Séance du
jeudi 10 juin 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
9e
session -
45e
séance
PL 9281
PL 9281
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier,
Françoise Schenk-Gottret, Sami Kanaan, Jacques-Eric Richard,
Jacqueline Pla, Alexandra Gobet Winiger, Laurence Fehlmann Rielle,
Thierry Charollais, Loly Bolay, Christian Brunier, Alain Etienne
modifiant la loi en faveur du développement de l'économie
et de l'emploi (I 1 36)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.