Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
20h30
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
41e
séance
E 1266-A
E 1266-A
Prestation de serment de M. HEIMO Patrick, élu Juge
assesseur au Tribunal des baux et loyers (choisis parmi les milieux
immobiliers) (Entrée en fonction immédiate)
Le président. M. Patrick Heimo est assermenté. (Applaudissements.)