Séance du
jeudi 10 juin 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
9e
session -
45e
séance
PL 9280
PL 9280
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Alexandra
Gobet Winiger, Stéphanie Nussbaumer, Françoise
Schenk-Gottret, Esther Alder, Loly Bolay, Thierry Charollais,
Pierre Guérini, Marie-Louise Thorel, Jacqueline Pla,
Jacques-Eric Richard, Alain Charbonnier, Ariane Wisard-Blum,
Christian Grobet sur la formation des agents de
sécurité
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.