Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 8^e session - 40^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Robert Iselin, Claude Marcet, Gilbert Catelain, Georges Letellier, Yvan Galeotto, Jacques Pagan, Caroline Bartl, André Reymond affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat