Séance du vendredi 14 mai 2004 à 20h45
55^e législature - 3^e année - 8^e session - 44^e séance

Préconsultation

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi veut régler le problème des véhicules de location qui ne sont pas immatriculés dans le canton, bien qu'ils soient en service dans le canton.

Il semblerait, après une étude préliminaire en commission fiscale, que cela pose quelques problèmes juridiques. Je demanderai néanmoins formellement à ce Grand Conseil de renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale, pour que nous puissions régler cette question.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Ce projet de loi a l'air de poser un problème. Il soulève en fait deux questions: la première est celle des voitures de location immatriculées dans d'autres cantons. La Suisse étant un marché ouvert et un marché libre, je ne vois pas très bien comment nous pourrions contraindre les voitures de location à être immatriculées à Genève. Cela me semble contraindre au droit.

En ce qui concerne le deuxième point, soit les véhicules servant à usage personnel, il me semble qu'il y a déjà des dispositions, notamment concernant la loi AVS, qui règlent ce type de problèmes. Il me semble donc que cette question est déjà réglée. De plus, il me paraît difficile de contrôler que chaque utilisateur de véhicule professionnel ne le fasse pas à titre privé.

J'aurais encore une petite remarque concernant ce qui est dit de l'AIG et de son financement par les contribuables genevois. Je vous rappelle juste que l'aéroport international de Genève donne chaque année quelques millions au canton.

M. François Thion (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si vous avez remarqué, dans les rues de Genève, le nombre de voitures avec des plaques d'Appenzell Rhodes-Intérieures, et le nombre de voitures immatriculées à Schaffhouse !

Une voix. Ce sont des touristes !

M. François Thion. Moi, je suis vraiment étonné... (Brouhaha.)...d'autant plus que je me suis renseigné: il n'y a que quinze mille habitants à Appenzell Rhodes-Intérieures, c'est-à-dire moins qu'à Carouge. Je me suis demandé s'ils venaient essayer l'autoroute chez nous parce qu'ils n'en avaient pas chez eux - mais non ! Ce n'est pas pour cette raison, car ils n'ont pas envie de payer la vignette. Je crois plutôt que l'idée de l'Alliance de gauche est la bonne: c'est une histoire de fiscalité.

Je me réjouis donc qu'on renvoie ce projet en commission, afin d'y voir d'un peu plus près. Peut-être est-ce possible, peut-être non. Quoi qu'il en soit, au moment où l'Etat de Genève a les difficultés budgétaires que l'on connaît et dont la droite, en face, est en partie responsable puisqu'elle baisse régulièrement les impôts, je crois qu'il vaut la peine d'étudier ce projet de loi. Nous vous demandons donc de le renvoyer en commission.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le problème soulevé par l'Alliance de gauche a existé aussi en France et concernait des voitures de location, toutes immatriculées dans le département 51. Les recettes fiscales provenaient donc toutes du même département, et le gouvernement français a trouvé une solution que je trouve excellente: il a décidé de supprimer l'impôt sur les véhicules. Depuis deux ans, en effet, les quatre mille travailleurs frontaliers qui circulent en voiture à Genève ne payent plus d'impôt auto et ne s'en portent pas plus mal. Je me réjouis donc de renvoyer ce projet de loi en commission, et peut-être que les commissaires de l'Entente et de l'UDC pourraient faire une contre-proposition qui irait dans ce sens.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Luscher.

Une voix. Vas-y Luscher, fonce !

M. Christian Luscher (L). Merci beaucoup, Monsieur le président. Il faut constater que les voitures, comme les autres activités de la vie quotidienne, sont soumises à la concurrence fiscale. A Genève, nous avons opté pour une solution qui consiste à s'aligner sur d'autres cantons - je pense notamment à l'impôt sur les successions et à l'impôt sur les droits de donation - où, lorsqu'il y a un exode fiscal, on essaie plutôt de s'adapter pour répondre à la concurrence.

L'Alliance de gauche, dans le cas présent, plutôt que de s'aligner sur ceux qui ont les impôts les moins chers, pense à taxer ceux qui sont partis s'installer dans d'autres cantons. Leur mode de réflexion est tout de même assez particulier: ils pensent que chez les autres, on fait mieux, et qu'il faut donc les taxer. Pourtant, la logique voudrait qu'on essaie de faire mieux chez nous en taxant moins ceux qui s'y trouvent !

Dans ce sens-là, ce qu'a dit le député Catelain était frappé de bon sens, et je pense qu'il faudrait plutôt se demander si nous ne devrions pas baisser l'impôt auto pour éviter des exodes fiscaux de plaques, plutôt que de taxer ceux qui dans d'autres cantons bénéficient des avantages qui leur sont octroyés. Mais enfin, chacun sa technique ! Peut-être ce projet sera-t-il amendé en commission de telle façon que tous ceux qui sont au bénéfice de plaques de voitures ou de camions puissent bénéficier des avantages octroyés par d'autres cantons.

Monsieur Pétroz, faites très attention à ce que vous allez dire. Je vous remercie.

Le président. Vous avez remarqué, Monsieur le député Luscher, que je n'ai absolument rien dit, mais je ne vous cacherai pas qu'il est difficile de tenir ma langue. La parole est à M. le député Pierre Froidevaux.

M. Pierre Froidevaux (R). Chers collègues, j'ai l'impression d'être relativement d'accord avec M. Luscher, même si son discours était un peu emberlificoté. En tout cas, j'estime que l'esprit qui anime nos collègues de l'Alliance de gauche mérite réellement un débat en commission, et je serais bien d'accord avec leur idée d'imposer dorénavant des plaques genevoises aux voitures de location. Il est vrai qu'on est parfois très surpris de voir ces plaques d'autres cantons, notamment lorsqu'on doit recevoir des hôtes étrangers, lorsqu'on a de belles voitures à présenter, et j'aimerais bien, lorsqu'on reçoit des délégations, que ce soit marqué Genève plutôt qu'Appenzell Rhodes-Intérieures sur les voitures.

Je suis donc d'accord avec l'esprit qui anime les auteurs de ce projet de loi. Renvoyons-le en commission et j'espère que nous sortirons de cette proposition un projet de loi concurrentiel, qui permette aux loueurs de voitures de déposer leurs papiers à Genève et d'y payer leurs impôts.

Le président. Merci, Monsieur le député, vous n'étiez pas à côté de la plaque ! (Rires légers.)C'était un peu facile, c'est vrai.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.