Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 9235
PL 9235
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la modification
des statuts de la Fondation pour la construction d'habitations
à loyers modérés de la ville de Carouge
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.