Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 9272
PL 9272
Projet de loi constitutionnelle de MM. Christian Grobet,
Bernard Lescaze modifiant la Constitution de la République et
canton de Genève (A 2 00) (Tribunaux permanents)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.