Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 355 n° 2, 6, 8, 10, 13, 16, 18, 19, 20, 24, 30 et 31, de la parcelle de base 355, fe 26, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'650'000F