Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

Projet de loi constitutionnelle de MM. Jacques Pagan, Claude Marcet, Yvan Galeotto, Georges Letellier modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Inéligibilité des fonctionnaires)