense en effet que l'on doit parler de partenariat: c'est ce qui se passe souvent dans les faits, notamment dans le milieu associatif et dans celui qui bénéficie des crédits, mais aussi dans l'esprit du département et du bureau de la coopération. Cela a d'ailleurs été évoqué dans le rapport et je pense qu'il faut souligner et encourager cela. On ne donne plus d'aide: on partage des ressources, on partage des connaissances, on met des gens en réseau et cela est fondamental. Cela est non seulement fondamental pour les gens qui vont bénéficier de l'aide dans les pays les moins favorisés, mais c'est aussi fondamental par rapport à Genève, dans cet esprit de partage, de relation de confiance qu'il peut y avoir.

Le service de la solidarité internationale remplit aussi un autre rôle qui me semble fondamental. C'est un rôle d'interface avec le milieu associatif, avec les autres financiers que peuvent être la Confédération, la DDC, les communes ou encore d'autres acteurs de la coopération. J'en veux pour preuve les différentes rencontres, entre les principaux bailleurs de fonds, qui ont eu lieu en 2003, pour mieux définir la politique de coopération internationale, non seulement sur ce qui se pratique actuellement mais aussi pour les années à venir.

J'aimerais encore relever quelque chose que je trouve inquiétant, dans ce rapport. On parle du principe de financement de la solidarité internationale au niveau de Genève, selon lequel on accorde 50% de financement à des projets, pour autant que les institutions qui font leur demande puissent apporter les 50% restants. Si, jusque-là l'idée peut être jugée intéressante, elle suscite un certain nombre de questions, notamment celle de savoir ce que l'Etat met en place pour surveiller les 50% qui doivent être apportés par les institutions qui font cette demande. Je pense qu'il serait souhaitable que l'on obtienne des informations supplémentaires.

Une autre chose, dans le même paragraphe, m'a interpellé: c'est la question qui consiste à savoir jusqu'où les institutions, qui font une demande à la solidarité internationale auprès du département, peuvent ou doivent apporter des fonds propres. Il est évident que certaines associations, plus petites, qui encouragent ou ne fonctionnent qu'au travers du bénévolat, auront énormément de peine à apporter 10% de participation - sauf si on peut valoriser les heures de bénévolat dans ces 10%. Si c'est dans cet esprit-là, je pense que c'est intéressant, en revanche, si cela ne consiste qu'à apporter de l'argent, par les temps qui courent, cela posera un certain nombre de problèmes.

Enfin, deux points me semblent discutables, à la fois dans le rapport et les subsides qui ont été alloués et je pense que la commission devra plancher à leur sujet. Quels sont les critères qui permettent de considérer que certaines manifestations, comme «Black Movie» par exemple, entrent dans le cadre de la solidarité internationale ? Ne serait-il pas plus opportun de subventionner ce genre de manifestations par le biais de fonds culturels pour ne pas prétériter les fonds du 0,7%, qui sont destinés au financement d'activités dans le sud - c'est particulièrement bien dit dans la loi ?

Le second point, qui reste en suspens, concerne la chancellerie. Cette dernière alloue un certain nombre de fonds à des pays connaissant des difficultés pour qu'ils puissent assister à des colloques ou des rencontres internationaux à Genève. On peut cependant se poser la question de savoir si ces pays ne pourraient pas faire un peu plus d'efforts - d'autant plus lorsque l'on sait que certains pays sont gouvernés par des dictateurs qui eux-mêmes envoient de l'argent dans des comptes bancaires en Suisse - pour être valorisés dans les rencontres internationales que peut abriter notre canton ?

Pour terminer, je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises là-dessus, je m'interroge encore sur la manière dont les associations doivent fonctionner au niveau financier. Tout le monde est acculé, surtout dans des périodes économiquement difficiles, il est clair que fournir un travail professionnel sans pouvoir payer les structures un minimum est toujours délicat. La coutume veut que l'on puisse ajouter, au budget des projets de développement du sud, 10% pour le fonctionnement des associations situées ici, pour la bonne réalisation des choses. Ce pourcentage pourrait être réévalué parce que cela fait de nombreuses années que c'est à 10%, que le coût de la vie augmente et que tout est plus difficile à l'heure actuelle. Cela pourrait constituer un des moyens d'améliorer la situation des associations qui emploient des professionnels.

