Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 8^e session - 40^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60)