Séance du
jeudi 10 juin 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
9e
session -
45e
séance
PL 9306
PL 9306
Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule
Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi d'application
du code pénal et d'autres lois fédérales en
matière pénale (E 4 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.