M. Robert Iselin (UDC). Je suis pantois d'admiration de l'allégresse avec laquelle la gauche dépense l'argent qu'elle n'a jamais gagné. (Manifestation dans la salle.)Vous permettez que je termine ?

Une voix. Non, tu peux aller te balader !

M. Robert Iselin. En tout cas, c'est très simple: l'UDC proposera un amendement, lors du vote du budget, de diminution de moitié de la contribution pour ces histoires internationales.

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'on ne peut pas rester sans réagir, suite aux propos de M. Iselin. Monsieur Iselin, votre parti fait la plupart de ses voix en disant qu'il veut limiter l'immigration. Je vous le dis très sérieusement, et je crois que beaucoup d'études au niveau international l'ont prouvé, si vous voulez mener des actions pour freiner l'immigration et permettre aux populations des pays les plus pauvres de rester dans leur pays, il faut leur permettre de vivre décemment. C'est le seul moyen efficace pour que ces personnes ne fuient vers les pays les plus riches: on ne peut pas reprocher à des gens qui risquent la mort chaque seconde pour des questions de guerre, de famine ou de chômage, de tenter leur chance dans le nord. La solidarité internationale doit permettre à ces personnes de vivre décemment sur cette planète qui a suffisamment de ressources pour que chacune et chacun puisse vivre dans des conditions normales.

Pour revenir au rapport, j'aimerais remercier la direction des affaires extérieures, parce que c'est une toute petite équipe, avec relativement peu de moyens, qui réalise un excellent travail et je pense qu'il faut souligner cela. Il faut aussi féliciter le monde associatif genevois et tout spécialement la Fédération genevoise de coopération, qui sont devenus carrément des labels de qualité en matière de gestion des projets de solidarité internationale. Lorsqu'on investit un franc dans ces associations, on sait qu'il va dans les pays du sud et que des résultats importants sont obtenus en vue de rendre la vie un peu meilleure dans ces pays très pauvres.

Ce rapport soulève aussi quelques points très positifs, puisque le projet de loi sur le 0,7% dédié à la solidarité internationale avait plusieurs vocations. Une de ces vocations est remplie par ce rapport: elle consistait à rassembler toutes les sommes destinées à des projets de coopération dans un budget plus transparent. Je sais que le Conseil d'Etat a fait un effort considérable - il n'est certainement pas terminé, c'est le fruit d'un long travail - pour rassembler toutes ces sommes et pour donner la possibilité, à ce parlement et à la population genevoise, de connaître précisément l'utilisation des deniers publics aux projets de coopération et de solidarité internationale. A cet égard, il faut aussi les remercier.

C'est aussi en termes de qualité de projets qu'il faut considérer ce projet de loi : aujourd'hui il y a une meilleure sélection de projets, un meilleur suivi des projets, à nouveau en termes d'efficacité, pour amener le meilleur à ces populations qui souffrent. Un effort considérable a aussi été fait grâce à notre projet de loi. En revanche, il y a tout un pan du projet de loi que le Conseil d'Etat et l'Etat de Genève ne respectent pas et, visiblement, l'UDC appuie encore sur cette violation de la loi, qui, je le rappelle, revient à consacrer 0,7% du budget de fonctionnement de l'Etat à la solidarité internationale. C'est la moindre des choses ! On demande à une des villes les plus riches - parce que nous sommes toujours en train de larmoyer mais nous sommes les habitants d'une des villes les plus riches de cette planète - de consacrer 0,7% de son budget de fonctionnement à la solidarité internationale. Il ne faut pas dire que nous soutenons la Genève internationale et que nous sommes la cité de la paix et des droits de l'homme, et ne pas passer à l'acte. C'est trop facile, Messieurs de l'UDC.

0,7% du budget de fonctionnement, c'est 40 à 45 millions sur un budget de 7 milliards de francs. Je pense que nous pouvons nous le permettre, même si nos finances connaissent des moments difficiles, c'est vrai. 40 à 45 millions de francs, c'est 4% d'une traversée de la rade, si l'on veut se donner un ordre de grandeur. On est à 10,5 millions de francs. Lorsque nous avons voté le projet de loi - et là, tout le monde était d'accord pour dire qu'il fallait faire un effort supplémentaire - nous étions à 11 millions.

