Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 9268
PL 9268
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le
logement et la protection des locataires (I 4 05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.