Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 8e session - 40e séance

GR 377-A

GR 377-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Madame L. A.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Monsieur le président, la commission de grâce, après avoir constaté que la recourante a réussi l'exploit peu banal d'accumuler en une année un nombre important d'infractions à la LCR de 1977 pour un montant d'amendes de 6720 F, s'est aperçue qu'il s'agissait exclusivement d'infractions aux règles du stationnement: disques, parcomètres et autres, plus rarement stationnements interdits. La recourante a payé 245 F. Le solde s'élève donc à 6 475 F auquels se sont ajoutés des frais de 3 045 F sur lesquels 70 F ont été versés.

Elle avait conclu un arrangement de paiement avec le service des contraventions, comportant l'obligation de verser 200 F par mois jusqu'au 30 juillet 2003, en cinq fois; ce qu'elle a fait. Elle a donc diminué le total de sa dette de 1 000 F. Dans son recours en grâce, cette dame explique être dans l'incapacité de faire face au solde de sa dette, compte tenu de la très grande modestie des ressources dont elle dispose. Elle en a d'ailleurs tiré les conséquences en cédant son véhicule à une entreprise de démolition, en novembre 2003 déjà. Elle sollicite une remise totale ou partielle de ses contraventions pour pouvoir continuer à s'acquitter des seuls frais - puisque nous n'avons pas de prise sur eux - à raison de 50 F par mois. Elle a prouvé, par pièces, la réalité de son revenu et l'abandon de son véhicule. Le montant dont elle reste redevable au service des contraventions au titre des frais est d'ailleurs exorbitant. Il ne constitue pas une peine. Nous ne pouvons pas le remettre. Les circonstances de l'espèce justifiaient qu'il lui soit fait remise de l'intégralité des amendes encore dues. C'est la conclusion à laquelle la commission de grâce est arrivée et que je soumets à vos suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est adopté.

Le président. Nous passons aux élections.

Je vous informe que les points 11 et 12 de notre ordre du jour - élections 1231 et 1259 - sont reportés à notre prochaine session, faute de candidats.