Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 8e session - 40e séance

IUE 88-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Sami Kanaan : Deux poids deux mesures : la police doit-elle respecter les lois qu'elle fait appliquer ?

Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 88-A