Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Françoise Schenk-Gottret, Sami Kanaan, Jacques-Eric Richard, Jacqueline Pla, Alexandra Gobet Winiger, Laurence Fehlmann Rielle, Thierry Charollais, Loly Bolay, Christian Brunier, Alain Etienne modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (I 1 36)