Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

PL 9278

Projet de loi de MM. Mark Muller, Christian Luscher, Blaise Matthey modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Projet de loi 9278

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.