Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 9^e session - 45^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonier, Pierre Froidevaux, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la loi d'imposition sur les personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V) (D 3 16) (Splitting)