Nous avons voté un projet de loi pour faire un effort supplémentaire et nous avons régressé. Nous avons régressé, en plus, en mettant, dans cette enveloppe de 10,5 millions, des choses qui n'ont pas grand-chose à voir avec le sens de la loi au niveau de la solidarité internationale. Quand on voit que l'on a investit pour faire venir des délégations - certes de pays pauvres - à Telecom 2003, ce n'est pas forcément le sens de la loi, telle que nous l'avions votée lors de la dernière législature. Lorsqu'on investit de l'argent pour le soutien d'une conférence au CERN, je ne suis pas sûr que cela rentre dans les frais liés à la solidarité internationale. Le festival «Black Movie», malgré le fait qu'il soit un fantastique festival de cinéma, qui apporte beaucoup à la culture, ne me semble pas rentrer dans le budget des 0,7% à la solidarité internationale.

Cependant, même en mettant beaucoup de sommes qui n'ont rien à voir avec la solidarité internationale, on arrive à une somme relativement modeste. Nous devons faire un effort supplémentaire. C'est indigne d'une cité comme Genève de ne rien faire. Le projet de loi qui avait été voté par ce parlement avait été voté par tous les partis - certes pas à l'unanimité mais tout de même. Il y avait une dynamique de tous ces partis pour soutenir la solidarité internationale au-delà des clivages politiques que l'on connaît malheureusement trop souvent.

Je demande donc que ce rapport soit renvoyé à la commission des affaires communales, régionales, internationales, voire intersidérales, pour être étudié. En effet, lorsque nous avions étudié le rapport en 2002, le Conseil d'Etat s'était engagé à faire un effort en 2003. L'effort n'a pas été fait, c'est pourquoi je pense que ce rapport mérite d'être étudié lors d'une ou deux séances de commission pour faire le point avec le Conseil d'Etat dans une atmosphère plus calme que celle qui règne dans ce parlement.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien attache la plus grande importance à la politique de solidarité internationale. Il est bien évident que nous recommandons de renvoyer ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales, où il sera étudié avec la plus grande attention.

Je ne peux toutefois pas m'empêcher de relever l'incohérence de l'UDC qui exprime un mépris permanent pour les étrangers qui vivent dans notre pays et qui démontre le même mépris, lorsqu'il s'agit de les aider là où ils vivent et ont lieu de rester, dans les conditions les plus dignes possibles.

Encore une fois, cette incohérence porte atteinte à notre dignité.

M. Robert Iselin (UDC). Encore une fois, j'admire avec quelle facilité un Etat, qui perd, y compris les intérêts non couverts, quelque chose comme un milliard de francs par année, envoie de l'argent en Afrique, alors qu'il ferait bien de s'occuper de ses concitoyens qui n'ont pas assez de moyens. (L'orateur est interpellé.)37% de cette aide va au Liberia, Monsieur ! Et le Liberia est pourri de pétrole. Cela sert à quoi ? Et la Suisse a donné à l'Afrique trois fois le plan Marshall sans aucun succès. Réfléchissez un petit peu et regardez devant vous, n'est-ce pas ?

J'ai envie de vous dire, avec votre air d'escogriffe de moyenne grandeur... (Exclamations. Huées.)

Le président. Monsieur Iselin, vous ne pouvez pas dire des choses pareilles, je suis navré. Veuillez tenir des propos corrects, vous avez le droit de vous exprimer mais dans certaines limites, toutefois.

M. Robert Iselin. Je retire cela mais je regrette quand même que le saint de mon canton, qui est derrière vous, ne procède pas comme il a procédé avec le diable auquel il a flanqué un coup de pied dans ce que les gens du XVIe siècle appelaient le fondement.

M. René Ecuyer (AdG). On ne peut pas ne pas réagir aux propos de M. Iselin qui se vantait d'être un ancien banquier. Les banquiers suisses protègent, s'enrichissent et travaillent avec l'argent qui vient de ces pays. Comment pouvez-vous être contre une aide concrète alors que l'on ne distribue pas d'argent et que la coopération est une aide pratique ?

Je n'arrive pas à vous suivre.

J'ai un peu honte d'entendre des propos pareils dans ce parlement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Brunier qui a été mis en cause.

