Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Monsieur S. B. C. est né en 1973 au Portugal et il habite Annemasse.

Il a été condamné par arrêt de la Cour correctionnelle du 24 janvier 2003, siégeant sans le concours du jury, qui l'a reconnu coupable, sans circonstances atténuantes, de viol sur la personne de Mademoiselle O., née le 5 février 1983, de lésions corporelles simples sur la personne de Mademoiselle S. et d'infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Une peine de trente mois d'emprisonnement, sous déduction de neuf mois et vingt-six jours de détention préventive, et sept ans d'expulsion du territoire suisse lui a été infligée. La Cour a reconnu son entière responsabilité dans les faits.

Monsieur S. B. C. s'est pourvu en cassation, mais la Cour de cassation a confirmé le jugement de la Cour correctionnelle. L'avocat de Monsieur S. B. C. demande la grâce du solde d'emprisonnement et la grâce de l'expulsion judiciaire, invoquant le motif qu'il aurait fait l'objet d'une machination, déplorant le peu d'esprit critique des juges de la Cour correctionnelle, qui auraient nié le principe d'innocence, et estimant que la peine est disproportionnée au délit. Voilà les arguments développées pour justifier cette demande en grâce.

La commission de grâce du Grand Conseil vous recommande à l'unanimité le rejet de ce recours en grâce, pour la simple raison qu'elle ne peut pas revenir sur une affaire jugée, d'autant qu'aucun élément nouveau n'est venu modifier la situation de cette personne, si ce n'est la lettre de l'aumônier de la prison de Champ-Dollon, qui ne tarit pas d'éloges sur la personne de Monsieur S. B. C. Il en dit en effet le plus grand bien et indique qu'il prend des cours de théologie... Grand bien lui fasse !

Je vous recommande toutefois de rejeter ce recours en grâce qui n'est pas pertinent.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le préavis de la commission de grâce, soit le rejet du recours en grâce, toujours à main levée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux élections et nominations de commissions. Le point 11, E 1231, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil, est reporté en l'absence de candidat. C'est devenu une habitude...

Le point 12, E 1259, élection d'une ou d'un membre de la commission des monuments, de la nature et des sites, en remplacement de M. Massimo Lopreno (AdG), démissionnaire (Entrée en fonction immédiate; durée du mandat jusqu'au 28 février 2006), est reporté faute de candidat. Il en est de même pour le point 13, E 1269, élection d'une ou d'un juge à la Cour de justice, en remplacement de M. Michel Criblet, démissionnaire (Entrée en fonction: 1er juillet 2004).