Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 8^e session - 40^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Jacques Pagan, Claude Marcet, Gilbert Catelain, André Reymond, Pierre Schifferli, Robert Iselin, Caroline Bartl, Jacques Baud, Yvan Galeotto sur la séparation entre l'Etat et les caisses de pensions