M. Christian Brunier (S). Je ne répondrai pas aux basses insultes, je répondrai sur le fond politique, parce que c'est le seul truc qui m'intéresse.

Monsieur Iselin...

Le président. Monsieur Brunier, pardonnez-moi: je vous ai donné la parole parce que vous avez été mis en cause d'une manière que je ne peux pas cautionner. Par conséquent, répondez à la mise en cause dont vous avez fait l'objet... (Le député lui répond hors micro.)Oui, mais cela n'est pas possible parce que vous avez déjà parlé. (Le député lui répond hors micro.)... Mais il y a une demande de renvoi en commission ! Vous répondrez sur le projet suivant, comme certains. Brièvement, Monsieur Brunier.

M. Christian Brunier. Je ne peux pas accepter cette attaque, Monsieur Iselin, d'autant plus que vous portez votre attaque sur le point du Liberia en affirmant que c'est un pays qui a des richesses. Monsieur Iselin, vous savez très bien que les compagnies pétrolières du Liberia ne sont pas aux mains de la population de ce pays mais bien aux mains de transnationales qui prennent les bénéfices à leur compte et qui ruinent ce pays.

Par ailleurs, vous essayez d'opposer le soutien que l'on souhaite accorder aux pays les plus défavorisés à l'aide accordée aux plus pauvres de ce pays et de ce canton. Vous venez de refuser la plupart des augmentations destinées au social à Genève ! Vous êtes en train de couper les moyens des plus défavorisés des Genevois, comme vous coupez les moyens des plus défavorisés de cette planète. C'est votre incohérence politique que nous condamnons et que nous ne pouvons pas accepter. (Applaudissements nourris.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous dire, à ce stade, que toute une série de députés, inquiets à l'égard de projets qui devaient être traités en extrait, sont venus me voir et ont demandé à ce que nous arrivions au bout de nos extraits. Il ne nous reste qu'une heure pour procéder, alors qu'il nous reste toute une série de projets de lois qui doivent être traités. J'en appelle donc à votre raison: s'il vous plaît, travaillons le plus rapidement possible car sinon, la prochaine séance d'extraits étant prévue pour la fin du mois d'août, nous rencontrerons des problèmes.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Nous n'avons pas de pétrole, comme au Liberia, mais ce parlement a des idées généreuses. Je salue cette générosité, quand bien même nous sommes en difficulté financière, c'est vrai: peut-être ne pouvons-nous pas disposer comme nous le souhaiterions des capitaux prévus au départ, avec ce 0,7% du budget de l'Etat.

J'aimerais vous remercier, Monsieur le député Brunier, pour les compliments que vous avez émis à l'égard de mon département et de la direction des affaires extérieures. C'est vrai, dans ce département, la solidarité internationale est prise tout aussi au sérieux que les autres objets tels que le chômage - vous en avez parlé tout à l'heure et nous y reviendrons - l'économie, la gestion des affaires bilatérales et j'en passe.

Si vous saviez ce que vous pouvez faire dans ces pays avec la modique somme de 50 000 francs suisses ! Il faut aller voir dans quelle misère certains enfants vivent; pour voir comment des personnes âgées n'ont même pas de quoi se nourrir, dans des villages en Roumanie ou en Arménie; pour constater qu'il pleut sur les lits, dans certains hôpitaux; pour voir les conditions dans lesquelles sont hospitalisés des gens de toutes sortes, provenant de régions reculées, transportés en ambulance sur des routes bourrées de trous. Si vous aviez vu cela, vous auriez un peu plus de coeur et de compréhension à l'égard de ce que ce parlement cherche à accomplir.

Je suis persuadé que nous devons persister dans cette direction parce que l'action de la solidarité internationale doit être prise au sérieux par un pays riche comme le nôtre. Croyez-moi: nous ne donnons pas de l'argent n'importe comment. Nous faisons cela sous contrôle, avec des partenaires. Nous faisons des vérifications avec la DDC, avec certaines communes - les communes genevoises sont généreuses et ont compris l'importance de notre tâche.

Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis d'apporter des réponses, en commission, parce qu'il y a certainement des choses à améliorer dans tout cela. Cependant la solidarité internationale doit, à mon sens, rester une vocation de ce parlement et du canton de Genève. (Applaudissements.)

Le président. Nous allons voter sur le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté à l'unanimité.