Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
40e
séance
IUE 88-A
IUE 88-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation
urgente écrite de M. Sami Kanaan : Deux poids deux mesures :
la police doit-elle respecter les lois qu'elle fait appliquer
?
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.