Séance du
jeudi 22 avril 2004 à
8h
55e
législature -
3e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 9260
PL 9260
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 62 n° 4, 6, 9, 12, 16 et
22, de la parcelle de base 62, fe 2, de la commune de Genève,
section Petit-Saconnex, pour 650'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.