Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)